Fin du régime simplifié de TVA en 2027 : le rythme change plus que le montant

Ce qui change au 1er janvier 2027, et à quelle date pour vous

La suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA n’est plus une perspective : elle est inscrite dans la loi depuis février 2025. Son application est automatique, sans possibilité d’option ni de dérogation. Seule la date de clôture de l’exercice comptable détermine le calendrier de transition applicable à chaque entreprise.

Ce que dit le nouvel article 287 du CGI

L’article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réécrit les paragraphes 2, 3 et 3 bis de l’article 287 du Code général des impôts (CGI). À compter du 1er janvier 2027, la déclaration CA3, déposée mensuellement ou trimestriellement, remplacera le système actuel des deux acomptes semestriels suivis d’une régularisation annuelle.

Cette réforme relève d’un choix du législateur français, et non d’une obligation européenne. L’article 252 de la directive TVA permet aux États membres de fixer des périodes d’imposition d’un, deux ou trois mois, voire des périodes plus longues, dans la limite d’un an. La France a donc choisi de supprimer la périodicité annuelle du régime simplifié au profit d’une déclaration trimestrielle ou mensuelle, selon les entreprises.

Remarque : au 1er janvier 2027, la TVA quitte le code général des impôts pour le livre II du code des impositions sur les biens et services. L'article 287 échappe pourtant à ce transfert. L'administration le range parmi les dispositions déclassées au niveau réglementaire, qui restent temporairement en vigueur jusqu'à leur reprise par les textes d'application du CIBS (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, art. 15 ; BOI-RES-TVA-000253).

Tant que ces textes ne sont pas publiés, la référence reste l'article 287 du CGI.

Sur les effets de la recodification pour vos factures, voir notre article sur les mentions de TVA.

Exercice civil ou exercice décalé : deux dates de bascule

Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le nouveau régime s’appliquera à la TVA due à compter du 1er janvier 2027. La première déclaration CA3 portera donc sur janvier ou sur le premier trimestre 2027, selon la périodicité applicable. La dernière déclaration annuelle CA12, relative à l’année 2026, devra être déposée au plus tard le 4 mai 2027.

Pour les entreprises dont l’exercice est décalé, la transition interviendra à l’issue de l’exercice comprenant le 31 décembre 2026. Ainsi, une entreprise clôturant ses comptes le 30 juin passera au nouveau régime le 1er juillet 2027. Elle devra déposer sa dernière déclaration CA12E dans les trois mois suivant cette clôture.

Deux catégories d’entreprises échappent à cette réforme : celles bénéficiant de la franchise en base de TVA, qui ne sont pas tenues de déposer de déclarations périodiques (voir les seuils de franchise applicables aujourd’hui), et les exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole, maintenu par l’article 298 bis du CGI.

‍Tableau 1 : ce qui change, et à quelle date

Après le régime simplifié, le trimestriel devient la règle

Le nouveau texte fixe une règle claire : la déclaration de TVA est trimestrielle lorsque le chiffre d’affaires majoré n’excède pas 1 000 000 € au titre de l’année civile précédente et 1 100 000 € au titre de l’année en cours. Le dépassement de ces seuils entraîne le passage à une déclaration mensuelle. Ces montants seront actualisés tous les trois ans en fonction de l’inflation.

Pour la transition de 2027, l’administration se fondera sur le chiffre d’affaires indiqué dans la dernière déclaration annuelle de TVA. En l’absence de déclaration, la périodicité trimestrielle sera appliquée par défaut.

La grande majorité des entreprises actuellement soumises au régime simplifié devraient donc relever du régime trimestriel. En effet, le RSI était réservé aux entreprises dont la TVA annuelle exigible n’excédait pas 15 000 € et dont le chiffre d’affaires restait, en 2026, inférieur à 945 000 € pour les activités de vente et à 286 000 € pour les prestations de services (BOI-BAREME-000036).

Une exception concerne toutefois les entreprises de négoce proches du seuil d’un million d’euros. Le dépassement du seuil ordinaire du RSI n’entraîne pas sa cessation immédiate tant que le chiffre d’affaires ne franchit pas 1 040 000 € (CIBS, art. L. 162-5). Une entreprise réalisant entre 1 000 000 € et 1 040 000 € de chiffre d’affaires peut ainsi relever encore du régime simplifié en 2026, puis être soumise directement à une déclaration mensuelle dès 2027.

