L'actualité TVA décryptée par nos avocats

Le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027 : passage d'office au réel normal, CA3 trimestrielle sous 1 million d'euros, fin des acomptes, calendrier de transition, effet chiffré sur la trésorerie et rythme de l'e-reporting à partir de septembre 2027.

Pour la rentrée, le taux de TVA d'une conteuse de livres audio devrait être de 5,5 %. Le Conseil d'État a annulé le 16 juillet 2026 la doctrine qui retenait 20 % : l'enceinte n'est que le support physique des livres qu'elle contient. Reste à écarter les transpositions hâtives.

La TVA quitte le CGI pour le livre II du CIBS au 1er janvier 2027, et les anciennes mentions de facture restent admises jusqu'au 30 juin 2028. Pourquoi nous recommandons de viser la directive 2006/112/CE plutôt que le CIBS : correspondance des mentions, codes VATEX et calendrier de remédiation.

Le Conseil d'État refuse l'exonération de TVA à l'exportation au fournisseur dont les documents douaniers désignent, non son acquéreur français, mais les clients de celui-ci. Enjeux pour les ventes en chaîne et l'agroalimentaire.

Le rescrit du 19 août 2026 juge indifférent, pour l'application du régime de la marge, que le bien ait ou non été matériellement utilisé. Nous en analysons la portée sur les sneakers deadstock, les cartes à collectionner gradées, les produits scellés et le vin de garde.

La DGFiP a publié en juillet 2026 un guide pratique de démarrage de la facturation électronique : 29 questions-réponses qui confirment l'absence de report tout en organisant la gestion des incidents. Nous en avons analysé le texte intégral et en tirons les conséquences pratiques pour les entreprises.

La version 1.4 des normes AFNOR XP Z12-012 (formats et profils) et XP Z12-014 (cas d'usage B2B), datée de juin 2026, est parue le 1er juillet 2026. Nous avons analysé ses impacts sur les projets de mise en conformité en cours et vous présentons ci-après l'essentiel des modifications apportées.

Le BOFiP du 8 juillet 2026 réaffirmait que la remise d'un bien en crédit-bail ou LOA est une location, non une livraison. L'ordonnance rectificative du 27 juillet 2026 a tranché : l'article L. 211-36 du CIBS n'est pas retouché, le critère Mercedes s'appliquera au 1er janvier 2027 et la doctrine devient le seul appui des contrats en cours.

Régime et garanties de la procédure des traitements informatiques dans le contrôle des comptabilités informatisées : information préalable, droit d'option, opposition à contrôle, restitution des résultats et sanctions (CGI, art. 1729 H).