Fiche pratique
Comprenez le mécanisme des Acquisitions Intracommunautaires (AIC) : autoliquidation de la TVA, déclarations CA3, régime dérogatoire (PBRD) et points de vigilance. Sécurisez vos échanges européens et évitez les redressements avec l'expertise Cyplom.
Comprenez le mécanisme des Acquisitions Intracommunautaires (AIC) : autoliquidation de la TVA, déclarations CA3, régime dérogatoire (PBRD) et points de vigilance. Sécurisez vos échanges européens et évitez les redressements avec l'expertise Cyplom.
Une acquisition intracommunautaire (AIC) désigne l’opération par laquelle un bien meuble corporel est expédié ou transporté depuis un autre État membre de l’Union européenne vers la France, et confère à l’acquéreur le droit d’en disposer comme un propriétaire (CGI, art. 256 bis).
Ces opérations sont soumises à la TVA française, le redevable étant l’acquéreur lui-même via le mécanisme de l’autoliquidation (CGI, art. 283, 2 bis).
À retenir
Exemple pratique : une entreprise reçoit une livraison le 20 mars depuis les Pays-Bas, facturée le 25 mars → TVA exigible le 25 mars.
Les AIC doivent être déclarées :
La TVA collectée est immédiatement déductible, à condition de disposer d’une facture conforme (numéros de TVA de l’émetteur et du client, prix HT, mentions obligatoires).
Exemple pratique : une entreprise française achète 50 000 € de marchandises en Allemagne. Elle déclare 50 000 € en AIC, calcule et autoliquide la TVA, puis la déduit simultanément.
Sont exonérées :
Sont assimilées à des AIC :
Exemple pratique : une société transfère ses stocks de Belgique vers son entrepôt à Lille. Ce mouvement interne est assimilé à une AIC en France.
L’article 256 bis, I, 2° du CGI prévoit un régime dérogatoire pour certaines acquisitions intracommunautaires réalisées par des personnes non assujetties ou bénéficiant de régimes particuliers.
Lorsque le montant total des acquisitions réalisées dans l’Union européenne ne dépasse pas un seuil global (actuellement fixé à 10 000 €), ces opérations peuvent ne pas être soumises à la TVA en France. Les personnes concernées conservent néanmoins la possibilité d’opter volontairement pour l’imposition de leurs acquisitions afin de bénéficier du régime général et du droit à déduction.
Les acquisitions intracommunautaires sont un élément central de la TVA européenne. Elles impliquent l’autoliquidation, qui facilite la gestion de la taxe mais impose une vigilance accrue en matière déclarative et documentaire. Une erreur peut entraîner des redressements coûteux.
Cyplom vous aide à sécuriser vos acquisitions intracommunautaires et à anticiper les contrôles fiscaux :
Votre situation
Cette fiche ne répond pas exactement à votre cas ?
Chaque opération a ses particularités. Décrivez-nous la vôtre : un avocat du cabinet vous indique le traitement TVA applicable et les risques à couvrir.
Sommaire
Notre accompagnement
Taux, déductions, TVA étrangère : nous identifions la TVA récupérable et la réclamons pour vous.
Découvrir l'offre →
Une question sur ce sujet ?
Exposez-nous votre situation : un avocat du cabinet vous répond rapidement.
Prendre rendez-vous →Nos offres
Audit, régularisation, contrôle fiscal : nos avocats appliquent ces règles à votre situation et sécurisent vos déclarations.
Exonération de TVA de la formation professionnelle : faut-il la demander ? Clients, coûts, taxe sur les salaires.
Découvrir l'offre →Collecte, diligences et déclaration DAC7 avant le 31 janvier : sécurisez la conformité de votre plateforme.
Découvrir l'offre →Assiette, abattement de 19 M€, régimes particuliers : vérifiez votre C3S et récupérez les sommes versées à tort.
Découvrir l'offre →Le coin pratique
Conseil, contrôle fiscal, contentieux ou projet de fiscalité informatisée : décrivez votre situation, nous revenons vers vous rapidement.
