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Par un arrêt rendu le 8 octobre dernier, le Conseil d’État est venu clarifier le traitement TVA applicable à la location de locaux à un exploitant hôtelier, en consacrant la notion d’opération complexe unique.
Suite à la publication du rescrit du 30 avril 2025, le député Thierry Liger a demandé au gouvernement de préciser la notion de contrepartie permettant d'identifier une mise à disposition à titre onéreux. La question cherche à confirmer que la rémunération brute valorisée par le biais des méthodes prévues par l’URSSAF constitue une contrepartie au s
