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L'OSS : quelle utilité pour mon activité ? comment s'inscrire ?

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A compter du 1er juillet 2021, le guichet unique One Stop Shop "OSS" permet de déclarer dans l’ensemble de l’Union européenne certaines opérations réalisées au profit de personnes non assujetties à la TVA comme des particuliers.

Le champ du guichet OSS

Le guichet unique permet de déclarer dans l’ensemble de l’Union européenne les opérations suivantes :

  • les ventes à distance au sein de l’Union européennes de biens (ex: France vers Belgique) ;
  • les prestations de services électroniques au profit des clients particuliers ;
  • les prestations taxables au lieu de réalisation au profit des clients particuliers.

L’inscription à ce guichet permet ainsi d’éviter de s’immatriculer administrativement dans l’ensemble des Etats de l’Union européenne : cela facilite votre activité et limite les coûts pour être en conformité.

L’option pour le guichet unique est générale pour l’ensemble des États membres pour lesquels la société n’est pas établie (pour les services) et générale sans distinction pour les ventes à distance : elle s’appliquera à l’ensemble des États membres, au sein desquels la Société n’est pas établie. La Société n’aura pas besoin de déclarer les ventes à distance sur une déclaration locale.

Le dépôt de la déclaration

Chaque mois suivant la fin du trimestre (avant le 20 en France), les personnes ayant opté doivent déposer une déclaration (même nulle en l’absence d’activité) afin de préciser le chiffre d’affaires et la TVA collectée dans chaque Etat membre de l’Union européenne.

En cas d’interrogation, chaque Etat membre peut demander à l’administration fiscale du lieu d’enregistrement (la France si vous êtes établis en France) de demander des informations complémentaires et le registre.

Le guichet unique OSS : le registre

Dès lors qu'une Société est enregistrée à ce guichet, elle doit tenir un registre pour justifier les déclarations. Ce registre doit être conservé pendant 10 ans. Ce dernier doit intégrer

  1. L'Etat membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont effectuées ou les prestations de services sont fournies ;
  2. Le type de services réalisés ou la description et la quantité des biens livrés ;
  3. La date de la livraison des biens ou de la prestation des services ;
  4. La base d'imposition, avec indication de la devise utilisée ;
  5. Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ;
  6. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;
  7. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ;
  8. La date et le montant des paiements reçus ;
  9. Tout acompte reçu avant la livraison des biens ou la prestation des services ;
  10. Lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture ;
  11. En ce qui concerne les services, les informations utilisées pour déterminer le lieu où le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle et, en ce qui concerne les biens, les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur ;
  12. Tout élément de preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base d'imposition et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué.

Ce registre doit être transmis à l'administration par voie électronique dans un délai de vingt jours à compter de la date de la demande. Si la Société ne présente pas les registres dans le délai de vingt jours, l'administration rappellera par voie électronique cette obligation de présenter lesdits registres et, à défaut, pourra déterminer forfaitairement les montants d’impôts non versés en l’absence de pièces justifiant les opérations.

Le guichet unique OSS : comment s’inscrire en France ?

La formalisation de l’inscription doit être réalisée sur le compte impôts.gouv.fr de la Société. 

L’option doit être formalisée avant le 1er jour du trimestre (par dérogation, jusqu’au 10ème jour du mois suivant le début du trimestre).

L’inscription implique d’activer le service relatif au guichet unique sur mon compte impots.gouv.fr professionnel.


1.
Je clique sur “Gérer mes services”

2.
Je clique sur “Adhérer aux services en ligne”
3. Je rentre mon SIREN si ce dernier m’est demandé puis je coche la case “Guichet de TVA UE”. Si ce n’est pas disponible, je vérifie si je n’ai pas déjà demandé l’activité de ce service dans la liste présentée “Les services dont vous êtes déjà titulaire”.

4. Je clique sur “Valider” puis je coche la case précisant que j’accepte les conditions de ce service. 

5. En fonction de mon compte impots.gouv.fr:
- soit j’attends la réception de mon courrier et j’active le service à l’adresse suivante : https://inscriptionpro.impots.gouv.fr/opale_inscription/indexSansCert.jsp?typeAction=act_id
- soit je clique sur le lien qui m’a été adressé par mail.
6. Je me reconnecte sur mon compte impots.gouv.fr et sélectionne “Guichet de TVA UE” 
7. Je remplis mon numéro de TVA (ou le numéro communiqué à cet fin si je suis établi en dehors de l’Union européenne) dans la partie “Je choisis le régime UE” et la date de début d’activité.

8. Je remplis le formulaire.

9. Je termine le formulaire jusqu’à obtenir confirmation de la prise en compte de mon inscription.

10. Avant le 30 du mois suivant la fin du trimestre (le 20 en France), je m’assure que je déclare les opérations que j’ai réalisées.


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Les rédacteurs

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Grégoire Person

Avocat associé

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Thomas Le Boucher

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