Les opérateurs de plateforme doivent collecter, vérifier et déclarer chaque année les revenus de leurs vendeurs. Nous vous accompagnons sur les volets fiscal et technique.
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La directive DAC7 (directive (UE) 2021/514), transposée aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI, impose aux opérateurs de plateformes numériques de :
Chaque manquement peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre 50 000 €.
Les opérateurs qui mettent en relation, via une interface numérique, des vendeurs ou prestataires avec des clients pour :
Certains vendeurs sont exclus de la déclaration, notamment les entités publiques, les sociétés cotées et les vendeurs de biens ayant réalisé moins de 30 ventes pour moins de 2 000 € sur l'année.
Collecte du nom, de l'adresse, du numéro d'identification fiscale et, le cas échéant, du numéro de TVA et d'immatriculation de chaque vendeur ; vérification de leur cohérence ; tenue d'un registre. Un vendeur qui ne répond pas après deux relances doit voir son compte clôturé.
Déclaration annuelle au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, au format XML. Un opérateur présent dans plusieurs États membres peut choisir de déclarer dans un seul d'entre eux ; un opérateur établi hors de l'Union doit s'enregistrer auprès d'un État membre.
Défaut de déclaration, manquement aux diligences ou défaut d'information des vendeurs : chaque manquement peut entraîner une amende de 50 000 € au plus. Pour les plateformes d'actifs numériques, la directive DAC8 crée des obligations comparables.
Les règles DAC7 exigent une maîtrise fiscale et informatique : nous couvrons les deux volets.
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La directive (UE) 2021/514, dite DAC7, oblige les opérateurs de plateformes numériques à collecter et déclarer les revenus perçus par leurs vendeurs et prestataires. En France, elle est transposée aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI et s'applique depuis les revenus de 2023.
Les opérateurs qui mettent à disposition une interface numérique permettant à des vendeurs ou prestataires d'être mis en relation avec des clients, dès lors qu'ils ont un lien avec la France : résidence, constitution, établissement stable ou opérations réalisées par des vendeurs résidant en France ou portant sur des biens immobiliers situés en France.
Les ventes de biens, les services personnels (transport de personnes, services à domicile, missions ponctuelles), la location de moyens de transport et la location de biens immobiliers de toute nature, réalisées par des vendeurs non exclus.
Pour une personne physique : nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro d'identification fiscale et, le cas échéant, numéro de TVA. Pour une entité : dénomination, adresse du siège, numéro d'identification fiscale, numéro d'immatriculation et numéro de TVA. Pour la location immobilière, l'adresse de chaque bien et son numéro d'enregistrement foncier.
La déclaration doit être déposée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, et les diligences réalisées au plus tard le 31 décembre de l'année de déclaration. Le registre est conservé dix ans. Chaque manquement peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre 50 000 €.