Case F7 de la déclaration de TVA : Les points importants à avoir en tête

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Présentation générale de la case F7

Intitulée « Ventes de biens ou prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France », la case F7 est destinée aux sociétés étrangères immatriculées à la TVA en France, sans y être établies, qui doivent déclarer des opérations imposables réalisées sur le territoire français.

Ces opérations relèvent du mécanisme d’autoliquidation prévu à l’article 283-1 du CGI, et concernent des flux où le client est redevable de la TVA, et non le fournisseur.

Détails des opérations concernées

1. Qui est concerné ?

Uniquement les sociétés non établies en France, c’est-à-dire :

• Pas d’établissement stable en France (pas de moyens humains et matériels).
• Mais immatriculées à la TVA en France, car elles y réalisent des opérations taxables.

⚠️ Important : Être immatriculé à la TVA en France ne signifie pas être établi en France. Ce sont deux notions juridiques distinctes.

2. Quelles opérations sont à déclarer ?

Les opérations concernées relèvent des ventes réalisées depuis ou vers la France, dans lesquelles :

• Le fournisseur est étranger (hors de France),
• Le client est assujetti à la TVA en France (il a un numéro de TVA français),
• Les biens sont livrés en France ou les services sont localisables en France.

Exemples typiques :

• Une société anglaise vend des biens à une société française : les biens sont expédiés et livrés en France. Le client français doit autoliquider la TVA (il déclare l'achat en case B4) et le fournisseur déclare la vente en case F7.
• Une société étrangère fournit une prestation de services immobiliers en France (par exemple, des travaux de rénovation sur un immeuble situé en France) : elle déclare la base HT en F7.

Le point de vue de l’expert

Pourquoi cette case est-elle sensible ?

Risque n°1 : TVA facturée à tort

Beaucoup de fournisseurs étrangers continuent à facturer de la TVA française à tort, alors qu’ils n’auraient pas dû en facturer dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation. Cela expose leurs clients à des sanctions :

❌ Toute TVA facturée à tort n’est pas déductible.

Cela signifie que même si vous avez payé cette TVA à votre fournisseur, l’administration peut refuser votre droit à déduction, et vous serez obligé de demander un remboursement à votre fournisseur, sans garantie de succès.

Risque n°2 : régime de fraude

Dans les cas extrêmes, si l’administration considère que vous ne pouviez ignorer que votre fournisseur ne reverserait pas la TVA, vous pouvez être tenu pour solidairement responsable dans une opération frauduleuse (fraude carrousel, etc.).

Bonnes pratiques à adopter

• Réflexe n°1 : en présence d’un fournisseur étranger → pas de TVA attendue sur la facture.
• Réflexe n°2 : si une TVA est facturée → vérifier sa légitimité avant paiement.
• Réflexe n°3 : bien identifier si le fournisseur est établi ou non en France.

Cas pratiques

Exemple de déclaration

Une société britannique (non établie en France mais immatriculée à la TVA française) vend des biens à une société française. Les biens sont livrés départ et arrivée en France. Le montant de 44 000 € HT est alors :

• Déclaré en case F7 par le vendeur.
• Déclaré en case B4 et case 20 par le client (TVA collectée et déduite via autoliquidation).

Les points importants à avoir en tête

• ✔️ Uniquement les sociétés étrangères non établies sont concernées par la case F7.
• ✔️ Les ventes déclarées en F7 sont hors taxe, car soumises à autoliquidation par le client.
• ✔️ Le client doit être assujetti à la TVA en France.
• ❌ Ne pas facturer de TVA à tort : la TVA facturée à tort n’est pas récupérable par le client.
• ⚠️ Bien distinguer immatriculation à la TVA et établissement stable.
• ✔️ Les services localisables en France (notamment les services liés à des immeubles) sont également concernés.

Conclusion

La case F7 est essentielle pour assurer la conformité des sociétés étrangères qui interviennent sur le territoire français sans y être établies. En comprenant les opérations concernées et en adoptant les bons réflexes, vous limitez vos risques fiscaux et ceux de vos clients.

Pour en savoir plus, consultez notre vidéo dédiée à la case F7, et n’hésitez pas à nous contacter pour toute question liée à la TVA appliquée à vos flux internationaux.