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Vous venez de prêter serment, vous ne savez pas si vous devez avoir un comptable, vous n’êtes ni un spécialiste des URSSAF, ni un spécialiste de la TVA et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA pour les avocats : les réponses à vos questions se trouvent ici !
En tant qu'Avocat, vous réalisez des prestations de services qui font de vous un « assujetti » à la TVA.
Cela signifie qu'en principe, vous devez facturer de la TVA sur les prestations de services que vous facturez à vos clients (sous réserve des règles de territorialité applicables). Corrélativement, vous pouvez déduire la TVA que vous supportez sur les dépenses engagées dans le cadre de votre activité.
Un exemple simple pour illustrer un mécanisme de base de TVA :
Lorsque vous facturez un de vos clients particuliers français pour une consultation de 1.000 € HT, vous allez appliquer de la TVA à hauteur de 20 % sur votre prix HT, soit un montant de 200 €. Ce montant sera payé par votre client qui paiera 1.200 € TTC. Vous devrez ensuite reverser cette TVA dite « collectée » à l'administration fiscale.
En parallèle, si vous faites l'acquisition de votre robe d'avocat pour 800 € HT, vous payez également 20 % de TVA sur le prix HT, soit 160 €. Cette TVA sera « déductible ».
Lorsque vous préparerez votre déclaration de TVA, la TVA déductible viendra en déduction de la TVA collectée, vous paierez donc 200-160=40 € au Trésor.
Avec la franchise de TVA… Oubliez tout ça !
La franchise en base s'applique de plein droit dès lors que vos recettes restent sous les plafonds : il n'y a rien à demander. Ce qui relève d'un choix, c'est d'y renoncer en optant pour le paiement de la TVA. Concrètement, sous ce régime vous :
En reprenant le même exemple, avec la franchise de TVA, vous facturez votre client pour 1.000 € sans TVA et vous achetez votre robe d'avocat pour 960 €TTC sans pouvoir déduire la TVA que vous aurez supportée.
Vous avez compris le principe mais vous ne savez toujours pas si vous avez intérêt à bénéficier de la franchise de TVA ?
Alors, entrons dans le vif du sujet !
Le premier avantage de la franchise est déclaratif. Sous ce régime, vous n'aurez pas besoin de déposer de déclarations de TVA.
En pratique, le dépôt de la déclaration de TVA peut être géré par votre comptable (si vous en avez un) ou bien par vous-même (dans ce cas, vous devrez tenir une comptabilité succincte a minima et vous assurer que votre déclaration est déposée dans les délais sous peine de pénalités).
Avec la franchise de TVA, pas besoin de conserver vos tickets de caisse, et pas besoin de déposer de déclaration de TVA.
Pour ceux qui sont frappés de phobie administrative, cet argument peut suffire à lui seul !
Vous disposez d'un intérêt à conserver la franchise de TVA si vous facturez essentiellement ou exclusivement des clients particuliers. En effet, ces clients ne récupèrent pas la TVA sur vos consultations (contrairement aux clients professionnels).
Vous l'aurez compris, facturer de la TVA à des clients particuliers, c'est augmenter le coût de sa prestation pour le client. Avec la franchise vous pouvez :
La franchise vous rend ainsi plus compétitif par rapport à vos confrères qui sont tenus d'appliquer de la TVA.
La franchise de TVA pour un jeune avocat qui prévoit d'avoir une clientèle de particuliers importante (droit pénal, droit de la famille, etc.) peut constituer un avantage concurrentiel qui doit s'analyser de près!
L'inconvénient majeur de la franchise est de ne pas pouvoir déduire la TVA que vous supportez sur vos charges encourues dans le cadre de votre activité.
Vous ne pourrez donc pas déduire la TVA sur vos frais de fonctionnement (robe d'avocat, matériel de bureau, bail commercial le cas échéant, frais de restaurant, etc.).
Il convient donc de déterminer si vous anticipez supporter des frais dans le cadre de votre activité pour mesurer l'impact financier de la franchise de TVA.
La franchise de TVA perd son intérêt si vous facturez vos prestations uniquement à des clients professionnels assujettis à la TVA qui peuvent déduire la TVA que vous leur facturez.
En pratique, si vous signez un contrat de collaboration et que vous n'anticipez pas constituer une clientèle personnelle composée de particuliers, la franchise de TVA n'a pas d'intérêt pour vous.
