Vos questions de TVA, des réponses concrètes

Vente immobilière : qui vend, quel bien, quelle base, quels droits. Option, marge, 257 bis, DMTO 2026 à 6,32 % ou 0,715 %, engagements et cas chiffré.

Transport de marchandises ou de passagers : lieu d'imposition, taux de 10 % ou 20 %, frais de port en franco ou aux conditions départ, régime de la marge des agences de voyages et calendrier ViDA.

La TVA prestation de service est due en France au taux normal de 20 % par défaut. Des taux réduits (10 % ou 5,5 %) s'appliquent à certaines catégories expressément prévues par le CGI. L'exigibilité intervient à l'encaissement, sauf option pour les débits. En B2B intracommunautaire, la TVA est localisée chez le preneur et fait l'objet d'une autoliquidation.

NFT, crypto-actifs, bons électroniques, plateformes : quel régime de TVA ? Rescrit BOI-RES-TVA-000140, arrêt Hedqvist, DAC 7 et DAC 8, recodification de la TVA dans le CIBS au 1er janvier 2027. État du droit au mois d'août 2026.

Collecte, déclaration, reversement, sanctions, déclaration unique FARITAS : ce que doivent faire Airbnb, Booking et les autres plateformes pour la taxe de séjour.

L'autoliquidation de la TVA à l'importation représente une simplification majeure pour les entreprises françaises qui introduisent sur le territoire de l'Union européenne des marchandises depuis des pays tiers. Ce mécanisme fiscal, mis en place pour alléger les contraintes de trésorerie des importateurs, mérite une attention particulière pour être compris puis pour être mis en œuvre.‍

Lorsqu’une société fait face à des difficultés financières conduisant à l’ouverture d’une procédure collective, la gestion de la TVA devient un enjeu majeur tant pour l’entreprise que pour ses créanciers tels que l’administration fiscale. Qu’il s’agisse d’un redressement judiciaire visant à poursuivre l’activité ou d’une liquidation judiciaire conduisant à sa cessation définitive, les règles applicables en matière de TVA subissent des modifications substantielles. La complexité de ces situations exige une compréhension approfondie des mécanismes fiscaux et juridiques en présence.‍‍

Le FEC (Fichier des Écritures Comptables) est un fichier dématérialisé obligatoire depuis 2014 pour toute entreprise avec comptabilité informatisée en cas de contrôle fiscal. Il doit respecter des normes strictes (format, champs, encodage) définies par l'article A.47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales.

Comprenez le mécanisme des Acquisitions Intracommunautaires (AIC) : autoliquidation de la TVA, déclarations CA3, régime dérogatoire (PBRD) et points de vigilance. Sécurisez vos échanges européens et évitez les redressements avec l'expertise Cyplom.

Découvrez les règles essentielles pour déduire la TVA sur les notes de frais : conditions de fond, mentions obligatoires, exclusions et impacts de la facturation électronique. Sécurisez vos déductions avec Cyplom pour éviter les redressements fiscaux.