Organismes de formation, écoles, centres de formation : nous déterminons si l'exonération de TVA est intéressante pour vous et sécurisons son application.
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Les prestations de formation professionnelle continue sont en principe soumises à la TVA. Elles peuvent être exonérées lorsque l'organisme est titulaire d'une attestation délivrée par la DREETS (article 261, 4-4° du CGI), ce qui suppose une déclaration d'activité et le respect de conditions strictes.
L'exonération n'est pas toujours intéressante : un organisme exonéré ne déduit plus la TVA sur ses achats et devient redevable de la taxe sur les salaires. Le choix doit être chiffré.
L'exonération est intéressante pour des formations vendues à des particuliers ou à des organismes qui ne récupèrent pas la TVA. Si vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA, elle n'apporte en général aucun gain de prix.
Exonéré, l'organisme ne récupère plus la TVA sur ses loyers, ses sous-traitants ou ses investissements. Selon la structure de vos coûts, l'avantage de l'exonération peut être important ou presque nul.
Un organisme exonéré devient redevable de la taxe sur les salaires, dont le barème va de 4,25 % à 13,60 %. Le montant et la structure des rémunérations doivent être intégrés à l'analyse.
Activités mixtes, sectorisation, filialisation, groupe TVA : plusieurs organisations permettent de combiner au mieux TVA et exonération selon vos publics.
De la création de l'organisme aux éventuels litiges avec l'administration fiscale.
Choix du régime de TVA et de l'organisation au lancement de votre activité.
Chiffrage de l'impact de l'exonération sur les exercices passés et à venir, et régularisations éventuelles.
Défense de votre position en cas de contrôle fiscal.
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En principe oui. Les prestations de formation professionnelle continue peuvent toutefois être exonérées lorsqu'elles sont réalisées par un organisme titulaire d'une attestation délivrée par la DREETS, ou par une personne morale de droit public (article 261, 4-4° du CGI).
L'organisme doit disposer d'un numéro de déclaration d'activité, puis demander à la DREETS une attestation reconnaissant qu'il remplit les conditions pour exercer son activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. L'exonération s'applique aux prestations couvertes par cette attestation.
Pas toujours. Elle est avantageuse si vos clients ne récupèrent pas la TVA (particuliers, organismes exonérés). Si vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA, elle n'apporte pas de gain de prix et entraîne une perte du droit à déduction et une taxe sur les salaires.
Un organisme exonéré de TVA sur tout ou partie de son chiffre d'affaires devient redevable de la taxe sur les salaires, à proportion de la part de ses recettes qui n'ouvre pas droit à déduction. Le barème va de 4,25 % à 13,60 % selon le niveau des rémunérations.
Oui. Un organisme qui forme à la fois des particuliers et des entreprises peut avoir des activités taxées et exonérées. Il applique alors un coefficient de déduction, voire des secteurs distincts. Une filialisation peut aussi être envisagée selon les volumes en jeu.