La transformation numérique de la fiscalité française franchit un cap décisif avec la généralisation de la facturation électronique et l'évolution des exigences concernant la dématérialisation des justificatifs TVA. Les entreprises assujetties doivent désormais naviguer dans un environnement réglementaire en mutation, où la dématérialisation n'est plus une option mais une obligation structurante.
La réforme de la facturation électronique, initialement prévue pour juillet 2024 puis reportée, entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026. Cette réforme bouleverse fondamentalement la gestion des justificatifs TVA et impose de nouvelles exigences en matière de dématérialisation.
L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026, avec une montée en puissance étalée selon la taille des entreprises.
Le calendrier s'articule autour de trois étapes clés :
Les justificatifs TVA sous format électronique restent soumis aux mêmes exigences de conservation que leurs équivalents papier, mais avec des modalités techniques spécifiques. Les documents nécessaires au contrôle de la TVA doivent être conservés pendant un délai de six ans, et les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de TVA doivent être conservées pendant le même délai.
Cette période est plus importante que celle de la prescription tva, délai au-delà duquel l'administration ne peut plus effectuer de contrôle sur les déclarations.
Toutefois, pour l'ensemble des pièces comptables, la loi requiert une durée de conservation minimale de 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice comptable concerné. Cette distinction est cruciale : si les obligations fiscales TVA imposent 6 ans, les obligations comptables générales exigent 10 ans.
L'utilisation d'un système de transmission des factures par voie électronique impose aux entreprises des obligations en matière de conservation des fichiers informatiques. Les informations émises et reçues doivent être conservées dans leur contenu originel pendant le délai de six ans.
Les entreprises doivent respecter plusieurs principes fondamentaux :
Au-delà de la facturation électronique stricto sensu, la réforme introduit l'obligation de transmission des données de transaction à l'administration fiscale. Les entreprises devront également transmettre à l'administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie.
Cette transmission automatisée modifie radicalement la relation entre l'entreprise et l'administration fiscale. Ce nouveau système vise à pré remplir les déclarations de TVA des entreprises, simplifiant la tâche des professionnels et réduisant le risque d'erreurs, notamment dans le calcul tva.
La dématérialisation facilite les contrôles mais impose aussi de nouvelles vigilances. Pour pouvoir déduire la TVA, il est essentiel que l'ensemble des factures justifiant des dépenses soient conservées et qu'elles puissent être présentées en cas de contrôle. Cela inclut notamment la gestion du crédit de tva et de la tva collectée.
L'administration dispose désormais d'un accès quasi temps réel aux données de facturation, ce qui transforme les modalités de vérification et renforce l'importance de la conformité des systèmes.
Une évolution notable de 2025 concerne la simplification des justificatifs pour les taux réduits de TVA. Grâce à l'article 41 de la loi de finances 2025, la seule condition exigée est l'ajout d'une mention obligatoire sur les devis et les factures pour bénéficier de la TVA réduite.
Cette simplification illustre la volonté de l'administration de moderniser les processus tout en maintenant les exigences de contrôle.
De nouvelles mentions doivent être prises en compte : SIREN, l'adresse complète de livraisons ou de réalisation du service, la nature de l'opération (vente/prestation de service/mixte) et l'option de paiement de la TVA sur les débits. Le numéro tva reste également une mention essentielle sur toutes les factures entre assujettis.
Face à ces évolutions, les entreprises doivent mener un audit approfondi de leurs processus actuels. Chez Cyplom, nous accompagnons nos clients dans cette démarche en proposant :
L'impératif de dématérialisation nécessite des solutions robustes. Pour que la note de frais dématérialisée ait une valeur probante, il faut que certaines règles soient respectées : la note de frais dématérialisée doit disposer d'une signature électronique pour garantir son authenticité et une copie numérique de chaque facture doit être conservée, en utilisant une méthode d'archivage à valeur probante.
Le défaut de conservation constaté par les agents de l'administration, qu'il soit total ou partiel, pourra être sanctionné. Le défaut de conservation des factures originales sur support informatique peut entraîner la remise en cause des déductions opérées en matière de TVA.
Pour réussir cette transition, nous recommandons aux entreprises de :
La dématérialisation des justificatifs TVA s'inscrit dans une transformation profonde du paysage fiscal français. Au-delà des aspects techniques, cette évolution représente une opportunité d'optimisation des processus et de sécurisation des pratiques fiscales.
Selon le ministère de l'économie et des finances, ce "gain de simplification" est évalué à 4,5 milliards d'euros pour plus de 4 millions d'entreprises. Toutefois, cette promesse ne se concrétisera que pour les entreprises qui auront su anticiper et adapter leurs processus aux nouvelles exigences.
L'expertise de Cyplom dans l'accompagnement des entreprises face à ces défis fiscaux devient plus que jamais essentielle pour naviguer sereinement dans ce nouvel environnement réglementaire. La maîtrise des enjeux de dématérialisation et de conservation des justificatifs TVA constitue désormais un avantage concurrentiel décisif pour les entreprises soucieuses de leur conformité fiscale.
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