TVA et M&A

TVA et fusions-acquisitions : sécurisez votre opération

Due diligence, structuration, récupération de la TVA sur les frais de transaction : nous traitons les enjeux TVA de votre opération, de la lettre d'intention à l'intégration.

Cabinet d'avocatsDédié à la TVA
Barreau de Paris103 rue La Boétie
Premier retourSous 24 h ouvrées
Aucune décisionSans chiffrage

L'enjeu :

une TVA souvent sous-estimée

Une acquisition peut faire peser sur l'acquéreur un passif de TVA de la cible, ou laisser une TVA non récupérable importante sur les frais de transaction. Une structuration anticipée permet au contraire de récupérer cette TVA et de sécuriser les flux après l'opération.

Nous intervenons aux côtés de vos conseils juridiques et financiers, sur les sujets de TVA et de taxes indirectes.

Les points TVA d'une opération

Due diligence TVA

Revue des déclarations, des crédits de TVA et des régularisations en cours, puis repérage et chiffrage des risques (taux, exonérations, autoliquidation). Les conclusions se traduisent dans la garantie de passif et, le cas échéant, dans le prix.

Frais de transaction et holdings

Une holding qui fournit à ses filiales des services soumis à TVA peut, sous conditions, récupérer la TVA sur ses frais d'acquisition (conseils, banques, due diligence). Cela se prépare avant l'opération, notamment par des conventions de prestations adaptées.

Transmission d'universalité

La transmission de tout ou partie d'un patrimoine entre assujettis (fusion, apport partiel d'actif, cession de fonds de commerce) est dispensée de TVA (article 257 bis du CGI). Le bénéficiaire reprend alors les obligations du cédant, notamment en matière de régularisation des déductions.

Après l'opération

Intégration des flux, opportunité d'un groupe TVA, taxe sur les salaires des holdings, mise en conformité avec la facturation électronique : nous accompagnons l'intégration de la cible.

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Notre méthode

Avant, pendant et après l'opération

Nous intervenons à chaque étape du calendrier de la transaction.

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1. Avant la signature

Due diligence TVA de la cible et structuration de l'opération et des holdings.

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2. Signature et closing

Rédaction et revue des clauses TVA (garantie de passif, prix, déclarations) et des actes de l'opération.

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3. Après le closing

Intégration de la cible, étude du groupe TVA et récupération de la TVA sur les frais de transaction.

Parlons de votre projet

Une opération en préparation ? Intégrez la TVA dès la lettre d'intention.

Pourquoi nous faire confiance ?

  • Un cabinet dédié à la TVA : nos avocats traitent exclusivement de TVA et de taxes indirectes.
  • Une intervention ciblée : nous travaillons en complément de vos conseils M&A, uniquement sur la TVA et les taxes indirectes.
  • Une réponse rapide : un premier retour sous 24 h.

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Décrivez votre situation en quelques lignes : un avocat vous répond sous 24 h.

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Questions fréquentes

Tout ce qu'il faut savoir

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Pourquoi faire une due diligence TVA ?

La TVA est un impôt déclaratif : les erreurs de la cible (taux, exonérations, déductions, autoliquidation) restent à sa charge après l'opération et peuvent être redressées sur les années non prescrites. Une due diligence TVA identifie et chiffre ces risques pour qu'ils soient couverts par la garantie de passif ou pris en compte dans le prix.

Une holding peut-elle récupérer la TVA sur ses frais d'acquisition ?

Oui, sous conditions. La TVA sur les frais d'acquisition de titres est déductible lorsque la holding s'immisce dans la gestion de ses filiales en leur fournissant des services soumis à TVA, et que ces frais se rattachent à son activité économique. Une holding purement passive ne peut pas récupérer cette TVA.

Une fusion est-elle soumise à la TVA ?

En principe non : la transmission de l'ensemble des biens d'une société à une autre, dans le cadre d'une fusion entre assujettis, est dispensée de TVA au titre de la transmission d'universalité (article 257 bis du CGI). La société absorbante reprend les obligations de la société absorbée, notamment les régularisations de TVA.

Qu'est-ce que la transmission d'universalité ?

C'est la transmission d'un ensemble de biens permettant de poursuivre une activité économique : fonds de commerce, branche complète d'activité, patrimoine d'une société. Lorsqu'elle intervient entre assujettis, elle est dispensée de TVA. Les conditions doivent être vérifiées au cas par cas, notamment lorsque seuls certains actifs sont cédés.

Faut-il créer un groupe TVA après une acquisition ?

Cela dépend des flux entre les sociétés et de leur droit à déduction. Le groupe TVA neutralise la TVA sur les flux internes, mais peut avoir des effets sur la taxe sur les salaires. L'option doit être exercée au plus tard le 31 octobre pour l'année suivante : mieux vaut l'anticiper dès le closing.