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Suite à la publication du rescrit du 30 avril 2025, le député Thierry Liger a demandé au gouvernement de préciser la notion de contrepartie permettant d'identifier une mise à disposition à titre onéreux. La question cherche à confirmer que la rémunération brute valorisée par le biais des méthodes prévues par l’URSSAF constitue une contrepartie au s
L’administration vient préciser que lorsque le véhicule est mis à disposition d’un salarié en l’échange d’une contrepartie, la TVA est applicable sur la mise à disposition mais permet corrélativement de déduire la TVA supportée sur les frais liés au véhicule.
