Lorsqu’une société étrangère réalise des opérations en France, elle peut être soumise à des obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans certains cas, il est possible de demander le remboursement de la TVA française via la procédure prévue par la 13ᵉ Directive (pour les entreprises hors UE) ou par la 8ᵉ Directive (pour les entreprises de l’UE). Mais dans d’autres situations, la société doit obligatoirement s’immatriculer à la TVA en France et déposer des déclarations périodiques.
Identifier correctement ces cas de figure est essentiel pour sécuriser la fiscalité des opérations et éviter un risque de redressement.
Cyplom Avocats vous apporte les éclairages nécessaires pour déterminer quelles sont vos obligations.
L’obligation d’immatriculation à la TVA en France vise les sociétés étrangères, établies dans ou hors de l’Union européenne, qui réalisent certaines opérations relevant du champ d’application de la TVA française.
En pratique, une société étrangère doit s’immatriculer notamment si elle :
Une société américaine qui achète des marchandises auprès d’un fournisseur français avant de les vendre à des clients particuliers français doit s’immatriculer à la TVA en France.
Une suisse qui réalise une manifestation en France au profit de clients particuliers français.
Une société étrangère doit distinguer deux situations :
Le choix de la bonne procédure est donc déterminant. Une erreur (ex. demander un remboursement selon la procédure de 13ème Directive au lieu d’une immatriculation suivie d'une demande de remboursement selon la procédure de 6ème Directive) entraîne un rejet de la demande et peut exposer l’entreprise à des pénalités.
Les sociétés établies hors de l’Union européenne doivent désigner un représentant fiscal en France accrédité par l’administration fiscale. Celui-ci est responsable du respect des obligations déclaratives et du paiement de la TVA.
Exceptions : certains pays bénéficient d’accords de réciprocité ce qui dispense leurs entreprises de nommer un représentant fiscal, bien qu’une immatriculation à la TVA demeure nécessaire dans les cas visés. Très peu de pays sont concernés par cette exception.
L’immatriculation à la TVA en France se fait auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE). Le dossier doit comporter notamment :
Une fois l’immatriculation validée, la société se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire commençant par « FR ».
Une société étrangère peut être tenue à l’immatriculation même si elle n’a aucun établissement stable en France.
L’administration fiscale distingue précisément les opérations autoliquidées (qui ne nécessitent pas d’immatriculation) et celles qui exigent une déclaration.
L’absence d’immatriculation alors que les conditions sont remplies peut entraîner des rappels de TVA, des pénalités et des intérêts de retard.
La détermination du régime applicable – remboursement de TVA ou immatriculation à la TVA – est une question sensible, qui dépend de la qualification juridique des opérations. Cyplom Avocats, cabinet exclusivement dédié à la TVA, assiste les sociétés étrangères pour :
Notre expertise en matière de TVA internationale vous permet de sécuriser vos opérations et de prévenir tout risque fiscal en France.
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Avocat associé
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