Cyplom Avocats cité dans un article sur le renforcement des sanctions en matière de facturation électronique

À l’approche de l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire, prévue pour le 1er septembre prochain, la loi de finances pour 2026 attire l’attention des entreprises sur un durcissement significatif des sanctions applicables en cas de non-conformité.

Dans ce contexte, Cyplom Avocats a été cité dans un article analysant les nouvelles obligations déclaratives et les mécanismes permettant aux entreprises d’éviter des pénalités financières lourdes.

Des sanctions renforcées, jusqu’à 15 000 € par an

La loi de finances pour 2026 augmente le montant de l'amende unitaire et confirme que le cumul peut atteindre 15 000 euros par an pour les entreprises qui ne transmettraient pas leurs factures sous le format électronique requis. Ce renforcement vise à assurer l’efficacité du futur dispositif de contrôle de la TVA et à améliorer la lutte contre la fraude.

Toutefois, ces sanctions ne sont pas systématiques.

La clause de tolérance : un levier de régularisation

Comme le rappelle Grégoire Person, cofondateur de Cyplom Avocats, l’administration fiscale a progressivement adopté une approche plus incitative :

« Depuis quelques années, l’administration fiscale s’est rendu compte que de nombreux opérateurs craignaient de régulariser leur TVA en raison du montant très élevé des sanctions financières, elle a donc intégré un dispositif de régularisation. »

Introduite par la loi Essoc en 2018, la clause de tolérance repose sur le principe du droit à l’erreur. Lorsqu’une entreprise est de bonne foi et commet une première infraction, l’administration peut la mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours. En cas de régularisation dans les temps, aucune pénalité n’est appliquée.

Anticiper pour sécuriser sa conformité TVA

Alors que certains opérateurs choisissent encore d’attendre l’expiration du délai de prescription (trois ans, plus l’année fiscale en cours), l’administration fiscale encourage désormais des comportements plus vertueux fondés sur la transparence et la régularisation spontanée.

Cyplom Avocats accompagne les entreprises dans l’anticipation de la réforme de la facturation électronique, l’analyse des risques en matière de TVA et la mise en œuvre de stratégies de conformité adaptées aux nouvelles exigences légales.

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