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Vous venez de prêter serment, vous ne savez pas si vous devez avoir un comptable, vous n’êtes ni un spécialiste des URSSAF, ni un spécialiste de la TVA et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA pour les avocats : les réponses à vos questions se trouvent ici !
En tant qu’Avocat, vous réalisez des prestations de services qui font de vous un « assujetti » à la TVA.
Cela signifie qu’en principe, vous devez facturer de la TVA sur les prestations de services que vous facturez à vos clients (sous réserve des règles de territorialité applicables). Corrélativement, vous pouvez déduire la TVA que vous supportez sur les dépenses engagées dans le cadre de votre activité.
Un exemple simple pour illustrer un mécanisme de base de TVA :
Lorsque vous facturez un de vos clients particuliers français pour une consultation de 1.000 € HT, vous allez appliquer de la TVA à hauteur de 20 % sur votre prix HT, soit un montant de 200 €. Ce montant sera payé par votre client qui paiera 1.200 € TTC. Vous devrez ensuite reverser cette TVA dite « collectée » à l’administration fiscale.
En parallèle, si vous faites l’acquisition de votre robe d’avocat pour 800 € HT, vous payez également 20 % de TVA sur le prix HT, soit 160 €. Cette TVA sera « déductible ».
Lorsque vous préparerez votre déclaration de TVA, la TVA déductible viendra en déduction de la TVA collectée, vous paierez donc 200-160=40 € au Trésor.
Avec la franchise de TVA… Oubliez tout ça !
La franchise de TVA est un mécanisme optionnel vous permettant de :
En reprenant le même exemple, avec la franchise de TVA, vous facturez votre client pour 1.000 € sans TVA et vous achetez votre robe d’avocat pour 960 €TTC sans pouvoir déduire la TVA que vous aurez supportée.
Vous avez compris le principe mais vous ne savez toujours pas si vous avez intérêt à bénéficier de la franchise de TVA ?
Alors, entrons dans le vif du sujet !
Le premier avantage de la franchise est déclaratif. En optant pour la franchise, vous n’aurez pas besoin de déposer de déclarations de TVA.
En pratique, le dépôt de la déclaration de TVA peut être géré par votre comptable (si vous en avez un) ou bien par vous-même (dans ce cas, vous devrez tenir une comptabilité succincte a minima et vous assurer que votre déclaration est déposée dans les délais sous peine de pénalités).
En optant pour la franchise de TVA, pas besoin de conserver vos tickets de caisse, et pas besoin de déposer de déclaration de TVA.
Pour ceux qui sont frappés de phobie administrative, cet argument peut suffire à lui seul !
Vous disposez d’un intérêt à opter pour la franchise de TVA si vous facturez essentiellement ou exclusivement des clients particuliers. En effet, ces clients ne récupèrent pas la TVA sur vos consultations (contrairement aux clients professionnels).
Vous l’aurez compris, facturer de la TVA à des clients particuliers, c’est augmenter le coût de sa prestation pour le client. Avec la franchise vous pouvez :
La franchise vous rend ainsi plus compétitif par rapport à vos confrères qui sont tenus d’appliquer de la TVA.
La franchise de TVA pour un jeune avocat qui prévoit d’avoir une clientèle de particuliers importante (droit pénal, droit de la famille, etc.) peut constituer un avantage concurrentiel qui doit s’analyser de près!
L’inconvénient majeur de la franchise est de ne pas pouvoir déduire la TVA que vous supportez sur vos charges encourues dans le cadre de votre activité.
Vous ne pourrez donc pas déduire la TVA sur vos frais de fonctionnement (robe d’avocat, matériel de bureau, bail commercial le cas échéant, frais de restaurant, etc.).
Il convient donc de déterminer si vous anticipez supporter des frais dans le cadre de votre activité pour mesurer l’impact financier de la franchise de TVA.
La franchise de TVA perd son intérêt si vous facturez vos prestations uniquement à des clients professionnels assujettis à la TVA qui peuvent déduire la TVA que vous leur facturez.
En pratique, si vous signez un contrat de collaboration et que vous n'anticipez pas constituer une clientèle personnelle composée de particuliers, la franchise de TVA n’a pas d’intérêt pour vous.
Pour bénéficier de la franchise, vous devez respecter des seuils de chiffre d’affaires (voir infra). En cas de dépassement de ces seuils, vous perdez le bénéfice de la franchise (soit le 1er janvier de l’année suivante soit le 1er jour du mois du dépassement du seuil).
Si vous bénéficiez de la franchise, il est donc nécessaire d’assurer un suivi mensuel de son chiffre d’affaires pour s’assurer que vous ne dépassez pas le seuil ! Sacré coup dur pour ceux qui pensaient que le fait de bénéficier de la franchise leur permettrait de ne jamais avoir à se soucier de leurs problématiques de TVA. C’est tout l’inverse !
Vous l’aurez compris : la franchise de TVA devra principalement être envisagée pour les avocats qui facturent principalement des clients particuliers.
Ce n’est pas parce que vous percevez un faible montant de rétrocession que vous avez intérêt à bénéficier de la franchise. Si vous êtes avocat collaborateur percevant 4.000 € de rétrocession, en bénéficiant de la franchise de TVA vous vous empêchez de déduire la TVA supportée sur vos charges. Or, cela peut constituer un montant significatif sur l’année.
