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Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires de services sur crypto-actifs doivent identifier leurs utilisateurs et déclarer chaque année leurs transactions. Nous vous accompagnons sur les volets fiscal et technique.
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La directive DAC8 (directive (UE) 2023/2226), transposée par la loi de finances pour 2025 aux articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du CGI et précisée par le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025, impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de :
Les manquements déclaratifs peuvent coûter jusqu'à 2 000 000 € par an.
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Les prestataires de services sur crypto-actifs qui présentent un lien avec la France : agrément par les autorités françaises (ou notification, pour les établissements de crédit), résidence fiscale en France, constitution selon le droit français, ou direction et siège d'activité habituel en France. Les services de jalonnement (staking) et de prêt de crypto-actifs entrent dans le champ.
Sont déclarés les échanges entre crypto-actifs ou contre une monnaie officielle, et les transferts de crypto-actifs depuis ou vers un compte ou une adresse de l'utilisateur. Les utilisateurs visés sont les résidents de France ou d'un État partenaire, ainsi que certaines entités contrôlées par eux. Sont notamment exclues les sociétés cotées, les entités publiques et les institutions financières autres que les entités d'investissement.
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Collecte et vérification des informations d'identification de chaque utilisateur, conservation des données et des démarches réalisées, information préalable des utilisateurs sur la transmission de leurs données. Un utilisateur qui ne fournit pas ses informations après deux rappels et un délai de 60 jours ne doit plus pouvoir réaliser de transactions. Le prestataire peut confier ces diligences à un tiers, mais en reste responsable.
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Pour les plateformes de mise en relation, la directive DAC7 prévoit des obligations comparables. Pour aller plus loin, lisez notre article sur la transposition de DAC8.
DAC8 exige de croiser données clients, données de transactions et règles fiscales. Notre expérience des obligations déclaratives DAC7 nous permet de couvrir les deux volets.
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La directive (UE) 2023/2226, dite DAC8, étend la coopération administrative entre États membres aux crypto-actifs. Elle reprend dans l'Union le cadre de déclaration des crypto-actifs de l'OCDE (CARF) et oblige les prestataires de services sur crypto-actifs à déclarer les transactions de leurs utilisateurs, ces informations étant ensuite échangées entre administrations fiscales.
Les prestataires de services sur crypto-actifs agréés en France, ou qui y ont leur résidence fiscale, leur siège ou leur direction, y compris pour les services de jalonnement et de prêt. Les prestataires concernés doivent s'enregistrer auprès de l'administration fiscale.
Les échanges entre crypto-actifs, les échanges entre crypto-actifs et monnaie officielle, et les transferts de crypto-actifs vers ou depuis un compte ou une adresse de l'utilisateur, réalisés à compter du 1er janvier 2026.
Chaque année, au plus tard le 15 juin, au titre des transactions de l'année précédente. La première déclaration est due le 15 juin 2027 pour les transactions de 2026.
Une amende de 15 € par transaction non déclarée, déclarée tardivement ou de manière inexacte, plafonnée à 2 000 000 € par an, et une amende pouvant atteindre 50 000 € en cas de manquement aux obligations de diligence.
DAC7 vise les plateformes de mise en relation (ventes, services, locations) ; DAC8 vise les prestataires de services sur crypto-actifs. Les deux reposent sur la même logique : identifier les utilisateurs, vérifier leurs informations et déclarer chaque année à l'administration fiscale.