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Nos actualités

La TVA quitte le CGI pour le livre II du CIBS au 1er janvier 2027, et les anciennes mentions de facture restent admises jusqu'au 30 juin 2028. Pourquoi nous recommandons de viser la directive 2006/112/CE plutôt que le CIBS : correspondance des mentions, codes VATEX et calendrier de remédiation.

Mentions de TVA sur facture : viser la directive plutôt que le CIBS

La TVA quitte le CGI pour le livre II du CIBS au 1er janvier 2027, et les anciennes mentions de facture restent admises jusqu'au 30 juin 2028. Pourquoi nous recommandons de viser la directive 2006/112/CE plutôt que le CIBS : correspondance des mentions, codes VATEX et calendrier de remédiation.
Pour la rentrée, le taux de TVA d'une conteuse de livres audio devrait être de 5,5 %. Le Conseil d'État a annulé le 16 juillet 2026 la doctrine qui retenait 20 % : l'enceinte n'est que le support physique des livres qu'elle contient. Reste à écarter les transpositions hâtives.

TVA des conteuses de livres audio : 5,5 % et non 20 % (CE, 16 juillet 2026)

Pour la rentrée, le taux de TVA d'une conteuse de livres audio devrait être de 5,5 %. Le Conseil d'État a annulé le 16 juillet 2026 la doctrine qui retenait 20 % : l'enceinte n'est que le support physique des livres qu'elle contient. Reste à écarter les transpositions hâtives.
Le BOFiP du 8 juillet 2026 réaffirmait que la remise d'un bien en crédit-bail ou LOA est une location, non une livraison. L'ordonnance rectificative du 27 juillet 2026 a tranché : l'article L. 211-36 du CIBS n'est pas retouché, le critère Mercedes s'appliquera au 1er janvier 2027 et la doctrine devient le seul appui des contrats en cours.

Crédit-bail, LOA et TVA : l'ordonnance du 27 juillet 2026 maintient le critère Mercedes à l'article L. 211-36 du CIBS

Le BOFiP du 8 juillet 2026 réaffirmait que la remise d'un bien en crédit-bail ou LOA est une location, non une livraison. L'ordonnance rectificative du 27 juillet 2026 a tranché : l'article L. 211-36 du CIBS n'est pas retouché, le critère Mercedes s'appliquera au 1er janvier 2027 et la doctrine devient le seul appui des contrats en cours.
Le Conseil d'État refuse l'exonération de TVA à l'exportation au fournisseur dont les documents douaniers désignent, non son acquéreur français, mais les clients de celui-ci. Enjeux pour les ventes en chaîne et l'agroalimentaire.

Exonération de TVA à l'exportation : le destinataire mentionné sur le document douanier peut faire échec à l'exonération du vendeur initial

Le Conseil d'État refuse l'exonération de TVA à l'exportation au fournisseur dont les documents douaniers désignent, non son acquéreur français, mais les clients de celui-ci. Enjeux pour les ventes en chaîne et l'agroalimentaire.
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