Transfert de la TVA vers le CIBS : Interview de Grégoire PERSON sur B Smart

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Grégoire Person, avocat et associé cofondateur de Cyplom Avocats, est récemment intervenu pour analyser et décrypter une réforme majeure de la TVA : le transfert, à compter du 1er septembre 2026, de l’ensemble des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée du Code général des impôts vers un nouveau corpus autonome, le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Une réforme d’ampleur, à droit constant mais aux effets concrets

Cette réforme, portée par la direction de la législation fiscale, vise officiellement une recodification « à droit constant ». Toutefois, comme l’a souligné Grégoire Personon, si les règles de fond ne sont pas censées évoluer, la réécriture intégrale des textes, l’adoption d’un nouveau plan, ainsi que l’introduction d’un vocabulaire inédit, emportent des conséquences pratiques importantes pour les entreprises et leurs conseils.

Plus de 1 000 articles ont été rédigés, rendant nécessaire une phase d’appropriation significative pour les praticiens de la TVA, domaine déjà technique et fortement spécialisé.

Outils d’accompagnement et phase de consultation

L’administration fiscale a prévu plusieurs outils pour faciliter la transition, notamment une table de correspondance entre les anciens articles du CGI et les nouvelles dispositions du CIBS, ainsi que la publication progressive d’une doctrine administrative actualisée (BOFiP).

Une phase de consultation est également ouverte afin de recueillir les retours des entreprises et des praticiens, l’administration étant consciente du caractère particulièrement complexe et transversal de ce chantier.

Des impacts opérationnels à ne pas sous-estimer

Au-delà du changement de codification, Grégoire Person a insisté sur le fait que la réforme intègre directement dans la loi certaines jurisprudences européennes, jusqu’alors absentes des textes français. Cette intégration renforce la sécurité juridique, mais peut aussi conduire à l’application effective, en France, de solutions jusque-là peu ou pas mises en œuvre dans la pratique (notamment en matière de crédit-bail ou de TVA immobilière sur marge).

Les entreprises doivent donc aller bien au-delà d’un simple exercice de « renumérotation » des articles : certains régimes fiscaux doivent être analysés et adaptés.

Une réforme à articuler avec la facturation électronique

Cette recodification intervient dans un contexte déjà chargé, marqué par la montée en puissance de la facturation électronique. Les questions de mentions obligatoires sur facture, notamment en cas d’exonération ou de régimes spécifiques, devront être traitées avec attention.

Si une tolérance administrative est prévue jusqu’à fin 2027 pour l’utilisation des anciennes références au CGI, il est recommandé, selon Grégoire Personon, de privilégier lorsque cela est possible les références au droit européen, plus stables dans le temps.

Anticiper et se former : un enjeu clé pour les entreprises

En conclusion, cette réforme constitue un effort de clarification et de modernisation appréciable, mais elle crée également de nouvelles difficultés d’accès au droit, notamment du fait de l’éloignement terminologique avec le droit européen.

Les entreprises sont donc invitées à anticiper, à se former, et à se faire accompagner afin de sécuriser leurs pratiques TVA dans ce nouveau cadre juridique, qui s’imposera pleinement à compter du 1er septembre 2026.