Dans certaines activités, les entreprises sont soumises à plusieurs taux de TVA. Les PME du bâtiment, de la vente de marchandises ou de la restauration en sont un bon exemple. L’administration des différents taux s’avère délicate, et peut entraîner des erreurs sur les factures, et donc des complications financières et légales. Sans parler de l’impact négatif sur la confiance des clients dans l’entreprise.
Voyons de plus près d’où elles peuvent venir, comment les identifier et surtout comment les régulariser auprès de l’administration fiscale, ainsi que les meilleures pratiques pour les prévenir à l'avenir.
Lors de la facturation au client, nul n’est à l’abri de fautes, de méprises sur les taux, à part si votre entreprise utilise un logiciel puissant et bien calibré… et encore. En effet, un mauvais taux de taxe sur la valeur ajoutée peut apparaître, y compris lorsque l’artisan, le chef d’entreprise ou le service comptable fait bien son travail.
C’est un exemple de méprises courantes, surtout comme dit plus haut quand l’entreprise doit « jongler » avec plusieurs taux de TVA.
Dans le cas du bâtiment, suivant les chantiers voire les différents lots, la TVA varie du taux normal de 20 % pour un travail de remise à neuf de la charpente, au taux réduit de 10 % voire 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique d’un logement.
Autant de possibilités d’erreurs entraînant soit un paiement excessif de TVA qui impacte la trésorerie de l’entreprise, soit un manque qui peut déboucher sur des sanctions ou des pénalités par l’administration fiscale. Ainsi qu'une régularisation potentiellement coûteuse.
Il existe dans l’activité de certaines entreprises des opérations ou prestations non-imposables ou des opérations bénéficiant de régimes spéciaux et d’exonérations. Ces malentendus sont dus à une mauvaise compréhension des catégories fiscales. Des produits ou services censés être exonérés de TVA sont facturés avec, ou vice et versa.
Le bon taux de TVA… mais sur le mauvais montant
Enfin, et c’est une méprise de moins en moins courante grâce à l’automatisation de la facturation, il suffit de se tromper dans les différentes prestations, vente de biens ou de services aux clients, pour avoir au final une TVA incorrecte.
Enfin, et c’est une méprise de moins en moins courante grâce à l’automatisation de la facturation, il suffit de se tromper dans les différentes prestations, vente de biens ou de services aux clients, pour avoir au final une TVA incorrecte.
Ces soucis proviennent de diverses problématiques, et les connaître est indispensable pour les éviter.
Les erreurs humaines sont parmi les plus courantes, résultant de la saisie incorrecte des taux de TVA lors de la facturation ou de la comptabilisation. Ces fautes découlent souvent d’une formation inadéquate du personnel, de la complexité de certains logiciels de comptabilité et/ou des règles fiscales. Un artisan ou une TPE, accaparés par leur travail quotidien, ont souvent du mal à être à 100 % efficace sur la comptabilité.
Les problèmes de classification se produisent lorsque les produits ou services sont mal classés, souvent en raison d'une compréhension insuffisante des catégories fiscales pertinentes.
Les éventuels changements législatifs sont également un exemple de défaillance comptable. De même, la création de nouveaux biens ou services, le déploiement de l’activité en dehors de la France, l’achat d’une autre société, etc. : les évolutions même de l’entreprise engendrent souvent des modifications fiscales ou de nouvelles réglementations en matière d’impôts.
Les soucis surviennent aussi lorsque les logiciels de comptabilité ou de gestion des ventes ne sont pas correctement utilisés et mis à jour pour refléter les taux de TVA d’actualité, entraînant l'application de taux incorrects. Utiliser une solution logicielle mal paramétrée en amont multiplie les cas de méprises possibles sur le taux de TVA appliqué, surtout lorsque les volumes de ventes ou le nombre de clients sont élevés.
Les erreurs de communication entre les départements internes, comme entre les équipes de vente et de comptabilité, peuvent entraîner des divergences dans les taux.
Enfin, les faiblesses de documentation et de suivi se produisent lorsque les enregistrements des transactions ne sont pas correctement maintenus, rendant difficile la vérification de l'exactitude des taux de TVA appliqués.
Ces diverses exemples de méprises soulignent l'importance d’un travail en amont sur le sujet, d'une formation continue, d'une communication claire et de systèmes de gestion robustes pour minimiser les risques de fautes et déclarer le taux de TVA adéquat.
Corriger les inexactitudes en matière de taux de TVA est essentiel pour assurer la conformité fiscale de l'entreprise et éviter les pénalités. Le processus de correction peut être complexe, mais il est crucial de le suivre de manière rigoureuse pour minimiser les impacts financiers et légaux.
La première étape consiste à identifier précisément les erreurs de taux de TVA. Il existe plusieurs méthodes :
Une fois les erreurs identifiées, la prochaine étape est de rectifier les déclarations de TVA :
Pour les erreurs où des montants de TVA ont été payés en excès, les entreprises peuvent entamer une procédure de récupération de la différence :
Lorsque des montants de TVA ont été sous-payés, il est crucial de les régulariser rapidement pour éviter des pénalités :
Pour prévenir les futures erreurs de taux de TVA applicable, il est essentiel de maintenir des systèmes de comptabilité à jour :
Au-delà de la conformité fiscale, les erreurs de TVA se produisant sur les factures, il est crucial de communiquer avec le client. Non seulement pour maintenir la confiance et la satisfaction de la clientèle mais aussi pour trouver si possible une solution avant une régularisation.