Le seuil de 1 million inclut certains achats autoliquidés

Le chiffre d’affaires retenu pour déterminer la périodicité des déclarations de TVA ne se limite pas aux ventes et prestations de services réalisées par l’entreprise.

Le texte prend pour point de départ le chiffre d’affaires défini pour la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 D), auquel il ajoute le montant hors taxe de certaines opérations soumises à autoliquidation. Sont notamment concernés les services fournis par des prestataires établis hors de France, la sous-traitance dans le secteur du bâtiment, les autres opérations visées à l’article 283, 2 à 2 decies, du CGI, ainsi que les importations autoliquidées et les sorties de régimes suspensifs.

Ces opérations, pour lesquelles l’entreprise est elle-même redevable de la TVA, peuvent donc faire franchir le seuil de déclaration mensuelle, même lorsque son chiffre d’affaires commercial reste inférieur à un million d’euros.

Il s’agit, pour l’essentiel, des opérations à déclarer en case A3 de la déclaration CA3.

Pour savoir de quel côté du seuil vous vous situez, renseignez vos montants dans le calculateur ci-dessous.

L'option mensuelle vous engage pour quatre trimestres

Une entreprise éligible à la déclaration trimestrielle peut néanmoins opter pour une déclaration mensuelle. L’option s’exerce auprès du service des impôts des entreprises (SIE), par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel. Elle prend effet le premier jour du trimestre civil suivant et engage l’entreprise pour au moins quatre trimestres. Passé ce délai, elle peut être révoquée selon les mêmes modalités de prise d’effet.

Selon nous, cette option présente surtout un intérêt pour les entreprises structurellement créditrices de TVA : exportateurs, entreprises réalisant des investissements importants ou activités dont les achats précèdent durablement les ventes. La déclaration mensuelle leur permet d’obtenir plus rapidement le remboursement de leurs crédits de TVA.

Pour les autres entreprises, l’intérêt est moins évident. Le passage au mensuel revient, en moyenne, à avancer les paiements de TVA d’un mois, tout en multipliant par trois la fréquence des déclarations et des transmissions de données de transaction (e-reporting).

Un argument peut toutefois plaider en faveur du rythme mensuel : il impose une plus grande rigueur dans la tenue de la comptabilité et limite l’accumulation des écritures en attente. Ce bénéfice est réel, mais il peut être obtenu sans renoncer à la périodicité trimestrielle, en adoptant simplement un suivi comptable mensuel.

Au mensuel aujourd'hui, vous pouvez revenir au trimestriel

C’est l’un des effets les moins commentés de la réforme : certaines entreprises qui déclarent aujourd’hui leur TVA chaque mois pourront passer au trimestre dès 2027.

Jusqu’à présent, une entreprise dont la TVA annuelle dépassait 15 000 € ne pouvait plus bénéficier du régime simplifié et devait, en principe, déclarer sa TVA chaque mois, même avec un chiffre d’affaires modeste. Au régime réel normal, la déclaration trimestrielle était en effet réservée aux entreprises dont la TVA annuelle exigible n’excédait pas 4 000 €.

La même contrainte s’appliquait aux entreprises relevant du régime simplifié qui réalisaient des acquisitions intracommunautaires ou des importations. Elles devaient déposer des CA3 mensuelles, sauf lorsque leur TVA annuelle restait inférieure à 4 000 € (CGI, art. 287, 3 ter, dans sa rédaction antérieure à 2027).

À compter du 1er janvier 2027, ces limites fondées sur le montant de TVA disparaîtront. La périodicité dépendra désormais du chiffre d’affaires majoré. Les entreprises qui ne dépassent pas les nouveaux seuils pourront donc déclarer leur TVA chaque trimestre, quel que soit le montant de TVA acquitté sur l’année.

La transition ne sera toutefois pas identique pour toutes. Les entreprises actuellement au régime simplifié devront vérifier la périodicité qui leur sera attribuée et demander, si nécessaire, sa correction. Celles qui relèvent déjà du régime réel normal mensuel devront, quant à elles, demander expressément leur passage au trimestriel auprès de leur service des impôts. Ce changement ne sera pas automatique.

L’enjeu de trésorerie est concret. Prenons une entreprise de négoce qui reverse 36 000 € de TVA par an, soit 3 000 € par mois en moyenne. En passant d’une déclaration mensuelle à une déclaration trimestrielle, elle pourrait conserver en permanence environ 3 000 € de trésorerie supplémentaire, grâce au décalage des échéances de paiement.

