Facture électronique : changer de plateforme agréée ? Grégoire Person interrogé par Les Echos Entrepreneurs

Grégoire Person, avocat associé chez Cyplom Avocats, a été interrogé par Les Echos Entrepreneurs sur une question très concrète à quelques semaines de l'échéance : une entreprise qui a désigné une plateforme agréée (PA) peut-elle en changer ?

Changer est possible, mais la contrainte est d'abord contractuelle

La réglementation ne limite ni le nombre de plateformes agréées qu'une entreprise peut utiliser, ni sa faculté d'en changer. Le véritable frein se situe dans le contrat signé avec l'opérateur : certaines offres prévoient des conditions de sortie ou un engagement de durée pouvant aller jusqu'à douze mois.

Des frais de résiliation ou d'indemnisation peuvent également s'appliquer lorsque des travaux d'intégration ou des développements spécifiques ont été réalisés. Comme l'explique Grégoire Person dans l'article, ces montants correspondent aux investissements techniques engagés et sont généralement lissés sur la durée du contrat — de quoi dissuader certaines entreprises de partir.

Une portabilité encore « perfectible »

Le changement de plateforme est prévu par le dispositif, mais Grégoire Person relève qu'il reste, en pratique, « perfectible ». Le transfert d'une désignation repose sur la coopération des acteurs concernés, alors que les plateformes concentrent aujourd'hui leurs moyens sur le déploiement de leurs offres et l'acquisition de nouveaux clients. Des cabinets d'expertise comptable rapportent des difficultés à obtenir des réponses lorsqu'ils souhaitent récupérer les flux d'un client ou transférer sa désignation. L'entrée dans le système a été largement pensée ; les modalités de sortie beaucoup moins.

La DGFiP suit le sujet de près, la portabilité étant l'un des principes fondateurs du dispositif : les entreprises ne doivent pas devenir captives d'un opérateur. Selon les précisions apportées dans l'article par le directeur du projet facturation électronique à la DGFiP, la portabilité doit être effective dans un délai de cinq jours ouvrables. Une plateforme qui ne respecte pas ses obligations s'expose à une mise en demeure puis à la perte de son agrément, ou à des sanctions financières si elle ne restitue pas les données et les factures à la nouvelle plateforme.

Continuité de service et archivage : deux points à ne pas confondre

Un mécanisme de continuité de service évite toute rupture dans le traitement des factures déjà émises : la plateforme sortante doit, pendant douze mois, continuer à récupérer les statuts de ces factures et maintenir l'accès de l'entreprise à son portail pour les consulter. Les statuts de paiement et les événements du cycle de vie restent ainsi suivis.

L'archivage, en revanche, demeure à la charge de l'entreprise. Les plateformes doivent permettre la récupération des données, mais elles ne sont pas tenues d'assurer la conservation des factures ni de garder l'historique indéfiniment. L'extraction et l'archivage des factures doivent donc être organisés avant tout changement d'opérateur.

Ce que nous recommandons à nos clients

Le message que porte Grégoire Person dans l'article est un message d'anticipation : les entreprises ont tout intérêt à évaluer dès maintenant la maturité de la plateforme qu'elles ont retenue. En cas de doute, mieux vaut envisager un changement avant la généralisation du dispositif au 1^er septembre que d'attendre de se retrouver en situation de blocage.

En pratique, cela suppose de vérifier trois choses dans son contrat : la durée d'engagement résiduelle, les conditions financières de sortie, et les modalités de restitution des données et des factures.

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Retrouvez l'article de Mallory Lalanne dans Les Echos Entrepreneurs : Lien

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