N’optez pas pour la franchise de la TVA pour les mauvaises raisons :posez-vous les bonnes questions !
En pratique, il nous semble que le régime réel (une déclaration de TVA déposée chaque mois) ne constitue pas de difficulté particulière dans sa mise en œuvre. Ce régime vous permet de payer et de déduire votre TVA au titre de chaque mois écoulé. Que vous prépariez seul votre déclaration de TVA ou que vous fassiez appel à un comptable, cette solution devrait être privilégiée dès le début de son activité.
Si vous souhaitez aller plus loin, vous trouverez ci-dessous les seuils à respecter pour bénéficier de la franchise de TVA.
Pour bénéficier de la franchise de TVA, vous ne devez pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires aussi bien concernant votre activité dite « réglementée » que concernant vos activités « non réglementées ».
L’activité réglementée de l’avocat correspond à votre activité de conseil, à l’exception des montants perçus dans le cadre de l’activité non réglementée qui sont listés à l’article 293B du CGI (voir infra).
Pour bénéficier de la franchise de TVA, vous ne devez pas avoir généré un chiffre d’affaires supérieur à 44.500 € HT en N-1.
Attention : ce seuil doit être proratisé en fonction du nombre de jours durant lequel ce CA a été généré !
Si vous prêtez serment le 1er octobre et que vous percevez un montant d’honoraire de 18.000 € entre le 1er octobre et le 31 décembre, alors le seuil de 44 500 HT serait dépassé au titre de cette année. En effet, en proratisant ce montant sur une année complète, cela aurait généré un CA total d’environ 72k.
Le seuil de 54.700 € s’applique par exercice, il n’est pas proratisé.
Le dépassement du seuil de 56400 au cours de l’année en cours vous oblige à soumettre à la TVA les opérations effectuées dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil.
Si des factures ont été émises sans TVA au cours du mois durant lequel le seuil de la franchise a été dépassé, ces opérations doivent faire l’objet de factures rectificatives (si vous étiez tenus d’en émettre) et être soumises à la TVA. Attention : si vous ne régularisez pas les factures émises sans TVA alors que le seuil avait été dépassé, cela peut être source de redressement en cas de contrôle fiscal.
Il est donc recommandé de réaliser un suivi régulier de son activité pour anticiper le dépassement du seuil et facturer de la TVA dès le premier jour du mois durant lequel vous anticipez dépasser le seuil.
Dès que vous constatez que le seuil a été dépassé, il convient d’en informer votre centre des impôts afin que cette mise à jour soit prise en compte sur votre espace en ligne et que vous déposiez des déclarations de TVA.
Par « activité non réglementées », l’administration vise les activités suivantes :
En ce qui concerne le CA généré dans le cadre de ces activités, il existe également deux seuils qui doivent être pris en compte.
Si ce seuil est dépassé au cours de l’année, vous serez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Si ce seuil est dépassé au cours de l’année en cours, vous perdez le bénéfice de la franchise.
Attention : en cas d’option ou de dépassement du seuil pour l’activité réglementée, le seuil pour l’activité non réglementée n’est plus applicable. En revanche, en cas de dépassement du seuil pour l’activité non réglementée, vous pouvez conserver le bénéfice de la franchise pour votre activité réglementée.
Vous avez compris ? Prenons l’exemple de Vincent et de Randa qui sont peut-être dans votre situation !
Vincent, prête serment le 1er novembre et a coché la case « franchise de base » de son formulaire CFE… Qu’en est-il en pratique ?
Vincent est collaborateur d’un cabinet lui versant une rétrocession d’honoraires d’un montant de 5.000 € par mois. Il percevra donc 10.000 € au titre de cette année entre novembre et décembre. Il est donc en dessous du seuil de 54.700 € sur l’année, aucun risque qu’il ne perde le bénéfice de la franchise cette année.
En revanche, Vincent va percevoir une rétrocession de 10.000 € sur une période de 61 jours (du 1er novembre au 31 décembre). Cela correspond à un montant total de 59.836€ sur 365 jours.
En conséquence, Vincent ne pourra plus bénéficier de la franchise de TVA au 1er janvier de l’année suivante car le montant perçu en N-1 est, après proratisation de 59.836€, supérieur au seuil de 44.500€. Il devra contacter son centre des impôts afin de passer au réel dès le 1er janvier.
Randa a prêté serment le 1er janvier, elle a appliqué la franchise de TVA dès le 1er jour de son activité et a perçu des honoraires pour un montant total de 43.000 € sur cette période. Elle est donc sous les seuils de 44.500 €au cours de sa première année d’exercice et a continué de bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante.
Au 1er novembre, Randa a déjà perçu 54.000 €. Elle va dépasser le seuil de 54.700 € au cours du mois de décembre. Elle doit donc dès à présent contacter son centre des impôts afin de demander à passer au réel. Par ailleurs, elle doit impérativement veiller à facturer de la TVA dès le premier jour du mois de décembre. Elle ne pourra plus bénéficier de la franchise à compter de cette date.
Vous êtes avocat et vous avez des questions en matière de TVA pour vous ou pour vos clients ? N’hésitez pas à nous contacter !
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Avocat associé
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