Comprendre la TVA applicable au transfert d'un fonds de commerce (universalité)
La transmission d'un fonds de commerce et la TVA
La vente ou l'apport d'un fonds de commerce est une opération complexe qui soulève de nombreuses questions fiscales, notamment en matière de TVA. Le principe général est la taxation, mais une dispense importante existe pour les transmissions d'une "universalité de biens". Comprendre ce mécanisme est essentiel pour sécuriser l'opération tant pour le cédant que pour l'acquéreur.
La dispense de TVA lors de la transmission d'une universalité de biens
L'article 257 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit une dispense de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées à l'occasion de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens. Ce dispositif vise à ne pas peser sur la trésorerie des entreprises lors d'opérations de restructuration ou de cession.
Qu'est-ce qu'une universalité de biens ?
La notion d'« universalité totale ou partielle de biens » ne se limite pas à une simple vente d'actifs. Selon la doctrine administrative, qui s'appuie sur la jurisprudence européenne (CJCE, aff. C-497/01, Zita Modes SARL), il s'agit du transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise.
L'ensemble des éléments transmis (corporels comme le matériel, et incorporels comme la clientèle) doit constituer une exploitation économique viable, capable de poursuivre une activité de manière autonome.
Ainsi, la simple vente d'un stock de marchandises ou la cession isolée d'un immeuble, même s'il était partiellement loué et soumis à la TVA, ne peut pas bénéficier de cette dispense car elle ne constitue pas une branche d'activité autonome (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10).
L'intention de l'acquéreur est déterminante : il doit avoir pour objectif de continuer l'exploitation de l'activité transmise, et non de la liquider immédiatement.
Sont notamment considérées comme des transmissions d'universalité :
- Les fusions, scissions et apports partiels d'actifs (apport d'une branche complète d'activité).
- La vente d'un fonds de commerce, y compris s'il est donné en location-gérance.
- La transmission d'une exploitation agricole, même si le cédant conserve une parcelle de subsistance ou donne les bâtiments à bail au repreneur.
- La transmission universelle du patrimoine (TUP) lors d'une dissolution sans liquidation.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la dispense ?
Pour que la dispense s'applique, deux conditions majeures doivent être remplies :
- Le cédant et le bénéficiaire doivent être des redevables de la TVA : La transmission doit s'opérer entre deux assujettis agissant en tant que tels pour l'exploitation concernée.
- La continuation de la personne du cédant : Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant. S'il n'est pas un assujetti total (redevable partiel), il devra procéder aux régularisations de TVA sur les biens d'investissement si nécessaire, comme l'aurait fait le cédant.
Quels sont les biens et services concernés ?
La dispense couvre l'ensemble des biens et services qui composent l'universalité transmise, qu'il s'agisse :
- Des stocks de marchandises.
- Des biens mobiliers d'investissement (matériel, outillage).
- Des biens incorporels (marques, brevets, clientèle).
- Des immeubles et terrains à bâtir.
La cession d'un élément isolé du fonds de commerce
À la différence de la transmission d'une universalité, la cession d'un élément incorporel isolé du fonds de commerce (une marque, un brevet, une liste de clients) est une opération commerciale classique et donc, en principe, soumise à la TVA.
Toutefois, la taxe n'est pas exigée lorsque cette cession est soumise aux droits proportionnels d'enregistrement.
La location et la mise en gérance d'un fonds de commerce
La location d'un fonds de commerce ou sa mise en gérance libre n'est pas une transmission de propriété mais un mode d'exploitation. À ce titre, il s'agit d'une prestation de services soumise à la TVA (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10). Les loyers ou redevances perçus par le propriétaire du fonds sont donc imposables.
FAQ
Questions générales
1. La vente d'un fonds de commerce est-elle soumise à la TVA ?
En principe, oui. Cependant, la loi prévoit une dispense de TVA très importante lorsque la transmission concerne une "universalité de biens", ce qui est typiquement le cas lors de la cession d'un fonds de commerce.
2. Quel est l'objectif de cette dispense de TVA ?
Cette dispense, prévue par l'article 257 bis du Code général des impôts (CGI), vise à ne pas alourdir la trésorerie des entreprises et à faciliter les opérations de cession et de restructuration.
L'Universalité de Biens
3. Qu'est-ce qu'une "universalité de biens" ?
Il ne s'agit pas d'une simple vente d'actifs. Une universalité de biens est un ensemble d'éléments (matériel, clientèle, marque, etc.) qui constituent une exploitation économique capable de fonctionner de manière autonome. L'élément clé est que l'acquéreur doit avoir l'intention de poursuivre l'exploitation de l'activité transmise, et non de la liquider.
4. Qu'est-ce qui n'est PAS considéré comme une universalité de biens ?
La simple cession d'un stock de marchandises ou la vente d'un immeuble isolé ne bénéficie pas de cette dispense, car ces éléments ne constituent pas, à eux seuls, une branche d'activité autonome.
5. Quels sont les exemples de transmissions considérées comme des "universalités" ?
- La vente d'un fonds de commerce.
- Les fusions, scissions et apports partiels d'actifs (quand une branche complète est apportée).
- La transmission d'une exploitation agricole.
- La transmission universelle du patrimoine (TUP) lors d'une dissolution.
Conditions et Portée de la Dispense
6. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la dispense de TVA ?
Deux conditions principales doivent être remplies :
- Les deux parties sont des redevables de la TVA : Le vendeur (cédant) et l'acheteur (bénéficiaire) doivent tous deux être des assujettis à la TVA.
- L'acheteur continue la personne du cédant : L'acheteur est légalement réputé prendre la suite du vendeur, notamment pour ce qui est des obligations de régularisation de TVA sur les biens d'investissement.
7. Quels biens sont couverts par cette dispense ?
La dispense couvre l'ensemble des éléments qui composent l'universalité transmise, qu'ils soient corporels ou incorporels :
- Les stocks de marchandises.
- Le matériel, l'outillage (biens mobiliers d'investissement).
- Les marques, brevets, la clientèle (biens incorporels).
- Les immeubles.
Cas Particuliers
8. La vente d'un seul élément du fonds (ex: une marque) est-elle dispensée de TVA ?
Non. La cession d'un élément isolé, comme une marque ou une liste de clients, est une opération commerciale classique et est donc en principe soumise à la TVA. La taxe n'est cependant pas due si cette vente est soumise aux droits d'enregistrement proportionnels.
9. La mise en location-gérance d'un fonds de commerce est-elle concernée par la dispense ?
Non. La location ou la mise en gérance n'est pas une transmission de propriété, mais une prestation de services. À ce titre, les loyers (ou redevances) perçus par le propriétaire du fonds sont imposables à la TVA.
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