Comprendre le régime de TVA des ventes à distance

Les règles spécifiques de la TVA dans le commerce électronique

Le secteur du commerce électronique est encadré par des règles de TVA particulières. Celles-ci visent principalement à définir une catégorie spécifique d'opérations, les ventes à distance de biens (VAD), et à établir un régime spécial pour les livraisons de biens facilitées par des interfaces électroniques (places de marché, plateformes, etc.).

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Ce régime introduit un schéma de taxation dit de « l'achat-revente », où la plateforme est considérée comme ayant acheté puis revendu le bien (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40). Des règles spécifiques s'appliquent également pour désigner le redevable de la TVA lorsque les biens sont importés.

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Il est crucial de noter que ces dispositions ne s'appliquent qu'en France métropolitaine, à l'exclusion des collectivités d'outre-mer.

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Qu'est-ce qu'une vente à distance de biens (VAD) ?

Les VAD sont des livraisons de biens qui obéissent à des règles de territorialité spécifiques. Certaines peuvent être soumises au schéma de l'achat-revente si une interface électronique intervient, et d'autres peuvent bénéficier de guichets uniques pour la déclaration et le paiement de la TVA au niveau européen. Ces points sont traités ci-après.

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Selon l'article 256 II bis du CGI, une opération est une VAD si elle remplit trois conditions cumulatives.

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Condition 1 : L'expédition ou le transport du bien

Le bien doit être expédié ou transporté d'un territoire à un autre. On distingue deux catégories principales :

• La vente à distance intracommunautaire (VAD-IC) : Le bien part d'un État membre de l'UE pour arriver dans un autre État membre. Remarque : Les flux de biens impliquant les collectivités d'outre-mer ne sont jamais qualifiés de VAD-IC.

• La vente à distance de biens importés (VAD-BI) : Le bien part d'un pays ou territoire tiers à l'UE pour arriver dans un État membre. Remarque : Les flux entre les collectivités d'outre-mer et la métropole peuvent constituer des VAD-BI (Doctrine administrative - BOI-TVA-GEO-20-40).

Le lieu de départ est le dernier endroit où se trouve le bien avant son envoi direct au client (par exemple, un entrepôt de stockage).

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Condition 2 : La nature des biens livrés

En principe, tous les biens sont concernés, à l'exception notable :

• Des moyens de transport neufs.
• Des biens livrés après montage ou installation par le fournisseur.

Remarques importantes :

• Les produits soumis à accises (alcool, tabac, etc.) suivent le régime des VAD (sauf pour le guichet IOSS).
• Les biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité relèvent aussi des VAD. Cependant, s'ils sont soumis au régime de la TVA sur la marge, ce sont les règles de ce régime qui priment (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-20-20-30).

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Condition 3 : La qualité de l’acquéreur

La livraison doit être effectuée à destination de personnes non assujetties à la TVA ou assimilées, telles que :

• Une personne physique non assujettie (un particulier).
• Une personne morale non assujettie bénéficiant d'une exonération spécifique (ambassades, organismes internationaux, etc.).
• Un acquéreur bénéficiant du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (PBRD), sous certaines conditions (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20).

Où sont taxées les ventes à distance (règles de territorialité) ?

Par dérogation au principe de taxation au lieu de départ du bien (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-20-20-10), les articles 258 et 258 A du CGI fixent des règles de territorialité spécifiques pour les VAD.

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Territorialité des ventes à distance intracommunautaires (VAD-IC)

Le principe est simple : une VAD-IC est imposable dans l'État membre d'arrivée de l'expédition. Ainsi, une VAD-IC à destination de la France est imposable en France (article 258 A du CGI).

Exception pour les petits opérateurs :Par exception, pour un opérateur établi dans un seul État membre de l'UE, ses VAD-IC restent taxables dans son pays de départ tant que le montant annuel total de ses VAD-IC et de ses prestations de services électroniques à des particuliers dans l'UE ne dépasse pas 10 000 € HT.

