Remboursement de TVA en France pour les entreprises établies hors Union européenne

Qui peut demander le remboursement de la TVA ?

Le remboursement est ouvert aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• être établies dans un pays tiers à l’UE ;
• être assujetties à la TVA dans leur État d’origine ;
• ne pas disposer d’établissement stable en France ;
• ne pas réaliser d’opérations imposables à la TVA en France (hors opérations bénéficiant de l’autoliquidation).

En pratique, une société anglaise qui participe à un salon professionnel en France, engage de location de stand pourra solliciter le remboursement de la TVA payée sur ces dépenses.

Quelles dépenses sont concernées ?

Seules les dépenses liées directement à l’activité économique de l’entreprise peuvent être remboursées. Il peut s’agir notamment de :

• biens achetés en France,
• dépenses de restauration,
• frais de participation à des événements professionnels,
• services achetés en France pour les besoins de l’activité.

À l’inverse, certaines dépenses sont expressément exclues du droit à remboursement, comme celles de nature personnelle ou celles frappées par des limitations de déduction en droit français (ex. frais de déplacement tels que le train ou les taxis).

Le rôle du représentant fiscal

Contrairement aux entreprises établies dans l’UE, les sociétés hors Union doivent obligatoirement passer par un représentant fiscal agréé en France.

Ce représentant :

• effectue la demande de remboursement en ligne via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr,
• veille à la conformité des justificatifs transmis,
• assure l’interface avec l’administration fiscale française.

Le recours à un représentant fiscal constitue donc une étape incontournable de la procédure.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

La demande de remboursement doit être déposée par voie électronique et comprendre :

• les factures originales comportant la TVA française,
• les coordonnées bancaires de l’entreprise étrangère (IBAN, BIC),
• une attestation d’assujettissement délivrée par l’administration fiscale du pays d’établissement,
• le mandat confié au représentant fiscal.

L’administration fiscale peut solliciter des pièces complémentaires pour vérifier l’éligibilité des dépenses.

Délais et période de remboursement

La demande doit être déposée :

• à partir du 1ᵉʳjour du mois ou du trimestre suivant la période concernée,
• et au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Exemple : une entreprise anglaise qui a supporté de la TVA en France en 2025 devra déposer sa demande au plus tard le 30 juin 2026.

Le remboursement porte en principe sur une période de trois mois à une année civile, avec possibilité de regroupement.‍

‍Points de vigilance

Les demandes hors délai sont irrecevables sans possibilité de régularisation. Il est impératif de sécuriser la procédure applicable. En effet, une Société étrangère peut avoir l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France.

Dans ce cas, la procédure visant à la demande de remboursement n’est pas celle de 6^ème Directive mais celle de 13^ème Directive. Nous vous renvoyons à notre article sur le sujet.

• Les justificatifs doivent être parfaitement conformes aux règles de facturation françaises.
• Le traitement administratif peut prendre plusieurs mois, d’où l’importance d’anticiper.

Conclusion

Le remboursement de la TVA en France pour les entreprises établies hors de l’Union européenne est un mécanisme utile mais exigeant : conditions strictes, justificatifs précis, délai impératif et recours obligatoire à un représentant fiscal.

L’accompagnement par un représentant fiscal est nécessaire et permet de sécuriser la procédure, de limiter les risques de rejet et de maximiser les chances de récupération des montants.

Cyplom Avocats vous accompagne

Nous accompagnons les entreprises étrangères afin de leur permettre d’obtenir le remboursement de la TVA française dans les meilleurs délais.

Notre assistance comprend les diligences suivantes :

• Audit de la situation et validation de la procédure à suivre ;
• Préparation de la demande de remboursement ;
• Dépôt de la demande de remboursement par l’intermédiaire de notre représentant fiscal accrédité ;
• Suivi de la demande de remboursement et gestion des échanges avec l’administration fiscale.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir le remboursement de votre crédit de TVA français.

‍