Dans le contexte d'une économie numérique en pleine expansion et d'un commerce électronique transfrontalier en constante évolution, l'Union européenne (UE) a pris des mesures décisives pour lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La directive européenne dite « CESOP » (directive 2020/284 du Conseil du 18 février 2020) modifie la directive 2006/112/CE en imposant de nouvelles obligations de déclaration aux prestataires de services de paiement (PSP). Cet article détaille les implications de cette directive pour les PSP et explore les démarches nécessaires pour se conformer à ces exigences, en mettant en lumière l'impact sur le secteur du commerce électronique transfrontalier.
La directive CESOP s'inscrit dans une démarche de renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA dans l'UE, notamment en réponse à l'essor du commerce électronique transfrontalier. Ce dernier, bien que bénéfique pour le marché intérieur européen, a également ouvert des brèches permettant à certaines entreprises de se soustraire à leurs obligations fiscales, faussant ainsi la concurrence et entraînant des pertes de revenus significatives pour les États membres.
L'objectif principal de la directive CESOP est donc de doter les autorités fiscales des États membres d'outils efficaces pour détecter et prévenir la fraude à la TVA. En obligeant les PSP à tenir des registres détaillés des paiements transfrontaliers et à les partager avec les autorités fiscales, la directive vise à augmenter la transparence des transactions financières au sein de l'UE.
Les PSP sont tenus de maintenir un registre électronique détaillant les bénéficiaires et les paiements liés aux services de paiement fournis. Ces registres doivent être conservés pendant trois ans après la fin de l'année civile de la transaction.
Cette obligation s'applique aux PSP opérant depuis la France ou offrant des services en France, qu'ils soient basés sur le territoire français ou qu'ils y opèrent via des succursales ou des agents.
L’article 286 sexies du CGI instaure une obligation pour les prestataires de services de paiement de déclarer à l'administration toutes les opérations de paiement à destination de bénéficiaires ayant reçu plus de vingt-cinq paiements transfrontaliers, en provenance d’un autre État membre (lieu du payeur), lors du précédent trimestre civil.
Les PSP doivent définir des règles afin d'identifier les opérateurs à déclarer.
Les informations enregistrées doivent être transmises à l'administration fiscale française à la fin du mois suivant le trimestre auquel elles se rapportent. La transmission se fait par le biais d'un fichier XML standardisé, préparé conformément aux spécifications publiées par l'administration fiscale.
Le schéma est strict et implique un travail de formatage en amont des données.
En imposant ces nouvelles obligations de déclaration, la directive CESOP vise à éliminer les avantages indus que certaines entreprises pourraient obtenir en se soustrayant à la TVA. Cela devrait contribuer à créer un environnement de concurrence plus équitable pour les entreprises respectueuses des règles fiscales et à assurer une contribution fiscale adéquate au financement des biens et services publics dans l'UE.
L'administration pourra ainsi suivre plus facilement les respects des seuils relatifs au régime de franchise européen ou des ventes à distance. Elle pourra également détecter les utilisateurs qui se déclarent comme particulier non assujetti alors que le volume des opérations est important.
Chez Cyplom Avocats, nous comprenons la complexité et les défis que représente la conformité à la directive CESOP pour les prestataires de services de paiement. C'est pourquoi nous proposons nos services pour accompagner les PSP dans la préparation et le dépôt des fichiers nécessaires sur le portail de l'administration fiscale. Notre expertise en matière de réglementations financières et fiscales européennes nous permet d'offrir une assistance sur mesure, garantissant que nos clients respectent leurs obligations légales tout en optimisant leur processus de déclaration.
La directive CESOP est un pas significatif vers une plus grande transparence financière au sein de l'UE. Les prestataires de services de paiement jouent désormais un rôle crucial dans la lutte contre la fraude à la TVA, ce qui nécessite une adaptation rapide à ces nouvelles exigences réglementaires.
L'effort collectif pour renforcer la transparence et la conformité fiscale dans le secteur des paiements transfrontaliers est essentiel pour sécuriser les revenus fiscaux et soutenir le marché unique européen. La directive CESOP représente une étape importante dans cet effort, soulignant la responsabilité partagée des acteurs économiques et des autorités dans la lutte contre la fraude fiscale.
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Avocat associé
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