• Un opérateur peut renoncer à cette exception et opter pour la taxation dans le pays d'arrivée. Cette option est alors valable pour deux ans.
• L'inscription au guichet unique OSS-UE (One Stop Shop) vaut renonciation à ce régime de faveur, car elle implique une taxation systématique dans l'État membre de destination (Doctrine administrative - BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10).

Territorialité des ventes à distance de biens importés (VAD-BI)

Les règles pour les VAD-BI sont plus complexes et dépendent du schéma d'importation.

• VAD-BI "indirecte" (bien importé dans un État membre A puis transporté vers un client dans un État membre B, par exemple la France) : La vente est toujours imposable en France (État membre d'arrivée final). L'opérateur doit gérer la TVA à l'importation dans le premier pays d'entrée (A) pour éviter une double taxation.
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• VAD-BI "directe" (bien importé directement en France pour un client français) : La vente est imposable en France uniquement si :
  • L'opérateur utilise le guichet unique IOSS (Import One Stop Shop) ;
  • OU l'opérateur est désigné comme le redevable de la TVA à l'importation.
  • Attention : Si une VAD-BI directe d'une valeur supérieure à 150 € est facilitée par une interface électronique, la vente elle-même est considérée comme non imposable dans l'UE. La TVA à l'importation est alors due par le client final et n'est pas déductible pour la plateforme (Doctrine administrative - BOI-TVA-DED-10-20).

Le rôle des interfaces électroniques : le schéma d'achat-revente

Lorsqu'une interface électronique (place de marché, plateforme) "facilite" une vente, la loi la considère comme ayant personnellement acquis et livré le bien (article 256, V-2° du CGI).Ce mécanisme fiscal a pour conséquence de scinder l'opération en deux :

1. Une vente (exonérée de TVA) du vendeur initial vers la plateforme.
2. Une vente de la plateforme vers le client final. C'est cette seconde opération qui est qualifiée de VAD et à laquelle le transport est rattaché.

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Quelles sont les opérations concernées par ce schéma ?

Ce schéma d'achat-revente ne s'applique qu'à des ventes à des non-assujettis et dans deux cas précis :

1. Pour les biens déjà dans l'UE (VAD-IC ou livraisons internes) : Uniquement lorsque le vendeur initial n'est pas établi dans l'Union Européenne.
2. Pour les biens importés (VAD-BI) : Uniquement pour les envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €, quel que soit le lieu d'établissement du vendeur.
   • Remarque : La valeur intrinsèque correspond au prix des marchandises, hors frais de transport et d'assurance s'ils sont facturés séparément.

Comment déclarer et payer la TVA : les guichets uniques (OSS et IOSS) ?

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Pour simplifier les obligations des entreprises, l'UE a mis en place des régimes particuliers optionnels, appelés guichets uniques ("One Stop Shop"). Ils permettent de déclarer et de payer la TVA due dans plusieurs États membres via un portail unique dans un seul pays (l'État membre d'identification). L'administration fiscale de ce pays se charge ensuite de reverser la TVA aux autres États membres concernés (Doctrine administrative - BOI-TVA-DECLA-20-20-60).

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Le régime "OSS UE" (pour les opérations au sein de l'UE)

Le guichet unique "OSS UE" (prévu à l'article 298 sexdecies G du CGI) s'adresse principalement aux assujettis établis dans l'UE (ou disposant d'un établissement stable). Il couvre :

• Les ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD-IC).
• Les prestations de services à des particuliers dans des États membres où l'entreprise n'est pas établie.
• Les livraisons internes facilitées par une interface électronique lorsque le vendeur est hors UE.

Les entreprises non établies dans l'UE peuvent aussi y accéder pour leurs VAD-IC, mais elles doivent généralement désigner un représentant fiscal (Doctrine administrative - BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10).

