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Nous vérifions votre assujettissement et le calcul de votre contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), et récupérons les sommes versées à tort.
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La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due au taux de 0,16 % sur le chiffre d'affaires, après un abattement de 19 millions d'euros. Elle est déclarée et payée chaque année auprès de l'Urssaf.
Son assiette, déterminée à partir du chiffre d'affaires déclaré en TVA, comporte de nombreux ajustements et régimes particuliers. Les erreurs sont fréquentes, dans un sens comme dans l'autre.
Nos honoraires : un forfait de 500 €, complété d'un honoraire de résultat pouvant aller jusqu'à 20 % des sommes récupérées ou évitées.
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Les sociétés et entités visées par les textes (SA, SAS, SARL, SNC, GIE, personnes morales de droit public pour leurs activités concurrentielles, établissements en France de sociétés étrangères…) dont le chiffre d'affaires dépasse 19 millions d'euros. Certaines entités sont expressément exonérées (organismes d'HLM, sociétés immobilières de copropriété, etc.).
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La C3S est égale à 0,16 % du chiffre d'affaires de l'année précédente, diminué de l'abattement de 19 millions d'euros. Exemple : pour un chiffre d'affaires de 30 millions d'euros, la base imposable est de 11 millions et la C3S de 17 600 €.
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Plusieurs ajustements s'appliquent : ajouts et déductions par rapport au chiffre d'affaires déclaré en TVA, règles propres aux intermédiaires opaques, aux établissements financiers ou aux structures qui refacturent leurs prestations à leurs membres. C'est là que se logent la plupart des erreurs.
Les entreprises à faible marge (négoce international, commerce de gros, distribution de combustibles et de carburants) peuvent, sous conditions, voir leur C3S plafonnée à 3,08 % de leur marge brute, notion propre à la C3S et distincte de la marge commerciale.
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La déclaration et le paiement interviennent au plus tard le 15 mai, par voie dématérialisée. Un retard entraîne des majorations, et l'Urssaf peut contrôler l'assiette déclarée.
Nous vérifions que votre entité est bien redevable et identifions les régimes particuliers applicables.
Nous contrôlons votre assiette et la méthode de calcul, et identifions les leviers de réduction.
Nous demandons le remboursement des sommes versées à tort et vous assistons dans vos échanges avec l'Urssaf.
Décrivez votre situation en quelques lignes : un avocat vous répond sous 24 h.
Vous ne trouvez pas votre réponse ? Un avocat vous répond directement.
Les sociétés et entités visées par le code de la sécurité sociale dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 19 millions d'euros. La forme juridique est déterminante : une même activité peut être soumise ou non à la C3S selon la forme de la structure qui l'exerce.
La C3S est égale à 0,16 % du chiffre d'affaires de l'année précédente, après un abattement de 19 millions d'euros. Le chiffre d'affaires retenu est celui déclaré en TVA, corrigé de plusieurs ajouts et déductions prévus par les textes. Pour certaines entreprises à faible marge (négoce, commerce de gros, distribution de carburants), la contribution est plafonnée, sous conditions, à 3,08 % de la marge brute.
La déclaration et le paiement doivent être effectués au plus tard le 15 mai de chaque année, par voie dématérialisée, au titre du chiffre d'affaires de l'année précédente.
Oui. Une erreur d'assiette ou l'oubli d'une déduction permet de demander le remboursement des sommes versées à tort auprès de l'Urssaf, dans les délais de prescription applicables. Nous chiffrons les montants récupérables avant d'engager la demande.
Un retard de déclaration ou de paiement entraîne des majorations. En cas de contrôle, l'Urssaf peut rectifier l'assiette et appliquer des majorations sur le supplément de contribution.