Comprendre la TVA applicable aux opérations de façon

Qu'est-ce qu'une opération de façon ?

Identifier correctement une opération de façon est une étape cruciale pour sécuriser vos déclarations de TVA. Selon la législation fiscale, ces opérations sont qualifiées de prestations de services (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40). Cette notion, encadrée par la doctrine administrative, implique de transformer une matière ou un objet pour lui donner une forme nouvelle.

Plus spécifiquement, le travail à façon se définit par le fait de réaliser cette transformation sur des biens appartenant à un client, aussi appelé le donneur d'ouvrage. L'entreprise qui exécute le travail, le façonnier, ne devient jamais propriétaire des biens qui lui sont confiés.

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Les quatre conditions du travail à façon

Pour qu'une opération soit juridiquement considérée comme du travail à façon, quatre critères cumulatifs doivent être respectés, tels que définis par l'administration fiscale (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40).

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La propriété des biens

Le façonnier qui reçoit les biens de son client (le donneur d'ouvrage) ne doit à aucun moment en devenir propriétaire. Les marchandises restent la propriété du client tout au long du processus de transformation.

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L'origine des matières premières

Le donneur d'ouvrage n'est pas obligé de fournir l'intégralité des matières premières. Le façonnier peut apporter des matières complémentaires. Cependant, pour que l'opération reste une prestation de services, la valeur cumulée des matières du client et de la main-d'œuvre (la façon) doit excéder la valeur des matières ajoutées par le façonnier. Si cette condition n'est pas remplie, l'opération est requalifiée en vente (marché de fournitures), ce qui modifie la date d'exigibilité de la TVA (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40).

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La restitution des matériaux

En principe, les matériaux confiés par le client doivent lui être restitués à l'identique après transformation. Cela implique qu'ils restent individualisés chez le façonnier. Toutefois, une tolérance administrative existe pour les opérations entre professionnels (assujettis à la TVA). La restitution peut se faire à l'équivalent si certaines conditions sont remplies (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40) :

Les matières premières sont fournies par les clients avant le début du façonnage.
Les quantités de produits finis livrées correspondent précisément aux quantités de matières premières mises en œuvre.
Le façonnier peut présenter une comptabilité matière détaillée à l'administration fiscale.

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La réalisation d'un produit nouveau

L'intervention du façonnier doit aboutir à la création d'un produit nouveau. Ce nouveau bien doit avoir une fonction différente de celle des matériaux de base confiés par le client. Cette condition permet de distinguer clairement le travail à façon d'autres prestations, comme la réparation, le nettoyage ou le simple conditionnement, qui ne sont pas considérées comme du façonnage (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40).

Travail à façon : quel régime de TVA appliquer ?

Étant une prestation de services, le travail à façon suit les règles de droit commun de la TVA applicables à cette catégorie. La qualification est essentielle pour déterminer le taux de TVA applicable ainsi que les obligations déclaratives du prestataire.

Pour les opérations impliquant des flux de biens entre différents États membres de l'Union européenne, des mesures de simplification ont été mises en place (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40). L'objectif est d'éviter que le donneur d'ordre n'ait à s'identifier à la TVA dans chaque pays où ses marchandises transitent pour y être transformées.

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Cas pratiques de simplification pour les opérations intracommunautaires

Afin de fluidifier les échanges commerciaux, le traitement de la TVA pour le travail à façon bénéficie de simplifications importantes dans plusieurs scénarios transfrontaliers, évitant aux entreprises des démarches administratives complexes.

Le donneur d'ordre est établi en France

Si un donneur d'ordre français envoie des biens pour une ou plusieurs prestations de façon dans d'autres États membres, il n'a pas à déclarer de transfert assimilé à une livraison. Les prestations de services lui sont facturées et il doit autoliquider la TVA en France. Il en va de même s'il achète des biens dans un autre pays de l'UE pour les faire transformer (dans le même pays ou un autre) avant de les rapatrier en France.

Le vendeur du bien est établi en France

Lorsqu'un vendeur français expédie un bien chez un façonnier (en France ou dans un autre État membre) pour le compte d'un donneur d'ordre établi dans un autre pays de l'UE, l'opération est traitée comme une livraison intracommunautaire exonérée de TVA. Le prestataire de services, s'il est français, facture sa prestation hors taxe au donneur d'ordre, qui devra autoliquider la TVA dans son propre pays.

Le ou les prestataires sont établis en France

Si un donneur d'ordre établi dans un autre État membre envoie des biens en France pour une ou plusieurs prestations de façon, il est dispensé de s'identifier à la TVA en France. Les façonniers français réalisent des prestations non situées en France. Ils doivent donc émettre une facture sans TVA avec la mention "autoliquidation" et déclarer l'opération dans la Déclaration Européenne de Services (DES).

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BOFiP référencé : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40.

Foire aux questions (FAQ)

1. Qu'est-ce qu'une opération de façon en matière de TVA ?

‍Une opération de façon est considérée comme une prestation de services. Elle consiste à travailler une matière ou un objet appartenant à un client (le donneur d'ouvrage) pour lui donner une forme nouvelle, sans que le façonnier n'en devienne propriétaire.

2. Quelle est la principale différence entre le travail à façon et une vente ?

‍La distinction se fait principalement sur la valeur des matières premières. S'il y a travail à façon, la valeur des matières fournies par le client, additionnée au coût de la main-d'œuvre, doit être supérieure à la valeur des matières que le façonnier ajoute. Si ce n'est pas le cas, l'opération est requalifiée en vente.

3. Le façonnier peut-il ajouter ses propres matières premières ?

‍Oui, le façonnier a le droit de fournir des matières complémentaires. Toutefois, cela ne doit pas inverser le rapport de valeur décrit ci-dessus pour que l'opération reste qualifiée de travail à façon.

4. Une simple réparation ou un nettoyage peut-il être considéré comme du travail à façon ?

‍Non. Le travail à façon doit obligatoirement aboutir à la création d'un produit nouveau, c'est-à-dire un bien ayant une fonction différente de celle des matériaux d'origine. La réparation ou le nettoyage ne modifient pas la fonction du bien et ne sont donc pas du façonnage.

5. Mon entreprise est en France et mon façonnier est en Allemagne. Dois-je payer la TVA allemande ?

‍Non. En tant que donneur d'ordre français, vous n'avez pas à payer la TVA allemande. Votre prestataire allemand vous facturera hors taxe. Vous devrez ensuite autoliquider la TVA française sur votre propre déclaration de TVA.

6. Je suis un façonnier en France et je travaille pour un client en Espagne. Comment dois-je facturer ?

‍Vous devez émettre une facture sans TVA en indiquant la mention "autoliquidation". Votre prestation n'est pas considérée comme située en France. Vous devrez également remplir une Déclaration Européenne de Services (DES) pour signaler cette opération.

7. Faut-il obligatoirement que les matériaux du client soient restitués "à l'identique" ?

‍En principe, oui. Cependant, pour les transactions entre professionnels (B2B), une tolérance administrative permet une restitution à l'équivalent, à condition que les quantités correspondent et que le façonnier tienne une comptabilité matière précise.

8. Un façonnier devient-il propriétaire des biens qu'on lui confie ?

‍Jamais. L'une des conditions fondamentales du travail à façon est que la propriété des biens reste au donneur d'ouvrage pendant toute la durée de l'opération.

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