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Le régime "IOSS" (pour les biens importés de faible valeur)

Le guichet unique "IOSS" (Import One Stop Shop, article 298 sexdecies H du CGI) est dédié aux ventes à distance de biens importés (VAD-BI) en provenance de pays tiers, pour des envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €. Les produits soumis à accise sont exclus.

Son avantage majeur est double :

1. Simplification : La TVA est déclarée et payée via le guichet unique.
2. Exonération à l'importation : Le bien est exonéré de TVA lors du dédouanement, ce qui fluidifie et accélère la livraison au client final.

Pour les entreprises non établies dans l'UE (et hors Norvège), l'utilisation de l'IOSS nécessite la désignation d'un intermédiaire établi dans l'UE, qui sera responsable des obligations déclaratives et de paiement (Doctrine administrative - BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10).

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Le régime "OSS non-UE" (pour les services fournis par des entreprises hors UE)

Ce régime (article 298 sexdecies F du CGI) est spécifiquement conçu pour les entreprises non établies dans l'UE qui fournissent des prestations de services à des particuliers (B2C) dans l'Union Européenne. Il leur permet de s'immatriculer à la TVA dans un seul État membre pour déclarer et payer la TVA due sur l'ensemble de ces services dans toute l'UE, sans avoir à désigner de représentant fiscal pour ces opérations.

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Comment fonctionnent les guichets uniques (inscription, déclaration, paiement) ?

L'utilisation des guichets uniques suit une procédure claire, de l'inscription à la déclaration et au paiement (Doctrine administrative - BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20).

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Inscription, modification et exclusion

• Inscription : L'adhésion à un guichet unique se fait par voie électronique sur le portail de l'administration fiscale de l'État membre d'identification choisi (en France, via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr). Un numéro d'identification spécifique est alors attribué : le numéro de TVA habituel pour l'OSS, ou un numéro IOSS spécifique pour le régime d'importation.
• Prise d'effet : Pour l'OSS, le régime s'applique à partir du trimestre civil suivant l'inscription (ou plus tôt si l'activité commence avant). Pour l'IOSS, il s'applique dès l'attribution du numéro IOSS.
• Cessation : L'assujetti peut quitter le régime en informant l'administration fiscale avec un préavis (15 jours avant la fin du trimestre pour l'OSS, 15 jours avant la fin du mois pour l'IOSS).
• Exclusion : L'administration peut exclure un opérateur en cas de non-respect systématique des règles (défaut de déclaration ou de paiement répété), de cessation d'activité ou s'il ne remplit plus les conditions d'éligibilité. Une exclusion est généralement valable pour deux ans et dans toute l'UE.

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Déclaration, paiement et déduction

• Déclaration : Les déclarations sont déposées par voie électronique, au plus tard à la fin du mois suivant la période de déclaration.
  • OSS (UE et non-UE) : Déclaration trimestrielle.
  • IOSS : Déclaration mensuelle.
  • Une déclaration "néant" doit être déposée même en l'absence d'opérations.
• Paiement : Le paiement intégral de la TVA due doit être effectué au plus tard à la même date que la déclaration, par virement, en indiquant la référence de la déclaration.
• Corrections : Les modifications des déclarations précédentes se font via des ajustements sur une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans.
• Déduction de la TVA : Attention, il n'est pas possible de déduire la TVA en amont (sur les achats) via les déclarations OSS ou IOSS. La TVA supportée doit être récupérée via les procédures de remboursement de droit commun (procédures dites de la 9ème ou 13ème directive, voir Doctrine administrative - BOI-TVA-DED-50-20-30-10 et BOI-TVA-DED-50-20-30-40).

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Spécificités du numéro IOSS

Le numéro IOSS est essentiel car il permet aux autorités douanières de vérifier que la TVA sera bien acquittée via le guichet unique et d'autoriser l'entrée des biens en exonération de TVA. Il est donc primordial pour les opérateurs de sécuriser ce numéro et de ne le communiquer qu'aux partenaires de la chaîne logistique qui en ont besoin pour le dédouanement (transporteurs, représentants en douane).

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