TVA sur les véhicules de fonction : Un droit à déduction enfin ouvert ou un mirage ?

La gestion fiscale des flottes automobiles connaît un bouleversement majeur. Un rescrit publié par l'administration fiscale en avril 2025 a changé les règles du jeu en ouvrant la porte à la déduction de la TVA sur les véhicules de fonction, une possibilité historiquement exclue par le Code général des impôts.

Cette nouvelle doctrine, qui fait suite à une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne, pourrait représenter une opportunité financière considérable pour de nombreuses entreprises.

Une opportunité conditionnée

Le principe est le suivant : si la mise à disposition du véhicule au salarié s'accompagne d'une "contrepartie" financière directe et identifiable (comme un prélèvement sur salaire ou une renonciation à une partie de la rémunération), l'opération est désormais considérée comme une location.

En conséquence, l’entreprise peut déduire 100% de la TVA sur le prix d'achat ou les loyers du véhicule, ainsi que sur les dépenses afférentes. En contrepartie, elle doit collecter la TVA sur la redevance versée par le salarié. L'effet est d'autant plus puissant qu'il est rétroactif, ouvrant droit à des réclamations sur les années passées.

Le point de blocage : Quid de l'avantage en nature ?

Si l'opportunité est réelle, son application est complexe et une incertitude majeure demeure : le traitement de l'avantage en nature. La simple inscription de cet avantage sur le bulletin de paie, pratique la plus répandue, constitue-t-elle une "contrepartie" suffisante aux yeux de l'administration française ?

Une question parlementaire a été posée en juin 2025 pour clarifier ce point crucial, mais la réponse se fait toujours attendre.

Pourquoi vous devez auditer votre situation dès maintenant

Dans cette période de transition, l'attentisme est une stratégie risquée. Si vos pratiques actuelles sont concernées par le rescrit, vous pourriez être en situation de défaut de collecte de TVA. À l'inverse, vous pourriez passer à côté d'économies substantielles.

Pour transformer ce tournant réglementaire en avantage durable, une analyse proactive de vos contrats de travail, de vos bulletins de paie et de votre politique de flotte est indispensable.

Pour y voir plus clair et comprendre tous les impacts (rétroactivité, calcul du gain, risques) et les actions à mettre en œuvre, retrouvez notre décryptage complet de ce rescrit dans GPO Magazine : Lien

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