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La case F7 de la déclaration de TVA CA3 est une case très spécifique, qui concerne uniquement les sociétés étrangères non établies en France mais ayant des obligations déclaratives à la TVA en France. Cette case est au cœur de nombreux enjeux de conformité, en particulier pour les flux de ventes domestiques ou de prestations de services localisées
La case F6 de la déclaration de TVA CA3, intitulée « Achats en franchise », peut sembler obscure au premier abord. Pourtant, elle répond à un mécanisme très spécifique et particulièrement utile pour les entreprises exportatrices : le contingent d’achat en franchise de TVA. Dans cette vidéo, nous vous expliquons dans quels cas cette case doit être u
La prise en compte des dividendes dans le calcul de la taxe sur les salaires pourrait contrevenir à la directive mère-fille. Une question préjudicielle a été transmise à la CJUE. En cas de décision favorable, certaines entreprises (holdings, banques, fintechs, etc.) pourraient exclure les dividendes du rapport d’assujettissement, réduisant fortemen
Le 20 mars 2025, la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai a rendu un arrêt particulièrement instructif en matière de TVA applicable aux prestations afférentes aux opérations d’assurance. Cette décision, SARL GID Assurances c/ Ministère de l’Économie, illustre avec clarté les risques fiscaux bien réels auxquels peuvent être exposés les courtier
La loi de finances pour 2025 est venue supprimer l'attestation pour bénéficier des taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation. Quels changements concrets cela implique-t-il ?
Depuis son entrée en vigueur, la directive européenne DAC 7 bouleverse les obligations fiscales des plateformes numériques. Mais quels opérateurs sont concernés ?
