Non, le seuil de franchise en base de TVA n'est pas de 25 000 €. Il ne l'a jamais été en pratique, et il ne l'est pas davantage aujourd'hui.
Le seuil unique voté en février 2025 a été suspendu trois fois, puis supprimé par la loi du 3 novembre 2025, avant que le Parlement écarte une seconde tentative dans le budget 2026. Les seuils de 85 000 € et 37 500 € sont donc toujours en vigueur.
Cette page retrace la chronologie complète, explique pourquoi tant de publications affirment encore le contraire, et récapitule les plafonds applicables ainsi que les deux échéances à préparer pour 2027.
La franchise en base dispense l'assujetti établi en France de collecter la TVA sur ses opérations, tant que son chiffre d'affaires réalisé en France reste sous les plafonds de l'article 293 B du CGI. Ces plafonds, rétablis par la loi du 3 novembre 2025, sont les suivants.
Deux précisions déterminantes, souvent perdues dans les commentaires consacrés au seuil de 25 000 €. Depuis le 1er janvier 2025, seul le chiffre d'affaires réalisé en France est retenu, et les plafonds ne sont plus revalorisés tous les trois ans : ils sont fixes.
Les effets d'un dépassement diffèrent selon le plafond franchi. Dépasser le plafond de l'année civile précédente fait perdre la franchise au 1er janvier de l'année suivante. Dépasser celui de l'année en cours la fait cesser à compter de la date du dépassement : depuis le 1er janvier 2025, il n'y a plus ni report au premier jour du mois, ni période de tolérance. Les factures émises sans TVA après cette date doivent être rectifiées, faute de quoi le rappel est acquis en cas de contrôle.
L'article 32 de la loi de finances pour 2025 remplace les quatre plafonds nationaux de franchise par un seuil unique de 25 000 €, porté à 27 500 € pour l'appréciation en cours d'année, quelle que soit l'activité exercée. Les motifs invoqués sont la simplification, la lutte contre les distorsions de concurrence et un rendement budgétaire.
Le Conseil constitutionnel se prononce le 13 février 2025, la loi est promulguée le 14, et la mesure doit entrer en vigueur le 1er mars 2025. Le tollé est immédiat : plus de cent mille signatures sur une pétition déposée au Sénat, et une mobilisation des fédérations professionnelles.
Le gouvernement gèle la mesure avant son entrée en vigueur, le temps d'une consultation. Deux communiqués prorogent ensuite ce gel, d'abord au 1er juin 2025, puis au 31 décembre 2025, dans l'attente du projet de loi de finances pour 2026. L'administration publie par ailleurs un rescrit consacré aux modalités pratiques de la période transitoire.
Le problème juridique, rarement relevé à l'époque : un communiqué de presse ne suspend pas une loi. Formellement, le seuil de 25 000 € figurait bien à l'article 293 B du CGI depuis le 1er mars 2025. Les entreprises qui ont continué d'appliquer les anciens plafonds, comme l'administration le leur demandait, se trouvaient donc dans une situation où la loi et la parole ministérielle divergeaient.
L'objection sérieuse existe : la garantie de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales protège le contribuable qui s'est conformé à une interprétation formellement admise par l'administration, et le rescrit publié en mars 2025 pouvait en fournir le support. Mais la protection d'un communiqué de presse est plus incertaine que celle d'une doctrine publiée au BOFiP, et c'est précisément pour cette raison qu'il a fallu une loi pour sécuriser l'année 2025.
La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises, abroge l'abaissement à 25 000 € et rétablit les plafonds antérieurs au sein de l'article 293 B du CGI. Elle vaut pour l'année 2025 elle-même, ce qui donne rétroactivement une base légale à la suspension.
C'est cette loi qui fixe les montants figurant dans le tableau ci-dessus. Le BOFiP a été mis à jour en conséquence le 1er juillet 2026.
Le projet de loi de finances pour 2026 revient à la charge sous une forme atténuée. Son article 25 prévoit un plafond de 37 500 € pour la généralité des activités et de 25 000 € pour les seules prestations de services de travaux immobiliers, le secteur du bâtiment étant explicitement visé.
L'Assemblée nationale supprime l'article 25 le 20 novembre 2025, par plusieurs amendements issus de groupes politiques différents et adoptés à l'unanimité. Le Sénat le rejette à son tour dans la nuit du 1er au 2 décembre. La loi de finances pour 2026 ne modifie finalement aucun plafond de franchise.
L'enjeu n'était pas déclaratif mais commercial. Pour une entreprise facturant exclusivement des professionnels assujettis, la sortie de la franchise reste neutre : le client déduit la taxe, et l'entreprise gagne le droit de déduire la TVA sur ses propres dépenses. Pour une clientèle de particuliers, le choix est plus rude — répercuter la taxe sur les prix au risque de perdre en compétitivité, ou l'absorber sur la marge.
Le sujet n'est pas clos pour autant. Le seuil de 25 000 € a été proposé deux années de suite, et le secteur des travaux immobiliers a été spécifiquement ciblé lors de la seconde tentative. Il serait imprudent de considérer que la question ne reviendra pas dans un prochain budget.
Deux réflexes, valables quel que soit le sort des textes à venir : établir un prévisionnel de chiffre d'affaires pour se situer par rapport aux plafonds, et déterminer en amont les taux de TVA applicables à ses opérations. C'est cette seconde analyse, et non le suivi du seuil, qui prend du temps le jour où la franchise cesse de s'appliquer.
Deux réformes de fond arrivent, celles-ci bien réelles.
La recodification de la TVA. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les règles de TVA du Code général des impôts vers le Code des impositions sur les biens et services. Initialement fixée au 1er septembre 2026, la bascule a été reportée au 1er janvier 2027 pour ne pas coïncider avec la généralisation de la facturation électronique. Le régime devient celui de l'« entreprise franchisée », aux articles L. 233-1 et suivants du CIBS. Il s'agit d'une recodification à droit constant : les plafonds et les conditions ne changent pas, seule la référence évolue. Les mentions au CGI restent admises sur les factures jusqu'au 30 juin 2028.
La fin du régime simplifié d'imposition. L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié au 1er janvier 2027. Les entreprises qui n'y relèvent pas de la franchise basculent au régime réel normal, avec une déclaration CA3 trimestrielle par défaut lorsque le chiffre d'affaires majoré des acquisitions taxables reste sous 1 000 000 €, et mensuelle au-delà ou sur option. Les acomptes semestriels et la déclaration annuelle CA12 disparaissent.
Sortir de la franchise en 2027 ne signifiera donc pas la même chose qu'en 2025, et le calendrier déclaratif mérite d'être anticipé.
Vous vous interrogez sur votre situation au regard des plafonds, ou vous préparez une sortie de la franchise ? Notre équipe se tient à votre disposition.
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