Depuis 2019, Airbnb, Booking, Abritel et les autres sont passés du rôle de simple intermédiaire à celui de collecteur d'impôt. Collecte, déclaration détaillée, reversement, sanctions, déclaration unique : voici ce que prévoit la loi en 2026.
Une plateforme encaisse le règlement d'un voyageur pour trois nuits dans un meublé à Annecy. Elle prélève la taxe de séjour au passage. Mais encaisser ne suffit pas : encore faut-il la déclarer correctement, commune par commune, dans les délais et avec un niveau de détail précis. C'est exactement là que se concentrent les risques.
Le point de départ est l'article L. 2333-34 du Code général des collectivités territoriales (le « CGCT », qui régit les finances locales). Il faut distinguer deux situations.
La collecte est obligatoire pour une plateforme qui assure un service de réservation et qui est intermédiaire de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. C'est le cas typique d'Airbnb quand un particulier loue son logement : la plateforme encaisse le paiement, elle est donc en première ligne. Cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2019.
La collecte est facultative lorsque la plateforme travaille pour des loueurs professionnels, ou pour des particuliers sans être intermédiaire de paiement. Elle peut alors collecter, mais seulement si le loueur l'y a habilitée. Sinon, c'est l'hébergeur qui doit collecter, déclarer et reverser.
À retenir : ce qui déclenche l'obligation, ce n'est pas l'affichage de l'annonce, c'est le fait d'encaisser le paiement pour un loueur non professionnel.
C'est le point le plus surveillé par les collectivités. Au moment de reverser la taxe, la plateforme transmet une déclaration détaillée, hébergement par hébergement et perception par perception. Pour chaque séjour doivent figurer : la date de début du séjour, la date de la perception, l'adresse de l'hébergement, le nombre de personnes, le nombre de nuitées, le prix de la nuitée (pour un hébergement non classé), le montant de taxe collecté, le détail des taxes additionnelles, et, le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement (article L. 324-1-1 du code du tourisme) ainsi que les motifs d'exonération.
Autrement dit, impossible de se contenter d'un versement global : c'est cette granularité qui permet à la commune de vérifier l'assiette ligne à ligne. Et c'est elle qui rend l'exercice lourd quand on opère sur des centaines de territoires.
Les plateformes ne suivent pas le même calendrier que les hébergeurs « en direct ». Pour une plateforme intermédiaire de paiement, le reversement au comptable public intervient deux fois par an, au plus tard les 30 juin et 31 décembre. Le versement de juin inclut, le cas échéant, le solde dû au titre de l'année précédente.
Attention à ne pas confondre avec les règles applicables aux hébergeurs individuels, souvent plus fréquentes (déclaration mensuelle, reversement trimestriel selon les territoires). À Paris, par exemple, la déclaration est mensuelle depuis le 1er avril 2025.
Jusqu'à récemment, une plateforme nationale devait déclarer auprès de chacune des quelque 1 800 collectivités ayant institué la taxe — un échange par courriel avec des centaines d'interlocuteurs. L'article 129 de la loi de finances pour 2024, précisé par le décret n° 2024-612 du 26 juin 2024, ouvre une simplification.
À titre expérimental, pour trois ans, une plateforme peut déposer une déclaration unique couvrant tout le territoire, directement auprès de l'administration fiscale, via le service FARITAS. La plateforme transmet ses données une seule fois à la DGFiP, qui se charge de les répartir entre les collectivités. Une convention avec l'administration est requise. Plusieurs acteurs l'utilisent déjà (Abritel, Holidu, Cocoonr…).
Deux limites : FARITAS porte uniquement sur la déclaration — le reversement, lui, reste organisé selon les modalités habituelles ; et le dispositif est optionnel et temporaire.
L'article L. 2333-38 du CGCT prévoit une procédure graduée. En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement, le maire adresse d'abord une mise en demeure par lettre recommandée. Sans régularisation dans les 30 jours, un avis de taxation d'office est notifié, au moins 30 jours avant la mise en recouvrement. S'ajoute un intérêt de retard de 0,20 % par mois. Au-delà, plusieurs plateformes ont déjà été condamnées par les tribunaux pour des reversements défaillants.
Dernier étage, distinct mais complémentaire : l'article 242 bis du Code général des impôts (le « CGI »). Il impose à toute plateforme d'informer ses utilisateurs, à chaque transaction, de leurs obligations fiscales et sociales, et de fournir un lien vers les sites des administrations. L'obligation n'est pas propre à la taxe de séjour, mais elle s'inscrit dans le même mouvement : faire des plateformes un relais de transparence fiscale.
Non, pas obligatoirement. La collecte n'est imposée qu'aux plateformes intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels. Les autres peuvent collecter sur option, si elles y sont habilitées par le loueur. À défaut, l'hébergeur reste responsable.
Deux fois par an : au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, au comptable public de la commune (article L. 2333-34 du CGCT).
C'est le service de l'administration fiscale qui permet, à titre expérimental, de déposer une déclaration unique nationale au lieu de déclarer collectivité par collectivité. Il ne dispense pas du reversement.
Mise en demeure, puis taxation d'office en l'absence de régularisation sous 30 jours, et intérêt de retard de 0,20 % par mois (article L. 2333-38 du CGCT). Des poursuites judiciaires sont aussi possibles.
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