Gestion des obligations déclarations des plateformes

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Les intermédiaires en ligne

sont tenus de communiquer annuellement les revenus des utilisateurs à l'administration

La directive DAC 7 instaure de nouvelles obligations pour les opérateurs de plateformes numériques réalisant des mises en relation de vendeurs, de prestataires ou loueurs. Concrètement, ces obligations imposent :

de collecter et vérifier des informations précises (identité, fiscalité, propriété immobilière…).
de déclarer annuellement ces données via un format XML crypté auprès de l’administration fiscale.
d’informer les vendeurs ou prestataires concernés sur la transmission de leurs données.

En cas de non-respect, vous encourez :

des amendes jusqu’à 150.000 € par année ;
une inscription sur liste noire des opérateurs non coopératifs.

De quoi mettre en péril votre réputation et impacter durablement votre activité si le dossier est mal géré.

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Champ d’Application et Acteurs Concernés

Opérateurs de plateforme : Sont visés les opérateurs mettant en relation, via une interface électronique, des vendeurs/prestataires avec des acquéreurs/clients.
Types d’activités concernées :
- Vente de biens.
- Fourniture de services personnels.
- Location de moyens de transport.
- Location de biens immobiliers.
Exclusions :
- Prestataires de paiement seuls.
- Simples annuaires ou publicités sans intermédiation.
- Prestations d’échanges de crypto-monnaies (soumises à DAC 8).
- Cessions de produits digitaux.

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Obligations Déclaratives et Procédure

Collecte et vérification des données :
- Rassembler les informations fiscales et d’identité des vendeurs/prestataires (numéro fiscal, numéro de TVA, justificatifs pour la location immobilière, etc.).
- Mettre en place un registre de vérification (traçabilité sur 36 mois).
Déclaration annuelle :
- Format imposé par l’administration (généralement XML crypté).
- Transmettre les données avant le 31 janvier N+1.
Information des vendeurs/prestataires :
- Chaque opérateur doit informer ses utilisateurs de la collecte et du partage de leurs données avec les administrations fiscales concernées.

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Sanctions et Risques de Non-Conformité

Amendes :
- Jusqu’à 50 000 € pour défaut de déclaration, manquement à l’obligation de diligence, ou absence d’information auprès des vendeurs/prestataires.
Liste noire des opérateurs non coopératifs :
- Insertion possible sur liste noire, ce qui peut sérieusement entacher la réputation de la plateforme.
Impact sur l’activité :
- Contrôles fiscaux renforcés et insécurité juridique (risques d’investigations plus approfondies, perte de confiance des utilisateurs, etc.).

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Finalité et Objectifs de la Réforme

Renforcer la transparence fiscale :
- Mieux cerner et contrôler les revenus perçus via les plateformes numériques.
Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales :
- Faciliter la coopération et l’échange de données entre États de l’Union européenne et, à terme, de l’OCDE.
Assurer un traitement équitable entre opérateurs :
- Éviter que certaines activités en ligne échappent aux obligations fiscales ou sociales.

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Comment gérer cette obligation ?

Notre assistance

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Les règles DAC 7 peuvent sembler opaques et exigent une maîtrise à la fois fiscale et IT.

Cyplom dispose des compétences dans les deux volets et vous permet ainsi d'éviter les pénalités pouvant aller jusqu’à 150 000 € par année.

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Audit & Approche personnalisée

Diagnostic Initial : Nous analysons votre modèle économique et vos activités pour confirmer l’applicabilité de la réglementation DAC 7.
Adaptation des procédures internes : Identification des points de collecte de données (onboarding, contrats, facturation…) et vérification de la cohérence avec les exigences légales.
Feuille de Route : Élaboration d’un calendrier précis (collecte, vérification, déclaration) et d’un plan d’action adapté à vos contraintes opérationnelles.

Mise en conformité opérationnelle

Collecte & Vérification : Mise en place (ou ajustement) de process d’onboarding, fiches vendeurs/prestataires, registre de traçabilité (36 mois).
Automatisation & Sécurisation IT : assistance pour générer, crypter et transmettre les données au format XML imposé par l’administration fiscale.
Déclaration & Information : Consolidation des informations, envoi sécurisé avant le 31 janvier N+1, et communication aux utilisateurs sur le partage de leurs données.

Suivi & Assistance Long Terme

Service « Support & Conformité » : Un interlocuteur dédié disponible pour répondre à vos questions, gérer les réclamations ou demandes d’informations de l’administration.
Accompagnement en Cas de Contrôle : Aide à la préparation des justificatifs et défense en cas de litige ou de vérification fiscale.
Mises à Jour Réglementaires : Veille juridique et technique continue pour adapter rapidement vos procédures à d’éventuelles évolutions (DAC 8, extensions OCDE, etc.).

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