Pour bénéficier de la franchise, vous devez respecter des plafonds de chiffre d'affaires (voir infra). En cas de dépassement, vous perdez le bénéfice de la franchise selon deux modalités distinctes : au 1er janvier de l'année suivante si vous dépassez le plafond apprécié sur l'année précédente ; dès la date même du dépassement si vous franchissez le plafond de l'année en cours. Depuis le 1er janvier 2025, la règle du premier jour du mois de dépassement, comme la période de tolérance, ont disparu.
Si vous bénéficiez de la franchise, il est donc nécessaire d'assurer un suivi mensuel de son chiffre d'affaires pour s'assurer que vous ne dépassez pas les plafonds ! Sacré coup dur pour ceux qui pensaient que le fait de bénéficier de la franchise leur permettrait de ne jamais avoir à se soucier de leurs problématiques de TVA. C'est tout l'inverse !
Vous l'aurez compris : la franchise de TVA devra principalement être envisagée pour les avocats qui facturent principalement des clients particuliers.
Ce n'est pas parce que vous percevez un faible montant de rétrocession que vous avez intérêt à conserver la franchise. Si vous êtes avocat collaborateur percevant 4.000 € de rétrocession, en bénéficiant de la franchise de TVA vous vous empêchez de déduire la TVA supportée sur vos charges. Or, cela peut constituer un montant significatif sur l'année.
Ne conservez pas la franchise de la TVA pour les mauvaises raisons : posez-vous les bonnes questions !
En pratique, si vous signez un contrat de collaboration ou que vous n'anticipez pas de clientèle de particuliers, l'option pour le paiement de la TVA devrait être privilégiée dès le début de votre activité : elle vous permet de déduire la TVA supportée sur vos charges.
La contrainte déclarative est d'ailleurs plus légère qu'on ne le croit. Aujourd'hui, vous pouvez déposer des déclarations trimestrielles tant que la TVA due au titre de l'année reste inférieure à 4 000 €. Et à compter du 1er janvier 2027, l'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d'imposition : le rythme trimestriel devient le régime déclaratif de droit commun pour les chiffres d'affaires inférieurs à 1 000 000 €, le mensuel n'étant obligatoire qu'au-delà — ou possible sur option, ce qui présente un intérêt si vous êtes structurellement en crédit de TVA.
Si vous souhaitez aller plus loin, vous trouverez ci-dessous les plafonds à respecter pour bénéficier de la franchise de TVA.
Pour bénéficier de la franchise de TVA, vous ne devez pas dépasser certains plafonds de chiffre d'affaires, aussi bien concernant votre activité dite « réglementée » que concernant vos activités « non réglementées ».
Le dépassement du plafond apprécié sur l'année civile précédente vous fait perdre la franchise au 1er janvier de l'année suivante. Le dépassement du plafond de l'année en cours produit son effet dès la date à laquelle il survient. Les plafonds de droit commun (37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour les ventes) ne vous sont pas applicables.
Les avocats ne relèvent pas des plafonds de droit commun. Le I bis de l'article 293 B du CGI leur réserve des plafonds propres, appréciés séparément selon la nature des recettes.
L'activité réglementée — dite « cœur de métier » — correspond aux prestations relevant de l'activité définie par la réglementation applicable à la profession. Les activités annexes, dont la liste figure au BOI-TVA-DECLA-40-20, relèvent de plafonds distincts (voir infra).
Pour bénéficier de la franchise, vous ne devez pas avoir généré, au titre de votre activité réglementée, un chiffre d'affaires supérieur à 50 000 € HT l'année civile précédente. Ce plafond est de 50 000 € depuis le 1er janvier 2025 ; il était auparavant de 47 700 €.
Il résulte de l'article 82 de la loi de finances pour 2024 et a été confirmé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui a définitivement écarté le seuil unique de 25 000 € voté en février 2025 — lequel n'est jamais entré en vigueur. Deux conséquences pratiques : ces montants ne sont plus revalorisés tous les trois ans, et seules les recettes réalisées en France sont retenues.
Les recettes à retenir sont celles effectivement encaissées, honoraires rétrocédés imposables inclus, sauf si vous avez choisi de tenir votre comptabilité selon les règles du droit commercial.
Attention au début d'activité : c'est le plafond lui-même qui est ajusté, à proportion du nombre de jours d'activité rapporté à 365. Si vous prêtez serment le 1er octobre, votre plafond ajusté n'est pas de 50 000 € mais de 50 000 × 92/365, soit environ 12 600 €. Encaisser 22 500 € au dernier trimestre vous fait donc sortir de la franchise au 1er janvier suivant.