Ce passage au trimestriel ne réduit pas la TVA due, mais en modifie le calendrier de décaissement. Il constitue donc un levier de trésorerie à examiner au cas par cas, en tenant compte des contraintes déclaratives et des besoins de financement de l’entreprise.

C’est précisément le type d’arbitrage que nous chiffrons avec nos clients, afin de déterminer si le passage au trimestriel présente un avantage réel pour leur activité.

Seuil dépassé en cours d'année : la bascule ne remonte qu'au début du trimestre

Le passage au mensuel peut aussi intervenir en cours d'année. Le texte prévoit une bascule immédiate, mais il en limite l'effet rétroactif.

La déclaration récapitulative du mois du dépassement

Dans ce cas, la périodicité mensuelle s’applique dès le premier jour du mois au cours duquel le seuil est dépassé. Le texte limite toutefois l’effet rétroactif de cette bascule : la première déclaration mensuelle reprend l’ensemble des opérations réalisées depuis le début du trimestre civil en cours, sans revenir sur les trimestres précédents.

Exemple : une entreprise franchit le seuil de 1 100 000 € le 12 mai 2027. Sa première déclaration mensuelle, déposée en juin, couvre les opérations réalisées en avril et en mai. À partir de juin, elle déclare ensuite sa TVA chaque mois selon le calendrier habituel.

La fin de la reconstitution depuis janvier

Cette limitation de l’effet rétroactif constitue une avancée importante.

À compter de 2027, la régularisation sera limitée au trimestre civil en cours. Les entreprises n’auront donc plus à reconstituer plusieurs mois de déclarations depuis le début de l’année.

Encore faut-il anticiper le franchissement du seuil. Pour les entreprises en forte croissance ou confrontées à une commande exceptionnelle, un suivi mensuel du chiffre d’affaires majoré cumulé, intégrant les opérations autoliquidées, devient indispensable. Il permettra d’identifier à temps le changement de périodicité et d’éviter tout retard déclaratif.

Trésorerie : même montant sur l'année, autre calendrier

Sous le régime simplifié, vous versiez en juillet un acompte de 55 % de la TVA de l'année précédente, puis 40 % en décembre, calculés avant déduction de la TVA sur les immobilisations (CGI, art. 287, 3, dans sa rédaction actuelle). Le solde était réglé avec la CA12, au printemps suivant. Désormais, vous payez avec chaque CA3 la TVA réellement due sur le trimestre écoulé.

L'effet dépend de votre trajectoire. Pour une entreprise stable, le trimestriel est neutre, voire favorable : la TVA du quatrième trimestre n'est payée qu'en janvier, alors que l'acompte de décembre portait déjà les versements à 95 % de l'année. Pour une entreprise en croissance, c'est l'inverse. Les acomptes, calculés sur une année moins bonne, lui laissaient une avance de trésorerie que la réforme supprime. L'ordre de grandeur reste limité, puisque le régime simplifié s'arrêtait à 15 000 € de TVA par an.

Une entreprise en recul, en revanche, n'y gagne guère. Elle pouvait déjà réduire ses acomptes lorsque la TVA réellement due était inférieure d'au moins 10 % à leur montant, par simple déclaration au comptable public (même article). Le nouveau régime lui apporte surtout de la simplicité.

Les acomptes de 2027 : qui paie encore celui de juillet

En exercice civil, aucun acompte n'est dû en 2027. Il en va de même pour les exercices clos entre janvier et juin 2027. L'acompte de décembre 2027 n'est dû par personne.

Le crédit de TVA remboursé en cours d'année dès 760 €

Au régime simplifié, un crédit de TVA n'était remboursé qu'une fois par an, avec la déclaration annuelle, sauf pour les achats d'immobilisations.

Au réel normal, vous pouvez en demander le remboursement à l'issue de chaque trimestre, ou de chaque mois si vous déclarez mensuellement, dès que le crédit atteint 760 € (CGI, annexe II, art. 242-0 A et 242-0 C).

Pour une entreprise qui investit, l'avance faite au Trésor se compte désormais en semaines.

Cas pratique : une agence de communication en croissance

Contexte. Une agence de communication de quatre salariés relève du régime simplifié, en exercice civil. Sa TVA nette due s'élève à 8 000 € en 2025 et à 14 000 € en 2026. Elle reste au régime simplifié en 2026, puisque sa TVA de 2025 n'excède pas 15 000 €. Elle prévoit 18 000 € de TVA en 2027, répartis à parts égales sur les quatre trimestres.

