La case F6 de la déclaration de TVA CA3, intitulée « Achats en franchise », peut sembler obscure au premier abord. Pourtant, elle répond à un mécanisme très spécifique et particulièrement utile pour les entreprises exportatrices : le contingent d’achat en franchise de TVA. Dans cette vidéo, nous vous expliquons dans quels cas cette case doit être utilisée, et pourquoi elle peut représenter un levier d’optimisation de trésorerie.
La case F6 sert à déclarer le montant hors taxe des achats réalisés en franchise de TVA, en application d’un contingent d’achat en franchise (article 275 du CGI). Cela signifie que la société a été autorisée par l’administration fiscale à se faire facturer sans TVA certains achats de biens, dans un cadre très précis.
Ce dispositif permet à une entreprise, en particulier si elle réalise des livraisons intracommunautaires ou des exportations, d’acheter certains biens sans TVA, sous réserve d’autorisation administrative. Le but : éviter la constitution de crédits de TVA structurels.
En effet, si une société facture à l’exportation (hors taxe) mais achète ses biens TTC, elle accumule mécaniquement un crédit de TVA chaque mois. Le contingent d’achat en franchise permet de ne pas supporter de TVA à l’achat, ce qui améliore la trésorerie de l’entreprise et réduit la dépendance aux remboursements de TVA.
Prenons le cas d’une société A qui vend des biens à une société B, toutes deux établies en France. Si la société B bénéficie d’un contingent d’achat en franchise, elle peut demander à la société A de lui facturer sans TVA. Le montant HT de cette opération est alors reporté en case F6 de la déclaration de TVA.
Il ne faut pas confondre ce mécanisme avec la franchise en base de TVA, qui s’applique aux petites entreprises sous un certain seuil de chiffre d'affaires (environ 25 000 €).
La franchise en base dispense l’entrepreneur de facturer la TVA ; elle n’a rien à voir avec le contingent d’achat en franchise, qui permet à une entreprise d’acheter sans TVA.
Pour bénéficier du contingent, trois conditions doivent être réunies :
Le contingent est particulièrement utile dans les secteurs industriels ou logistiques qui réalisent d'importants flux à l'international. Il évite le décaissement de TVA à l’achat, et supprime la nécessité de demander un remboursement auprès de l'administration fiscale, qui peut prendre plusieurs semaines.
Exemple : Une société achète pour 95 000 € HT de marchandises dans le cadre de son contingent. Ce montant est reporté en case F6, sans autre conséquence déclarative. Aucun montant n'est à reverser ou à collecter.
La case F6 de la déclaration de TVA CA3 ne concerne qu’un cas bien spécifique : les achats réalisés en franchise de TVA sur autorisation de l’administration, dans le cadre du contingent d’achat en franchise. Ce mécanisme est un outil puissant d’optimisation de la trésorerie pour les entreprises tournées vers l’international.
Si vous êtes une société qui exporte ou qui effectue des livraisons intracommunautaires, pensez à demander ce contingent. Il vous permettra d’éviter le portage de TVA à l’achat, et donc d’alléger votre trésorerie.
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Avocat associé
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