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Vous êtes une société étrangère et réalisez des opérations taxables en France ? Nous vous accompagnons de l'analyse de votre situation à l'obtention de votre numéro de TVA, puis dans vos déclarations.
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Une société étrangère, établie dans ou hors de l'Union européenne, doit s'immatriculer à la TVA en France lorsqu'elle y réalise des opérations dont elle est redevable, par exemple :
À noter : une société établie hors de l'Union européenne doit en principe désigner un représentant fiscal en France, sauf si elle est établie dans un pays lié à la France par une convention d'assistance mutuelle. Pour les ventes à distance aux particuliers, le guichet unique (OSS/IOSS) peut éviter l'immatriculation.
Des déclarations préparées conformément à la réglementation et déposées dans les délais.
Des flux intracommunautaires sécurisés par des états récapitulatifs conformes.
Des déclarations EMEBI à l'introduction et à l'expédition, lorsque vous y êtes tenu.
Décrivez votre situation en quelques lignes : un avocat vous répond sous 24 h.
Vous ne trouvez pas votre réponse ? Un avocat vous répond directement.
Dès qu'elle réalise en France des opérations dont elle est redevable de la TVA : ventes de biens situés en France, prestations imposables en France sans autoliquidation par le client, importations, livraisons ou acquisitions intracommunautaires, transferts de stocks. Une analyse préalable permet de vérifier si l'autoliquidation par le client ou le guichet unique (OSS/IOSS) évite l'immatriculation.
Les entreprises étrangères sans établissement stable en France relèvent du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE). Le dossier comprend notamment les statuts, un extrait d'immatriculation et une description des opérations envisagées en France.
Une société établie dans l'Union européenne n'a pas à en désigner. Une société établie hors de l'Union doit en principe désigner un représentant fiscal, sauf si son État d'établissement est lié à la France par une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Des déclarations de TVA (CA3) selon le régime applicable, un état récapitulatif pour les livraisons intracommunautaires et, si la société est sélectionnée par les douanes, l'enquête statistique EMEBI. Des demandes de remboursement peuvent être déposées en cas de crédit de TVA.
Oui, dans certains cas : une société établie dans l'Union qui ne réalise pas d'opérations imposables en France peut demander le remboursement de la TVA française via le portail de son propre État. Une société établie hors de l'Union passe par une procédure spécifique auprès du SIEE.