Situation initiale. En 2026, l'agence a versé deux acomptes calculés sur la TVA de 2025 : 4 400 € en juillet (55 %) et 3 200 € en décembre (40 %), soit 7 600 €. Le solde de 2026 s'élève donc à 6 400 €, payable avec la dernière CA12, au plus tard le 4 mai 2027.

Application de la règle. Avec le nouveau régime, elle paie 4 500 € en avril pour le premier trimestre, 6 400 € en mai pour le solde de 2026, puis 4 500 € en juillet et 4 500 € en octobre.

Le quatrième trimestre est réglé en janvier 2028. Si le régime simplifié avait été maintenu, elle aurait payé 6 400 € en mai, puis 7 700 € en juillet et 5 600 € en décembre, sur la base de la TVA de 2026.

Tableau 2 : TVA décaissée en cumul sur 2027

Impact financier. Sur l'année, l'écart n'est que de 200 €. Mais d'avril à novembre, l'agence avance jusqu'à 5 800 € de plus qu'avec l'ancien régime, au plus fort en octobre et en novembre. C'est un besoin de trésorerie ponctuel, pas une charge nouvelle.

À l'inverse, une entreprise stable, à 14 000 € de TVA en 2025, 2026 et 2027, allégerait ses décaissements de 2027 de 2 800 €, puisque son quatrième trimestre glisse en janvier 2028.

Conclusion. Pour l'agence, la décision est simple : intégrer ces dates au prévisionnel de trésorerie 2027, et ne pas opter pour le mensuel, qui avancerait encore les paiements d'un mois.

E-reporting : votre régime de TVA fixe le rythme et le délai des envois

À compter du 1er septembre 2027, les PME devront émettre leurs factures électroniques et transmettre à l’administration fiscale, par l’intermédiaire de leur plateforme agréée, deux catégories de données :

• Les données de transaction (e-reporting), relatives aux opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique obligatoire entre entreprises établies en France, notamment les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger.
• Les données de paiement, qui portent sur les encaissements des prestations de services.

La suppression du régime simplifié de TVA précédera donc de huit mois l’entrée en vigueur de ces obligations. Or, la périodicité des déclarations de TVA déterminera également la fréquence de transmission des données de transaction.

Le passage au régime réel normal ne modifiera donc pas seulement le calendrier des déclarations et des paiements de TVA : il fixera aussi, dès 2027, le rythme des futures obligations d’e-reporting.

Ce que prévoit le BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30

Les commentaires publiés par l’administration fiscale le 30 septembre 2026 (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30, § 50 à 100) confirment que la fréquence de transmission des données de transaction dépend du régime déclaratif de TVA.

Au régime réel normal mensuel, les données doivent être transmises trois fois par mois, par périodes de dix jours : du 1er au 10, du 11 au 20, puis du 21 au dernier jour du mois. Au régime réel normal trimestriel, une seule transmission mensuelle est exigée. Dans les deux cas, les entreprises disposent de dix jours après la fin de chaque période pour transmettre leurs données.

Le régime simplifié offre, en comparaison, un délai plus long, jusqu'à la fin du mois suivant la période concernée.

Pour les données de paiement, en revanche, la périodicité est identique au réel normal mensuel et trimestriel : elles doivent être transmises chaque mois, au plus tard le 10 du mois suivant (tableau officiel des fréquences et délais de transmission).

Les entreprises dont l'exercice est décalé et qui relèvent encore du régime simplifié au 1er septembre 2027 suivront donc temporairement les échéances propres à ce régime. Elles adopteront ensuite le rythme du réel normal à l'issue de leur exercice.

Le choix entre déclaration mensuelle et trimestrielle a ainsi une conséquence opérationnelle directe : il détermine si l'entreprise doit transmettre ses données de transaction douze ou trente-six fois par an.

Trois mois de données transmises avant la CA3

Une entreprise soumise à la déclaration trimestrielle aura déjà transmis trois mois de données de transaction et de paiement lorsqu’elle déposera sa CA3. Ces informations devront être cohérentes avec les montants déclarés au titre du trimestre.

