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Suite à la publication du rescrit du 30 avril 2025, le député Thierry Liger a demandé au gouvernement de préciser la notion de contrepartie permettant d'identifier une mise à disposition à titre onéreux. La question cherche à confirmer que la rémunération brute valorisée par le biais des méthodes prévues par l’URSSAF constitue une contrepartie au s
L’administration vient préciser que lorsque le véhicule est mis à disposition d’un salarié en l’échange d’une contrepartie, la TVA est applicable sur la mise à disposition mais permet corrélativement de déduire la TVA supportée sur les frais liés au véhicule.
La case F7 de la déclaration de TVA CA3 est une case très spécifique, qui concerne uniquement les sociétés étrangères non établies en France mais ayant des obligations déclaratives à la TVA en France. Cette case est au cœur de nombreux enjeux de conformité, en particulier pour les flux de ventes domestiques ou de prestations de services localisées
La case F6 de la déclaration de TVA CA3, intitulée « Achats en franchise », peut sembler obscure au premier abord. Pourtant, elle répond à un mécanisme très spécifique et particulièrement utile pour les entreprises exportatrices : le contingent d’achat en franchise de TVA. Dans cette vidéo, nous vous expliquons dans quels cas cette case doit être u
La prise en compte des dividendes dans le calcul de la taxe sur les salaires pourrait contrevenir à la directive mère-fille. Une question préjudicielle a été transmise à la CJUE. En cas de décision favorable, certaines entreprises (holdings, banques, fintechs, etc.) pourraient exclure les dividendes du rapport d’assujettissement, réduisant fortemen
Le 20 mars 2025, la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai a rendu un arrêt particulièrement instructif en matière de TVA applicable aux prestations afférentes aux opérations d’assurance. Cette décision, SARL GID Assurances c/ Ministère de l’Économie, illustre avec clarté les risques fiscaux bien réels auxquels peuvent être exposés les courtier
