Avocats et Prestataires de conseils : comment facturer mes clients étrangers ?

Quel est le régime TVA des opérations de conseil réalisées à des clients européens ?

Par principe, le régime TVA des opérations réalisées par un prestataire de services réalisant du conseil répond de l’article 259 du Code Général des Impôts, transposant l’article 44 et 45 de la Directive TVA (2006/112/CE).

Les opérations réalisées à des clients français sont soumises à la TVA française peu importe que le client soit assujetti (client professionnel) ou non (client particulier par exemple).

Au titre des opérations réalisées à des clients établis hors de France, le régime se complexifie mais reste en général bien compris et appliqué.

Quand on facture un client professionnel (entendu comme assujetti à la TVA), l’opération est imposable au lieu du client : elle est donc imposable dans l’autre Etat membre. Le conseil doit donc facturer l’opération sans TVA et indiquer que l’opération bénéficie du mécanisme d’inversion du redevable : l’autoliquidation. La mention attendue est donc « autoliquidation » ou « reverse charge ». L’opération doit être intégrée dans la Déclaration européenne de services (DES) déposée au titre du mois en question en indiquant le numéro de TVA du client et le chiffre d’affaires correspondant. En cas d’omission, le conseil risque une amende de 750 € et pouvant s’élever à 1.500 € en l’absence de régularisation après une demande des autorités (DGFiP ou les Douanes).

Pour s’assurer de la qualité du client, il convient de collecter son numéro de TVA et de vérifier ce dernier auprès de la Commission européenne. La validité du numéro permet de bénéficier d’une présomption simple que le client est un professionnel assujetti à la TVA.

Au titre des opérations réalisées à des clients particuliers établis ou domiciliés dans l’Union européenne, le prestataire doit appliquer la TVA française : l’opération est donc soumise par principe au taux normal de 20%. Malheureusement, aucune échappatoire.

Pour rappel, conformément à l’article 289 du CGI, il n’est dès lors pas nécessaire d’émettre une facture pour cette opération.

Est-ce que le régime de TVA applicable aux activités de conseil est identique en cas de prestations à des clients établis dans les Départements d’outre-mer ou dans le cas inverse ?

La TVA n’est pas applicable dans certains Départements d’outre-mer :

• La TVA est applicable à la Réunion, en Martinique et en Guadeloupe ;
• A contrario, la TVA n’est pas applicable à Mayotte ou en Guyane.

Au titre des opérations entre professionnels, on applique la TVA du lieu d’établissement du client :

• Si le prestataire est établi en métropole et fait une prestation à un client établi à la Réunion, il facturera de la TVA à 8,5%. Si le client est à Mayotte, il ne facturera pas de TVA ;
• Dans le sens inverse, le prestataire établi en Martinique doit facturer le taux normal en cas de prestation à un client assujetti établi en métropole.

Au titre des opérations avec les particuliers, la réglementation implique en principe d’appliquer le taux de TVA du lieu d’établissement du prestataire. A titre dérogatoire, la doctrine administrative permet aux prestataires établis en France métropolitaine d’appliquer la TVA du lieu du client non assujetti : c’est-à-dire 8,5% ou aucune TVA dans le cas de Mayotte et la Guyane.

Un avocat établi en France métropolitaine doit donc appliquer le taux de 8,5% quand il travaille avec des clients établis en Martinique.

Est-ce que je dois facturer la TVA si je réalise des prestations de conseil à une client établi hors de l'Union européenne ?

Au titre des opérations à des clients professionnels établis hors de l’Union européenne, le régime de TVA est proche des clients européens : il convient de ne pas facturer la TVA française.

Toutefois, deux distinctions sont à noter :

• Premièrement, il n’est pas nécessaire de déposer des déclarations européennes de services ;
• Deuxièmement, la mention à indiquer sur la facture n’est pas « autoliquidation ». On indique, à titre de recommandation, plutôt la mention « TVA non applicable – Article 44 de la Directive 2006/112/CE » ou en anglais « EU VAT not applicable – Article 44 of the Directive 2006/112/EC ».

L’enjeu principalement au titre de ce type d’opération est de disposer de preuves que la Société est bien assujettie à la TVA. Même si la mention sur facture permet de disposer d’une présomption simple que le client est assujetti à la TVA, il convient de disposer d’éléments démontrant l’activité économique du client : cela peut être un certificat d’assujettissement à la TVA dans le pays d’établissement, un numéro de TVA dans le pays d’établissement, un bon de commande ou autres documents mentionnant une adresse commerciale et un numéro d’inscription au registre du commerce. La liste est indicative.

Au regard des opérations réalisées avec des particuliers domiciliés hors de l’Union européenne, c’est là que l’on identifie les plus grandes erreurs. En effet, de nombreux conseils continuent de facturer de la TVA française et la reversent, de bonne foi, à l’Etat français.

Or, l’article 259 B du CGI précise les éléments suivants :

"Le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne :

4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ;"

Ainsi, dès lors que le client particulier n’est pas établi dans l’Union européenne, il n’est pas nécessaire d’appliquer de la TVA française. Ce régime, qui peut paraître intéressant, est en effet là pour éviter des cas de doubles impositions : cela pourrait être le cas si le pays de résidence du client impose les services réalisés par les étrangers non établis.

Que se passe-t-il si un conseil établi hors de l’Union européenne réalise une opération au profit d’un non assujetti français (client particulier) ?

En vertu de l’article 259 C du CGI, si le service de conseil est réalisé par un opérateur établi hors de l’Union européenne et que le client est domicilié et qu’elles sont exploitées/utilisés en France, l’opération est soumise à la TVA en France. Ce principe dénommé « use and enjoyment » en anglais du fait de la facturation au lieu d’utilisation est peu appliqué en principe.

Cela vise le cas où un conseil par exemple anglais réalise du conseil pour un client particulier domicilié en France qui ne se déplace pas. A contrario, cela ne vise pas le client français, présent quelques mois à New York, et qui bénéficierait d’une consultation sur son impatriation.

Dans ce cadre, il arrive souvent que des prestataires établis hors de l’Union européenne ne s’immatriculent pas forcément à la TVA en France pour reverser la TVA en question. Cela pose des problèmes en matière de pleine concurrence entre des prestataires français et établis hors de France.