L’administration disposera ainsi de données lui permettant de rapprocher les opérations transmises par les plateformes agréées des déclarations de TVA. Cette capacité de recoupement répond à deux objectifs affichés de la réforme : renforcer la lutte contre la fraude et, à terme, permettre le préremplissage des déclarations.

En pratique, la clôture trimestrielle de TVA devra s’appuyer sur les mêmes données que celles transmises par la plateforme agréée. Les éventuels écarts devront pouvoir être identifiés et justifiés, notamment lorsqu’ils résultent de différences de périmètre ou de règles d’exigibilité.

Un écart inexpliqué entre les données d’e-reporting et la CA3 pourra attirer l’attention de l’administration et susciter des demandes d’explications, voire un contrôle.

Prévenir votre plateforme agréée de votre nouveau régime

Votre plateforme agréée ne détermine pas automatiquement votre régime de TVA. L’administration fiscale demande donc expressément aux entreprises qui quittent le régime simplifié de communiquer leur nouveau régime à leur plateforme, afin que celle-ci applique la bonne fréquence de transmission des données.

Ce paramétrage doit être vérifié dès la bascule, pour éviter toute erreur dans le calendrier des transmissions.

Trois erreurs qui coûteront cher en 2027

La réforme ne modifie pas les sanctions applicables, mais elle multiplie les occasions de s’y exposer. Les entreprises devront désormais déposer quatre à douze déclarations de TVA par an, contre une seule sous le régime simplifié, auxquelles pourront s’ajouter jusqu’à quarante-huit transmissions annuelles de données de transaction et de paiement.

La multiplication des échéances accroît ainsi le risque d’oubli, de retard ou d’erreur, même lorsque les obligations sont automatisées.

Tableau 3 : manquements, textes et sanctions

Déposer la CA3 ou l'e-reporting hors délai

En 2027, le premier risque sera celui d'une erreur de calendrier. Les déclarations CA3 doivent être déposées entre le 15 et le 24 du mois suivant la période concernée, selon une échéance qui dépend notamment de la forme juridique de l'entreprise et du lieu de son siège. La date exacte figure dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Un dépôt tardif expose l'entreprise à une majoration de 10 % et, le cas échéant, à des intérêts de retard. Les erreurs portant sur les montants déclarés peuvent, quant à elles, être régularisées selon les procédures applicables, dans les délais de reprise et de réclamation habituels.

Laisser le seuil se franchir sans le voir

Un dépassement du seuil de 1 100 000 € passé inaperçu peut entraîner plusieurs déclarations mensuelles manquantes, qu'il faudra ensuite régulariser.

Le risque est particulièrement marqué pour les entreprises qui réalisent d'importants achats soumis à autoliquidation. Ces opérations entrent dans le calcul du chiffre d'affaires majoré et peuvent provoquer un changement de périodicité, même lorsque les ventes de l'entreprise restent inférieures au seuil.

Un suivi mensuel du chiffre d'affaires majoré permet d'anticiper ce basculement et d'éviter une régularisation tardive.

Opter pour le mensuel sans en mesurer le coût

L'option pour la déclaration mensuelle engage l'entreprise pendant au moins quatre trimestres. Elle accélère les décaissements de TVA et multiplie par trois la fréquence des transmissions de données de transaction.

Pour une entreprise qui n'est pas structurellement créditrice de TVA, les contraintes supplémentaires risquent donc de l'emporter sur les avantages. Avant d'opter, il est essentiel de mesurer les conséquences sur la trésorerie et les obligations déclaratives.

Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur : suis-je concerné par la suppression du régime simplifié de TVA ?

Uniquement si vous êtes redevable de la TVA. Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous ne déposez pas de déclarations périodiques de TVA et la réforme ne vous concerne pas.

En revanche, si vous avez dépassé les seuils de franchise et relevez actuellement du régime simplifié, vous basculerez au régime réel normal. Dans la très grande majorité des cas, vous déclarerez votre TVA chaque trimestre (CGI, art. 287, 3).

Dois-je effectuer une démarche auprès de mon service des impôts ?

Non, le passage au régime réel normal est automatique. L’administration déterminera votre nouvelle périodicité déclarative à partir du chiffre d’affaires figurant sur votre dernière déclaration annuelle de TVA (actualité impots.gouv.fr du 22 septembre 2026).

Une démarche sera toutefois nécessaire si vous souhaitez opter pour le mensuel alors que vous relevez du trimestriel ou, à l’inverse, demander le passage au trimestriel si vous êtes déjà au réel normal mensuel.

