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La version 1.4 des normes AFNOR XP relatives à la réforme de la facturation électronique (Z12-012 (formats et profils) et Z12-014 (cas d'usage B2B), datée de juin 2026), est parue le 1er juillet 2026.
Ces deux normes constituant le socle technique de la réforme, chaque nouvelle version est susceptible d'affecter les projets de mise en conformité en cours.
Nous avons analysé les modifications apportées par cette mise à jour et vous présentons ci-après celles qui nous paraissent essentielles.
La version 1.4 enrichit la structure du flux 2 de plusieurs groupes et balises, pour l'essentiel facultatifs, et assouplit une exigence jusqu'ici obligatoire au niveau de la ligne.
La norme introduit un nouveau groupe facultatif BT-167, consacré au taux de change de la devise de comptabilisation de la TVA. Lorsque ce groupe est utilisé, la devise cible et la devise source doivent obligatoirement être renseignées ; la date du taux de change peut, quant à elle, être indiquée de manière facultative.
Cinq balises de dates facultatives font leur apparition.
En entête de facture, il devient possible d'indiquer la date de la référence de contrat (EXT-FR-FE-199), la date de la référence du bon de commande (EXT-FR-FE-197) et la date de l'avis d'expédition (EXT-FR-FE-198).
Au niveau de la ligne, la norme ajoute la date de référence du bon de commande (EXT-FR-FE-200) ainsi que la date de l'avis d'expédition (EXT-FR-FE-201), cette dernière devenant toutefois obligatoire dès lors que le groupe EXT-FR-FE-BG-07 « Détail de l'avis d'expédition » est utilisé.
Le groupe facultatif BG-21 « Charges ou frais au niveau du document », en entête, s'enrichit de deux balises facultatives permettant de mentionner un code de taxe autre que la TVA (BT-177) et la liste de codes correspondante (BT-177-1 « ListeID des codes de Taxes autres que TVA »).
Un groupe facultatif EXT-FR-FE-BG-15 est créé afin de renseigner, au niveau de la ligne, les conditions de livraison selon les Incoterms. Lorsqu'il est utilisé, le code correspondant à l'Incoterm doit obligatoirement être indiqué ; le nom du lieu de livraison demeure en revanche facultatif.
L'intitulé du groupe facultatif duplicable BG-28 est précisé afin d'indiquer qu'il couvre également les taxes autres que la TVA : il est désormais dénommé « Charge ou frais ou taxe autre que TVA d'une ligne de facture ». Ce groupe accueille par ailleurs un sous-groupe facultatif non duplicable composé de deux balises : le code de motif des taxes autres que TVA applicables à la ligne de facture (BT-193) et la liste de codes de taxes autres que TVA à utiliser (BT-193-1).
Au sein du groupe BG-29 « Détail du prix », à la ligne, le groupe facultatif BT-147 « Rabais sur le prix de l'article » peut désormais être dupliqué. Deux balises facultatives y sont en outre ajoutées, permettant de renseigner le motif du rabais sur le prix unitaire ainsi que le code de ce motif.
Enfin, la balise BT-151 « Code de type de TVA de l'article facture », au niveau de la ligne, perd son caractère obligatoire.
À noter. La structure du flux 10 (e-reporting) ne fait, pour sa part, l'objet d'aucune modification particulière.
La version 1.4 apporte également son lot de précisions aux cas d'usage et aux règles de gestion.
La règle de gestion de la balise BT-21 « Code du sujet », au sein du groupe BG-1 « Note de facture », autorise désormais l'utilisation de la valeur « B2CINT » pour les opérations internationales situées hors de France, afin de faciliter le e-reporting des opérations B2C.
L'annexe A consacrée aux cas d'usage est complétée de précisions sur le statut « Refusé », notamment lorsque celui-ci est émis après le dépôt de la déclaration de TVA.
Le cas d'usage n° 5, relatif aux frais avancés pour le compte de l'entreprise, précise désormais les données du collaborateur pouvant figurer sur la facture afin d'en permettre le rapprochement aux fins de remboursement.
Le cas d'usage n° 15, consacré aux commandes assorties de prépaiements éventuels, est quant à lui généralisé.
Le cas d'usage n° 33, dédié aux régimes de TVA sur la marge, fait l'objet d'une correction des codes VATEX. Il s'enrichit par ailleurs de sous-titres consacrés au régime des agences de voyages en B2B, au même régime en B2C, ainsi qu'à l'indication de la marge hors taxes et de la TVA correspondante.
Le cas d'usage n° 40, relatif à la compensation, est complété sur deux points. Il traite désormais, d'une part, de la compensation de plusieurs factures, présentée comme une bonne pratique, et, d'autre part, des factures dites « bidirectionnelles », c'est-à-dire des factures faisant apparaître un montant à payer calculé par déduction d'un prix dû par le vendeur au titre d'une opération réalisée à son profit par l'acheteur.
Sur ce dernier point, les règles de gestion prévoient notamment la possibilité d'utiliser les codes « B », « S » et « M » assortis du suffixe « 9 » dans la balise BT-23 « Cadre de facturation » afin de signaler une facture bidirectionnelle. Des exemples de telles factures sont par ailleurs fournis.
Le cas d'usage n° 44, consacré à l'outre-mer, est enrichi de développements portant sur le champ d'application de la réforme dans ces territoires ainsi que sur l'octroi de mer.
Enfin, la norme intègre d'importantes précisions sectorielles : quinze pages sont consacrées au secteur des médias et à la question de l'achat d'espaces publicitaires, huit pages au secteur de l'énergie et cinq pages au secteur immobilier.
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Avocat associé
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