Le groupe TVA réunit plusieurs sociétés en un seul assujetti. Nous simulons ses effets sur votre TVA non déductible et votre taxe sur les salaires, puis organisons sa mise en place.
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Depuis le 1er janvier 2023, des sociétés établies en France et étroitement liées peuvent opter pour le groupe TVA, aussi appelé assujetti unique (article 256 C du CGI). Les opérations entre membres sortent du champ de la TVA et le groupe dépose une seule déclaration.
Le gain est important dans les secteurs qui ne récupèrent pas toute leur TVA : banque, assurance, santé, formation, jeux… Depuis le 1er janvier 2026, le régime intéresse aussi les groupes industriels et commerciaux : une exonération de taxe sur les salaires neutralise, sous conditions, le surcoût que la constitution du groupe pouvait faire naître (article 231 A du CGI).
L'option a d'autres contreparties : elle doit être chiffrée avant d'être exercée.
Des assujettis établis en France, liés entre eux par trois liens :
Ces conditions doivent être réunies pendant toute la durée du groupe.
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Le groupe TVA n'est pas intéressant pour tous. Le bon périmètre résulte d'une simulation : quelles sociétés inclure, pour quel gain de TVA et quel effet sur la taxe sur les salaires ? L'option s'exerce au plus tard le 31 octobre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier suivant.
Le groupe TVA s'étudie souvent avec un audit de la TVA du groupe ou lors d'une opération de fusion-acquisition.
Nous vous accompagnons à chaque étape, du choix du périmètre au dépôt de l'option et à la mise en place opérationnelle.
Nous identifions les sociétés éligibles et vérifions les liens financiers, économiques et organisationnels qui les unissent.
À partir de vos données financières, nous comparons, scénario par scénario, le gain de TVA et l'effet sur la taxe sur les salaires, en tenant compte de l'exonération applicable depuis 2026.
Nous rédigeons et déposons l'option auprès de l'administration, puis accompagnons le paramétrage des déclarations et des logiciels.
Décrivez votre situation en quelques lignes : un avocat vous répond sous 24 h.
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Le groupe TVA, ou assujetti unique, permet à plusieurs sociétés établies en France et étroitement liées d'être traitées comme un seul assujetti (article 256 C du CGI). Les opérations entre membres sortent du champ de la TVA, et le groupe dépose une déclaration unique. Le régime est ouvert depuis le 1er janvier 2023.
Chaque membre doit être un assujetti établi en France et être lié aux autres par un lien financier (plus de 50 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement), un lien économique (activités de même nature, complémentaires ou interdépendantes) et un lien organisationnel (direction commune ou coordination). Ces liens doivent exister pendant toute la durée du groupe.
L'option doit être exercée au plus tard le 31 octobre d'une année pour s'appliquer au 1er janvier suivant. Elle vaut pour une durée minimale de trois ans.
Les flux internes au groupe n'étant plus soumis à la TVA, certains membres peuvent devenir redevables de la taxe sur les salaires ou voir leur taxe augmenter. Depuis le 1er janvier 2026, l'article 231 A du CGI exonère les rémunérations versées par un membre qui n'aurait pas été redevable de la taxe hors du groupe, lorsque les opérations ouvrant droit à déduction représentent au moins 90 % du chiffre d'affaires du groupe au titre de l'année précédente.
Il peut l'être. Le gain direct de TVA est alors limité, mais la déclaration unique et la compensation des crédits et des dettes de TVA entre membres simplifient la gestion et la trésorerie. Depuis 2026, l'exonération de taxe sur les salaires de l'article 231 A du CGI lève le principal frein pour les groupes industriels et commerciaux.