Mon exercice se clôture le 30 septembre : quand passerai-je au nouveau régime ?

Le 1er octobre 2027. Vous conserverez le régime simplifié jusqu’à la clôture de l’exercice comprenant le 31 décembre 2026 (loi de finances pour 2025, art. 38, VI).

Vous devrez donc encore verser l’acompte de juillet 2027 si la TVA due au titre de l’exercice précédent dépasse 1 000 €.

Votre dernière déclaration annuelle CA12E devra être déposée dans les trois mois suivant la clôture, soit au plus tard le 31 décembre 2027. Votre première CA3 portera sur octobre ou sur le quatrième trimestre 2027, selon votre nouvelle périodicité.

Ma dernière déclaration CA12 fait apparaître un crédit de TVA : puis-je en demander le remboursement ?

Oui, dès lors que votre crédit de TVA atteint 150 €. Vous pouvez en demander le remboursement directement sur votre dernière déclaration annuelle CA12 (CGI, annexe II, art. 242-0 A).

Nous vous recommandons d’effectuer cette demande sans attendre le passage au réel normal, afin d’éviter de conserver un crédit de TVA en suspens au moment de la transition.

Mon entreprise relève du régime simplifié agricole : qu’est-ce qui change ?

Rien. Le régime simplifié agricole est maintenu. Prévu à l’article 298 bis du CGI, il n’est pas concerné par la réforme.

Vous continuerez donc à déposer une déclaration annuelle de TVA et à verser des acomptes trimestriels lorsque la TVA due au titre de l’année précédente dépasse 1 000 € (actualité impots.gouv.fr du 22 septembre 2026).

En matière d’e-reporting, à partir du 1er septembre 2027, vous transmettrez vos données de transaction chaque mois, entre le 25 et la fin du mois suivant (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30).

La suppression du régime simplifié de TVA résulte-t-elle de la loi de finances pour 2025 ou pour 2026 ?

De la loi de finances pour 2025. L’article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a modifié l’article 287 du CGI et fixé l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2027.

C’est également ce texte que rappelle l’administration fiscale dans son actualité du 22 septembre 2026.

Quelle est la date limite de dépôt de ma déclaration CA3 trimestrielle ?

Entre le 15 et le 24 du mois suivant la fin du trimestre, selon la forme juridique de votre entreprise et le lieu de son siège (CGI, annexe IV, art. 39). Votre échéance exacte figure dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Ainsi, votre CA3 du premier trimestre 2027 devra être déposée en avril 2027, avant l’échéance de dépôt de votre dernière déclaration annuelle CA12 relative à 2026.

Quelles sanctions risque-t-on en cas de dépôt tardif d’une CA3 ?

Un dépôt tardif peut entraîner une majoration de 10 % des droits dus, portée à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure (CGI, art. 1728).

Des intérêts de retard de 0,20 % par mois peuvent également s’appliquer aux sommes payées tardivement (CGI, art. 1727).

Si la déclaration est déposée dans les délais, mais que la TVA est réglée en retard, une majoration de 5 % est en principe applicable (CGI, art. 1731).

Le régime simplifié d’imposition des bénéfices est-il également supprimé ?

Non. La réforme concerne exclusivement la TVA. Le régime simplifié d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est maintenu, avec ses propres conditions et seuils.

Le Gouvernement a expressément confirmé cette distinction lors de la présentation de la réforme (amendement n° I-3668 au projet de loi de finances pour 2025).

Ce que vous devez vérifier avant le 1er janvier 2027

La suppression du régime simplifié de TVA est avant tout une réforme du calendrier déclaratif et des paiements, plutôt que du montant de l’impôt. Si elle impose de nouvelles habitudes, elle ouvre aussi des perspectives favorables : une transition sans régularisation rétroactive sur l’ensemble de l’année, des remboursements de crédits de TVA potentiellement plus rapides et, pour certaines entreprises, la possibilité de passer d’une déclaration mensuelle à une déclaration trimestrielle.

L’enjeu est donc d’anticiper plutôt que de subir la réforme. Dès cet automne, un examen de votre situation avec votre expert-comptable et votre plateforme agréée permettra d’identifier la périodicité la plus adaptée, d’en mesurer les conséquences sur votre trésorerie et de préparer vos nouvelles obligations déclaratives.

Pour faire le point sur votre situation et les opportunités offertes par la réforme, prenez rendez-vous avec notre cabinet.