Achat, vente, construction ou rénovation d'un actif immobilier : nous déterminons le régime de TVA et de droits de mutation le plus adapté et sécurisons l'opération avec votre notaire.
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La TVA et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) d'une opération immobilière dépendent de la nature du bien (terrain à bâtir, immeuble neuf, immeuble ancien), de la qualité des parties (assujetti ou non) et de l'usage prévu.
L'écart peut être important : lorsque la vente est soumise à la TVA sur le prix total, les droits de mutation sont réduits à 0,715 %, contre environ 6,32 % au taux de droit commun dans la majorité des départements, qui ont relevé leur taux à 5 % depuis 2025 (5,81 % dans les autres). Nous analysons ces paramètres avant la signature et travaillons avec votre notaire pour sécuriser l'acte.
Des travaux importants (fondations, façades, structure) peuvent faire redevenir neuf un immeuble ancien.
Seules les opérations réalisées par un assujetti agissant en tant que tel relèvent de la TVA. Une personne qui gère son patrimoine n'est pas assujettie ; à l'inverse, un particulier qui réalise une véritable activité économique (lotissement, achats-reventes répétés) peut le devenir.
Lorsque l'acquisition du bien n'a pas ouvert droit à déduction, la revente d'un terrain à bâtir ou d'un immeuble peut être soumise à la TVA sur la seule marge, et non sur le prix total. Les conditions d'application doivent être vérifiées avec soin.
Ces régimes sont réservés aux assujettis et supposent de respecter strictement leurs conditions.
Nous intervenons en amont de l'opération, aux côtés de votre notaire.
Qualification du bien et des parties, simulation des différents régimes de TVA et de droits de mutation.
Choix des options et des engagements, rédaction ou revue des clauses TVA, coordination avec le notaire.
Respect des engagements pris, régularisations de TVA et assistance en cas de contrôle ou de litige.
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Lorsqu'elle est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel et qu'elle porte sur un terrain à bâtir ou un immeuble achevé depuis moins de cinq ans. Les ventes d'immeubles anciens et de terrains non constructibles sont exonérées, mais le vendeur peut opter pour la TVA.
C'est un mode de calcul de la TVA sur la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Il s'applique, sous conditions, à la revente de terrains à bâtir ou d'immeubles dont l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction.
Au taux de droit commun, ils atteignent environ 6,32 % du prix dans la majorité des départements, qui ont relevé leur taux départemental à 5 % depuis 2025, et 5,81 % dans les autres. Ils sont réduits à 0,715 % lorsque la vente est soumise à la TVA sur le prix total, ou en cas d'engagement de revendre. Un engagement de construire ramène les droits à un droit fixe de 125 €.
Un acquéreur assujetti peut s'engager, dans l'acte, à construire dans un délai de quatre ans ou à revendre dans un délai de cinq ans. Il bénéficie alors d'un régime de droits de mutation réduit, à condition de respecter son engagement et de pouvoir le justifier.
Les droits de mutation de droit commun deviennent exigibles, augmentés de l'intérêt de retard et, le cas échéant, d'un droit supplémentaire. Une prorogation du délai peut être demandée dans certains cas : mieux vaut anticiper avant l'échéance.