Ce second plafond, fixé à 55 000 € HT depuis le 1er janvier 2025 (58 600 € auparavant), s'applique par année civile et n'est jamais proratisé.
Son franchissement rend vos opérations imposables à compter de la date du dépassement, et non du premier jour du mois.
Si des factures ont été émises sans TVA à compter de cette date, ces opérations doivent faire l'objet de factures rectificatives (si vous étiez tenus d'en émettre) et être soumises à la TVA. Attention : si vous ne régularisez pas les factures émises sans TVA alors que le plafond avait été dépassé, cela peut être source de redressement en cas de contrôle fiscal.
Il est donc recommandé de réaliser un suivi régulier de son activité pour anticiper le dépassement et facturer de la TVA dès le jour où il survient.
Dès que vous constatez que le plafond a été dépassé, il convient d'en informer votre centre des impôts afin que cette mise à jour soit prise en compte sur votre espace en ligne et que vous déposiez des déclarations de TVA.
Par « activités non réglementées », l'administration vise les activités suivantes :
Ces recettes relèvent de leurs propres plafonds : 35 000 € HT au titre de l'année civile précédente et 38 500 € HT au titre de l'année en cours. Les recettes à caractère exceptionnel, comme le produit d'une cession d'actif immobilisé, n'y sont pas prises en compte.
Mais les deux franchises ne sont pas étanches : le régime cesse de s'appliquer à compter de la date à laquelle l'un des plafonds est atteint. Franchir 55 000 € d'honoraires au titre de votre activité réglementée vous fait donc aussi perdre la franchise sur vos activités annexes.
Vous avez compris ? Prenons l'exemple de Vincent et de Randa, qui sont peut-être dans votre situation !
Vincent prête serment le 1er novembre et a coché la case « franchise de base » de son formulaire CFE… Qu'en est-il en pratique ?
Vincent est collaborateur d'un cabinet lui versant une rétrocession d'honoraires d'un montant de 5.000 € par mois. Il percevra donc 10.000 € entre novembre et décembre. Il est très loin du plafond de 55 000 € de l'année en cours : aucun risque qu'il perde le bénéfice de la franchise cette année.
En revanche, son plafond de l'année précédente est ajusté à ses 61 jours d'activité, soit 50 000 × 61/365, environ 8 350 €. Ses 10.000 € le dépassent.
En conséquence, Vincent ne pourra plus bénéficier de la franchise de TVA au 1er janvier de l'année suivante. Il devra contacter son centre des impôts afin de passer au régime réel dès le 1er janvier.
De son côté, Randa a prêté serment le 1er janvier, elle a appliqué la franchise de TVA dès le 1er jour de son activité et a perçu des honoraires pour un montant total de 22.000 € sur l'année. Elle est donc bien en dessous du plafond de 50 000 € HT au cours de sa première année d'exercice et peut continuer à bénéficier de la franchise de TVA l'année suivante.
Toutefois, au 1er novembre de cette deuxième année, Randa a déjà encaissé 52.000 €. Elle va franchir le plafond de 55 000 € en cours d'année au mois de décembre. Elle doit donc dès à présent contacter son centre des impôts afin de demander à passer au régime réel.
Par ailleurs, elle doit impérativement veiller à facturer la TVA dès le jour du dépassement, et non à compter du premier jour du mois suivant : la franchise cesse de s'appliquer aux opérations intervenant à compter de cette date.
Aujourd'hui, votre facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette référence reste valable jusqu'au 30 juin 2028.
L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère en effet les règles de TVA du Code général des impôts vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette bascule, d'abord fixée au 1er septembre 2026, a été reportée au 1er janvier 2027. Il s'agit d'une recodification à droit constant : ni les plafonds, ni les conditions de la franchise, ni ses conséquences ne sont modifiés.
À compter du 1er janvier 2027, le régime figurera aux articles L. 233-1 et suivants du CIBS, sous la nouvelle qualification d'« entreprise franchisée » — l'équivalent de l'article 293 B étant l'article L. 233-3, et les plafonds applicables aux avocats l'article L. 233-10. La mention exacte à porter sur les factures sera précisée par la doctrine administrative ; nous mettrons cette page à jour à cette occasion.
Vous êtes avocat et vous avez des questions en matière de TVA pour vous ou pour vos clients ? N'hésitez pas à nous contacter !
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