Outil gratuit
Indiquez votre activité et votre chiffre d'affaires : le simulateur vous dit si vous restez en franchise en base ou si vous devez facturer, collecter et déclarer la TVA. Il ne remplace pas une consultation : en cas de doute, exposez-nous votre situation.
Questions fréquentes
Les règles appliquées par le simulateur, avec les seuils en vigueur en 2025 et 2026.
C'est le régime prévu à l'article 293 B du CGI : tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils, vous ne facturez pas la TVA et vous ne la déclarez pas. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats. Vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Avec la recodification de la TVA dans le CIBS, applicable au 1er janvier 2027, la référence du texte changera : consultez notre table de concordance CGI-CIBS.
Seuil de base et seuil majoré : 85 000 € et 93 500 € pour les ventes de biens et l'hébergement, 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services, 50 000 € et 55 000 € pour l'activité réglementée des avocats et les œuvres des auteurs, 35 000 € et 38 500 € pour les autres activités des avocats et des artistes.
Si le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base, la franchise ne s'applique plus dès le 1er janvier. Si c'est le chiffre d'affaires de l'année en cours qui le dépasse, sans franchir le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre, à condition que l'année précédente soit restée sous le seuil de base. Vous en sortez l'année suivante.
Depuis 2025, la franchise cesse pour les opérations réalisées à compter du jour où le seuil majoré est dépassé : la TVA est due dès l'opération qui fait franchir le seuil. Jusqu'en 2024, elle était due à partir du premier jour du mois de dépassement.
L'année de création, les seuils ne sont pas proratisés : seul le dépassement du seuil majoré met fin à la franchise. L'année suivante, le chiffre d'affaires de l'année de création est comparé au seuil de base ajusté au prorata du temps d'activité. Activez l'option « Activité créée cette année ou l'an dernier » du simulateur pour en tenir compte.
Oui. Vous pouvez opter pour le paiement de la TVA, par exemple pour récupérer la TVA sur vos investissements. L'option prend effet le premier jour du mois où elle est déclarée et vous engage pour au moins deux ans. Avant d'opter, mesurez l'effet sur vos prix : vos clients particuliers ne peuvent pas récupérer la TVA que vous leur facturerez.
Conseil, contrôle fiscal, contentieux ou projet de fiscalité informatisée : décrivez votre situation, nous revenons vers vous rapidement.