La première étape consiste bien sûr à informer les clients concernés dès que l'erreur est détectée. Une communication rapide et claire est essentielle pour éviter tout malentendu ou frustration. Voici quelques étapes à suivre :
Corriger les factures erronées est une étape nécessaire pour rétablir la situation financière du client. Les corrections prennent plusieurs formes :
À savoir : la Cour de cassation, arrêt du 6 juillet 2023, stipule qu’un artisan ne peut réclamer un complément à son client en cas de problèmes sur le taux de TVA applicable sur son travail. L’artisan s’était trompé et avait appliqué un taux réduit à 5,5 % à son client au lieu de 20 %. La Cour de cassation a cassé le jugement de la cour d’appel : « un professionnel ne peut pas réclamer un complément de TVA dans le cas où il facture à un taux erroné, sauf si les parties sont convenues d’une telle rectification ou si le client a rempli de manière inexacte l’attestation fiscale remise par l’artisan ».
D’où l’importance pour une entreprise artisanale de « verrouiller » en amont la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée.
Assurer un suivi approprié et offrir un support client dédié aide à établir la confiance :
Pour regagner et renforcer la confiance des clients, il est essentiel de démontrer que l'entreprise a pris des mesures concrètes pour éviter de futures erreurs :
La gestion des erreurs de taux de TVA peut s'avérer complexe et chronophage pour les entreprises. Faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé en Taxe sur la Valeur Ajoutée facilite grandement ce travail et garantir une conformité fiscale optimale.
À noter : demander l’aide à de tels experts n’est pas réservé aux grandes entreprises. Il nous arrive souvent de travailler avec des TPE-PME et des artisans qui ne peuvent bénéficier d’autant de moyens. Ce sont eux les plus fragilisés dans la gestion comptable qui demande un travail quotidien important, voire décourageant.
Les avocats fiscalistes spécialisés en TVA possèdent une expertise approfondie des réglementations fiscales et des taux applicables. Leur travail consiste à fournir des conseils précis et adaptés aux besoins spécifiques de chaque client. Dans les cas d'erreurs de taux de TVA, ils analysent les factures et déclarations pour identifier rapidement les taux erronés et les corrections nécessaires. Ils sont également en mesure d'appliquer les procédures de rectification de manière conforme et efficace, réduisant ainsi le risque de pénalités, surtout lors de l’application erronée de taux réduits.
L'un des principaux avantages de travailler avec un avocat fiscaliste est sa capacité à piloter les démarches administratives complexes. Il peut demander des remboursements de TVA payée en trop en soumettant les demandes appropriées à l'administration fiscale. De plus, nos experts ont l’habitude de communiquer directement avec les autorités fiscales pour clarifier les cas d'erreur et s'assurer que les corrections et autres opérations sont correctement enregistrées.
En cas de soucis de taux de TVA sur les factures, la relation avec les clients peut être affectée.
Un avocat fiscaliste aide à gérer cette situation de manière professionnelle en rédigeant des notifications aux clients expliquant les erreurs et les mesures correctives prises. Ils assistent également dans l'émission de factures rectificatives et dans la mise en place de crédits ou remboursements nécessaires. De plus, ils peuvent fournir une ligne de support pour répondre aux questions et préoccupations des clients, renforçant ainsi leur confiance et leur satisfaction.
C’est un peu notre leitmotiv dans tout ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : il faut travailler en amont pour éviter les problèmes.
Notre cabinet travaille souvent avec des entreprises, même modestes, pour installer des mesures préventives afin d’éviter les erreurs futures.
De l’artisan qui a du mal avec les chiffres à l’entreprise internationale qui se trouvent devant des situations complexes en matière de TVA , nous sommes à même de fournir un service de haute qualité et personnalisé.
À noter : en plus d’être un des seuls cabinets d’avocats fiscalistes spécialisés uniquement sur la TVA, nous formons en matière de TVA et développons surtout des outils informatiques personnalisables. Notre solution en ligne est efficace, sécurisée, constamment mise à jour, et surtout facile à utiliser, allégeant ainsi le travail des personnes qui s’occupent des factures et de la TVA, tout en automatisant la plupart des étapes jusqu’à la déclaration fiscale.
En résumé, le travail d'un avocat fiscaliste est un investissement précieux pour la conformité et la tranquillité d'esprit des entreprises qui, débarrassées de « l’épée de Damoclès » de possibles fautes en matière de taux de TVA, peuvent se concentrer sur leur activité, leur travail.
Contactez rapidement, par téléphone ou en ligne, un de nos experts de la taxe sur la valeur ajoutée, il saura en quelques minutes vous faire bénéficier de son analyse professionnelle pour, au cas par cas, optimiser vos futures opérations. Vous pouvez, en attendant, jeter un œil sur notre page « client » pour des exemples de réussite allant de grandes entreprises internationales à des sociétés artisanales.
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