L'actualité TVA décryptée par nos avocats

Pour la rentrée, le taux de TVA d'une conteuse de livres audio devrait être de 5,5 %. Le Conseil d'État a annulé le 16 juillet 2026 la doctrine qui retenait 20 % : l'enceinte n'est que le support physique des livres qu'elle contient. Reste à écarter les transpositions hâtives.

La TVA quitte le CGI pour le livre II du CIBS au 1er janvier 2027, et les anciennes mentions de facture restent admises jusqu'au 30 juin 2028. Pourquoi nous recommandons de viser la directive 2006/112/CE plutôt que le CIBS : correspondance des mentions, codes VATEX et calendrier de remédiation.

Le Conseil d'État refuse l'exonération de TVA à l'exportation au fournisseur dont les documents douaniers désignent, non son acquéreur français, mais les clients de celui-ci. Enjeux pour les ventes en chaîne et l'agroalimentaire.

Le rescrit du 19 août 2026 juge indifférent, pour l'application du régime de la marge, que le bien ait ou non été matériellement utilisé. Nous en analysons la portée sur les sneakers deadstock, les cartes à collectionner gradées, les produits scellés et le vin de garde.

La DGFiP a publié en juillet 2026 un guide pratique de démarrage de la facturation électronique : 29 questions-réponses qui confirment l'absence de report tout en organisant la gestion des incidents. Nous en avons analysé le texte intégral et en tirons les conséquences pratiques pour les entreprises.

La version 1.4 des normes AFNOR XP Z12-012 (formats et profils) et XP Z12-014 (cas d'usage B2B), datée de juin 2026, est parue le 1er juillet 2026. Nous avons analysé ses impacts sur les projets de mise en conformité en cours et vous présentons ci-après l'essentiel des modifications apportées.