Lorsqu’une société étrangère intervient en France, deux notions se croisent souvent sans être confondues : l’immatriculation à la TVA et l’établissement stable (ES) au sens TVA. La première relève d’une obligation administrative d’identification et de déclaration lorsque la société réalise une opération dont elle est redevable de la TVA française ou toute autre livraison de biens ou prestations de services lui ouvrant droit à déduction de la TVA ; la seconde est une notion matérielle qui peut modifier la localisation des opérations, donc le redevable et les obligations déclaratives. Les distinguer permet d’éviter des erreurs coûteuses (immatriculation tardive, mauvaise qualification des flux,rejet de remboursement, redressement fiscal, pénalités). Cyplom Avocats vous présente ces distinctions fondamentales.
Immatriculation à la TVA : une obligation d’identification et de déclaration
Ce que c’est.
S’« immatriculer » à la TVA signifie obtenir un n° de TVA FR et s’identifier auprès de l’administration pour déclarer et payer la TVA collectée (et exercer, le cas échéant, la déduction). Une société étrangère doit s’immatriculer notamment lorsqu’elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction de la TVA (ex. importation, ventes de biens situés en France, livraisons intracommunautaires depuis la France, certaines prestationsB2C, etc.). Pour les sociétés hors UE, la loi peut imposer la désignation d’un représentant fiscal accrédité.
Exemples concrets.
- Achats de biens en France suivis d’une vente domestique au profit de clients particuliers.
- Achats de biens en France suivis d’une livraison intracommunautaires ou d’une exportation.
À retenir.
L’immatriculation ne préjuge pas de l’existence d’établissement stable : on peut être tenu de s’immatriculer sans avoir d’établissement stable en France.
Inversement, l’existence d’un établissement stable peut conduire à devoir s’identifier à la TVA, mais ce sont deux analyses distinctes.
Établissement stable TVA : une présence « humaine et technique » suffisante
Définition européenne.
En TVA, l’établissement stable est un établissement autre que le siège, caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée en moyens humains et techniques lui permettant de recevoir et d’utiliser des services ou de fournir des services.
Cette définition s’applique à la détermination du lieu d’imposition et du redevable.
Effets pratiques.
- Prestations de services B2B : la présence d’un établissement table peut déplacer le lieu d’imposition vers la France si le service est rendu à ou par cet établissement.
- Juridiquement, l’établissement stable en matière de TVA est différent de l’établissement stable en matière d’impôt sur les sociétés: la qualification TVA suit ses propres critères. Si les deux notions sont en pratique proches, il convient néanmoins de réaliser une analyse distincte afin d’apprécier la présence d’un établissement stable en matière d’IS ou de TVA.
Jurisprudence clé (CJUE).
- Titanium (C-931/19) : la détention d’un immeuble loué sans moyens humains propres ne suffit pas à caractériser un établissement stable.
- Berlin Chemie (C-333/20) : le simple recours à une filiale prestataire dans l’État du preneur ne crée pas ipso facto un établissement stable chez le preneur ; il faut un contrôle de moyens humains et techniques.
Cas d’école : comment raisonner
- Conseil B2B réalisé par une société établie à Dubaï au profit d’un client français assujetti à la TVA
Pas d’établissement stable en France dès lors que le prestataire n’a pas de moyens humains et techniques en France. La TVA est autoliquidée par le client B2B français. Pas d’immatriculation requise. - Stock en France avec ventes domestiques au profit de clients B2C
Expéditions depuis un entrepôt français, facturation avec TVA FR : immatriculation nécessaire (sans préjuger d’un établissement stable).
- Équipe locale récurrente dédiée (personnel + IT)fournissant des services
Moyens humains/techniques suffisants et permanents en France → risque d’établissement stable et localisation en France des prestations rendues par cet établissement stable. - Location d’un immeuble en France sans personnel propre
Pas d’établissement du seul fait de l’immeuble. Les obligations TVA dépendront du type d’opérations réalisées.
Points de vigilance pour les groupes internationaux
- Ne pas confondre établissement stable TVA et établissement stable à l’IS : les critères diffèrent.
- Filiales/partenaires locaux : la seule présence d’un prestataire ne suffit pas ; l’élément déterminant est la présence permanente de moyens humains et techniques permettant de réaliser ou de supporter des opérations depuis la France.
- Pays hors UE : si opérations taxables, vérifier le besoin d’immatriculation et, le cas échéant, la nécessité de nommer représentant fiscal (avec régimes de dispense pour certains pays à réciprocité).
- Documentation : cartographier les flux, contrats intragroupe, SLA, lieux d’exécution, et qui contrôle les moyens humains/techniques.
Check-list rapide
- L’opération est-elle imposable en France ? (bien situé en FR, service localisé en FR, ventes B2C en FR, etc.) : Immatriculation probable.
- Dispose-t-on en France de moyens propres, permanents, humains & techniques ? : Risque d’établissement stable et effets sur la territorialité des opérations réalisées.
- Société Hors UE ? : Vérifier s’il est nécessaire de nommer un représentant fiscal (et éventuelles dispenses).
Conclusion
L’immatriculation à la TVA et l’établissement stable poursuivent des logiques différentes : l’une est déclarative, l’autre substantielle. Une entreprise peut être tenue de s’identifier à la TVA en France sans disposer d’un établissement stable, et inversement. En outre, la reconnaissance d’un établissement stable peut déplacer la localisation d’une prestation et donc les obligations qui en découlent. Une analyse au cas par cas, à la lumière de la réglementation applicable de la loi, de la jurisprudence récente et du BOFiP s’impose.
L’accompagnement de Cyplom Avocats
Cyplom Avocats, cabinet exclusivement dédié à la TVA, assiste les sociétés étrangères et les groupes internationaux pour : (i) qualifier correctement les flux (immatriculation vs. établissement stable, (ii) sécuriser la localisation des opérations et le redevable, (iii) obtenir un n° TVAFR et, le cas échéant, désigner un représentant fiscal, (iv) documenter la situation (contrats, moyens, etc.) à l’appui de la jurisprudence CJUE. Nous intervenons en amont (audit), au dépôt (immatriculation/paramétrage) et ensuivi (déclarations, contrôle).
%20(1).webp)
%20(1).webp)
