La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un levier fiscal essentiel pour l'État et constitue une obligation fondamentale pour les entreprises. Impôt indirect sur la consommation, la TVA n'a pas d'impact sur les résultats d'une entreprise qui peut déduire intégralement la TVA : de fait, elle n'est qu'un intermédiaire entre ses clients et l'État.
La TVA déductible correspond à celle que paient les entreprises lors des achats aux fournisseurs. Elle est relativement simple à gérer car les factures des fournisseurs la font apparaître clairement. Cette TVA payée sur les achats professionnels peut être récupérée par l'entreprise, à condition que ces dépenses soient affectées à des activités taxables.
Le principe fondamental de la déduction de la TVA est l'affectation des dépenses aux activités taxables. Par exemple, un fabricant qui achète des matériaux pour produire des biens vendus avec TVA peut récupérer la TVA sur ces matériaux dès lors qu'il vend des produits soumis eux-mêmes à la TVA.
La TVA collectée est celle qui est perçue lors de la vente aux clients. C'est l'entreprise qui collecte cette taxe auprès de ses clients sur ses ventes de biens ou de services, avant de la reverser à l'administration fiscale. Cette TVA collectée à tort peut prêter à confusion et nécessite une attention particulière dans sa gestion.
Le principe est simple, du moins sur le papier. Il suffit de totaliser la taxe payée sur les achats, charges et immobilisations, et celle sur les ventes, puis de faire la différence.
La règle fondamentale :
Finalement, l'entreprise devra reverser à l'État la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l'entreprise doit s'acquitter de l'excédent auprès de l'administration fiscale.
Exemple : Une entreprise collecte 1 000 € de TVA sur ses ventes mais paie 600 € de TVA sur ses achats. Elle devra verser 400 € à l'État.
Si le montant de la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l'entreprise obtient un crédit de TVA.
Exemple : Si votre structure paie 1 500 € de TVA sur ses achats mais ne collecte que 1 000 € de TVA sur ses ventes, elle accumule un crédit de taxe de 500 €.
Dans ce cas, deux options sont possibles :
Cette situation offre des avantages immédiats pour la trésorerie de l'entreprise.
Dans certains cas, la TVA n'est que partiellement déductible ou n'est pas déductible du tout. Les coefficients de déduction sont cruciaux pour calculer la TVA récupérable. Ils comprennent :
Ce coefficient traduit la proportion d'utilisation du bien ou du service pour la réalisation d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA. C'est ce coefficient que l'administration utilise par exemple pour empêcher la déduction de la TVA en cas d'utilisation à titre personnelle d'une dépense.
Il représente le rapport entre le chiffre d'affaires taxable et le chiffre d'affaires total de l'entreprise.
Ce coefficient traduit une limitation imposée par la réglementation en vigueur. Il est de 1 lorsque le bien ou le service est déductible et de 0 lorsqu'une disposition légale ou réglementaire interdit de déduire la TVA afférente au bien ou au service. C'est par exemple le cas pour les dépenses de transport ou encore le logement des dirigeants en cas de voyage.
Chaque coefficient doit être arrondi à la deuxième décimale par excès avant d'être multiplié pour obtenir le coefficient de déduction global.
Une entreprise applique un taux de TVA incorrect sur une facture. Par exemple, en incluant un taux normal de 20 % au lieu du taux réduit de 10 % applicable. En France, il existe plusieurs taux allant de 2,1 % à 20 %. C'est l'erreur la plus courante.
Exemple concret : Les entreprises de BTP doivent « jongler » avec plusieurs taux suivant le chantier : neuf (20%), rénovation (5,5%) ou intermédiaire (10%).
Lorsqu'une erreur de taux est détectée, il est essentiel de savoir comment régulariser une erreur rapidement pour éviter des complications lors d'un contrôle fiscal.
Différents arrêts du Conseil d'État ont par exemple refusé le remboursement par l'administration fiscale dans certaines affaires. En cause : des contextes et conditions compliqués dans lesquels la lecture et l'analyse des textes de loi par l'État entraîne finalement de nouvelles règles, au détriment de l'entreprise concernée.
Les modifications fréquentes des régulations fiscales, telles que les ajustements des taux de TVA ou les modifications des régimes applicables aux services, provoquent aussi des erreurs de perception. Les entreprises doivent adapter rapidement leurs pratiques de facturation et de déclaration à ces changements pour éviter des erreurs. La réforme de la facturation électronique représente un changement majeur qui nécessite une anticipation et une adaptation des processus internes.
Le crédit de TVA intervient lorsqu'une société (SA, SARL, auto-entrepreneur, etc.) déduit plus de TVA à l'État sur ses achats qu'elle n'en collecte sur ses ventes.
À savoir : la demande de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée est possible dès la création de l'entreprise. Même si aucune prestation de vente de biens ou de services n'a été effectuée, le remboursement se fera sur l'ensemble des frais engagés pour débuter l'activité. Il faut toutefois être à même de démontrer que les charges ont été supportées pour les besoins d'une future activité imposable à la TVA.
Ce système de déclaration intègre la possibilité de demander le remboursement directement depuis votre espace professionnel du site impots.gouv.fr, dans la rubrique "Mes services" puis "Déclarer" et "TVA".
Important : Le remboursement de la TVA est identifié par l'administration fiscale comme un "contentieux". Elle va donc procéder à de nombreuses vérifications notamment bien sûr des factures, des justificatifs de la TVA déductible, etc. Autant de pièces comptables qui doivent être disponibles rapidement et lisibles. C'est là qu'une piste d'audit fiable devient essentielle pour garantir la traçabilité de vos opérations.
En cas de contrôle, bénéficier d'une assistance à contrôle fiscal spécialisée peut faire la différence pour sécuriser vos positions et répondre efficacement aux demandes de l'administration.
La TVA déductible sur les acquisitions d'immobilisations n'est pas définitivement acquise immédiatement. Pour les biens mobiliers, cette déduction est conditionnée à une période de cinq ans, et pour les immobilisations immobilières, la période s'étend à vingt ans.
Des régularisations doivent être faites annuellement si les droits à déduction varient de plus de 10% par an. Ces ajustements sont calculés annuellement sur la base d'un cinquième ou d'un vingtième de la TVA initialement déduite, en fonction du type d'immobilisation concernée.
Pour les entreprises réalisant des opérations immobilières, la gestion de la TVA devient particulièrement complexe et nécessite une expertise spécifique pour optimiser les droits à déduction et éviter les erreurs coûteuses.
La gestion de la TVA déductible et de la TVA collectée exige une maîtrise détaillée de la réglementation et une attention continue. Conformément aux articles 271 et 272 du Code Général des Impôts (CGI), seule la TVA dûment facturée peut être déduite. Les entreprises doivent également se référer à l'article 272 du CGI pour comprendre les mécanismes de régularisation et les conditions pour récupérer la TVA reversée à l'administration fiscale par erreur.
Dans le cadre d'activités hors de France, les règles et lois fiscales sur la TVA déductible et collectée deviennent tout de suite plus complexes, nécessitant un accompagnement spécialisé pour sécuriser vos opérations et optimiser votre trésorerie.
Chez Cyplom, nous proposons des solutions d'optimisation de la TVA pour réduire vos coûts et récupérer la TVA payée à tort, tout en sécurisant vos pratiques face aux évolutions réglementaires.
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