Comprendre la TVA applicable aux locations meublées à usage d'habitation

Le principe : l'exonération de TVA pour les locations meublées

En matière de TVA, la règle générale pour les locations de logements meublés destinés à l'habitation est l'exonération. C'est ce que prévoit l'article 261 D du Code général des impôts (CGI). Cette exonération, qui vise à ne pas taxer le besoin fondamental de se loger, s'applique sans possibilité d'opter pour la taxation (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-30-10-50).

Cependant, ce principe est assorti d'exceptions importantes. Certaines prestations d'hébergement, en raison de leur nature commerciale et des services qui les accompagnent, sont obligatoirement soumises à la TVA. Il est donc essentiel de bien distinguer les situations pour sécuriser ses opérations.

L'hébergement hôtelier et parahôtelier : une activité soumise à la TVA

La première grande exception à l'exonération concerne les prestations d'hébergement fournies dans le secteur hôtelier ou dans des secteurs ayant une fonction similaire, souvent qualifiés de "parahôteliers". Pour que la location soit taxée, deux conditions cumulatives doivent être remplies : la durée du séjour proposé et la fourniture de services annexes spécifiques.

Qui est considéré comme prestataire ?

Le régime de TVA s'applique indépendamment du statut juridique du prestataire (hôtel classé, chambre d'hôtes, résidence de tourisme, location d'appartement meublé, etc.). Ce qui compte, c'est de savoir qui assume les risques de l'exploitation et agit en son nom propre vis-à-vis des clients.

Si un intermédiaire (une agence de gestion, par exemple) agit au nom et pour le compte du propriétaire, c'est bien le propriétaire qui est le prestataire. En revanche, si l'intermédiaire assume lui-même les risques ou contracte en son propre nom avec les clients, il devient le prestataire redevable de la TVA.

La condition de durée du séjour

La prestation d'hébergement est taxable si l'exploitant propose des séjours dont la durée peut être, au choix du client, inférieure ou égale à trente jours. Le critère clé est l'offre commerciale de l'exploitant, telle qu'elle apparaît sur son site internet, les plateformes de réservation ou tout autre support.

Même si un client décide de rester plus de 30 jours, la prestation reste soumise à la TVA dès lors que la possibilité d'un séjour plus court était offerte. À l'inverse, un prestataire qui ne propose que des locations au trimestre ne remplit pas cette condition.

La condition des services annexes

C'est la condition la plus technique et la plus scrutée. Pour être soumise à la TVA, la prestation d'hébergement doit inclure, en plus de la mise à disposition du local meublé, au moins trois des quatre services suivants :

• La fourniture du petit déjeuner : Le service doit être réellement proposé, que ce soit dans le logement, dans une salle commune ou même via un service de commande auprès d'un partenaire (boulangerie, etc.). Une simple mise à disposition d'un distributeur, d'une bouilloire avec quelques sachets de thé ou d'un panier de bienvenue non renouvelé ne suffit pas.
• Le nettoyage régulier des locaux : Un nettoyage doit être effectué avant l'arrivée du client et proposé de manière régulière pendant le séjour. La jurisprudence et la doctrine administrative considèrent qu'un rythme hebdomadaire est suffisant pour satisfaire ce critère. La simple mise à disposition de matériel de ménage (aspirateur, produits) est insuffisante. Le service doit être proposé même si le client le refuse.
• La fourniture du linge de maison : Le linge (draps, serviettes, torchons) doit être fourni au début du séjour et son renouvellement doit être proposé régulièrement. Comme pour le nettoyage, un renouvellement hebdomadaire est jugé suffisant. Mettre à disposition une machine à laver ne remplace pas le service de renouvellement du linge par l'exploitant (CAA Lyon, 3 avril 2014, n°12LY20317).
• La réception de la clientèle : Il doit exister un service d'accueil, même non personnalisé et non permanent, pour la remise des clés, la présentation des lieux et l'assistance durant le séjour. Il peut être assuré physiquement sur des plages horaires définies, ou par des moyens de communication à distance (téléphone, système de boîte à clés sécurisée avec des instructions claires et une assistance joignable, etc.).

Ces services doivent être réellement proposés au client, qu'ils soient inclus dans le prix ou optionnels. L'exploitant doit être en mesure de prouver qu'il dispose des moyens nécessaires pour les fournir (contrats avec des prestataires, personnel, etc.).

Les locations meublées à usage résidentiel avec services

Une deuxième catégorie de locations meublées est obligatoirement soumise à la TVA : les locations à usage résidentiel qui sont assorties de services similaires à ceux du secteur parahôtelier (le b bis du 4° de l’article 261 D du CGI).

Ces locations se distinguent par leur vocation à une occupation plus permanente, souvent matérialisée par un bail d'une durée supérieure à un mois (loi de 1989 ou contrat similaire). Sont notamment concernées les résidences services, résidences étudiantes, résidences séniors ou encore les habitats en "coliving".

Pour être taxées, ces locations doivent également proposer au moins trois des quatre services mentionnés précédemment (petit déjeuner, nettoyage, linge, réception).

La location à un exploitant d'hébergement taxable

Le c du 4° de l’article 261 D du CGI prévoit un dernier cas de taxation de plein droit. Si vous donnez en location un local (même nu) à une personne qui, elle-même, l'utilise pour une activité d'hébergement taxable (hôtelière, parahôtelière ou résidentielle avec services), votre propre location est automatiquement soumise à la TVA.

Ce mécanisme assure la neutralité de la taxe tout au long de la chaîne. La taxation s'applique même si le preneur (l'exploitant) est une entité qui serait normalement exonérée de TVA pour ses autres activités (une association, un centre communal d'action sociale, etc.).

‍