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Vous êtes une société étrangère qui souhaite obtenir un numéro de TVA en France ? Cyplom Avocats vous accompagne depuis l'analyse de votre situation jusqu'à l'obtention de votre numéro de TVA.
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L’obligation d’immatriculation à la TVA en France vise les sociétés étrangères, établies dans ou hors de l’Union européenne, qui réalisent certaines opérations relevant du champ d’application de la TVA française.
En pratique, une société étrangère doit s’immatriculer notamment si elle :
À noter : les sociétés hors UE peuvent devoir désigner un représentant fiscal en France lorsqu’elles sont redevables de la TVA ou soumises à des obligations déclaratives. Des dispenses existent selon les pays (réciprocité).
Assurez-vous que vos déclarations de TVA soient préparées dans le respect de la réglementation applicable et déposées dans les délais.
Sécurisez vos flux intra-communautaires avec un dépôt conforme de vos États récapitulatifs.
Déposez des déclarations EMEBI à l'introduction et à l'expédition, uniquement si cela est nécessaire.
Prenons rendez-vous pour en parler !
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