Crédit-bail, LOA et TVA : notre tribune dans Daf Magazine

Le sujet de la tribune

Daf Magazine a publié le 1er septembre 2026 une tribune exclusive de Grégoire Person, co-fondateur de Cyplom, consacrée à une conséquence peu commentée de la recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services.

La recodification est annoncée à droit constant. Le second alinéa de l'article L. 211-36 du CIBS introduit pourtant en droit interne un critère issu de la jurisprudence européenne : la livraison intervient dès la remise matérielle du bien lorsque l'acquisition de la propriété résulte automatiquement du contrat, notamment en raison de

l'absence d'un choix alternatif économiquement rationnel

Ce critère a été dégagé par l'arrêt Mercedes-Benz Financial Services (CJUE, 4 octobre 2017, aff. C-164/16) et repris par le juge français (CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX02182), mais il n'avait jamais été intégré explicitement dans la doctrine administrative.

Conséquence pratique : certains contrats de crédit-bail et de location avec option d'achat, aujourd'hui traités comme des locations jusqu'à la levée de l'option, pourraient être qualifiés de livraisons de biens dès la remise du bien à compter du 1er janvier 2027. L'ordonnance corrective du 27 juillet 2026 a reporté l'entrée en vigueur du livre II du CIBS mais a laissé cette rédaction intacte.

Ce que la tribune met en avant

Elle souligne la situation singulière qui en résulte : la mise à jour du BOFiP du 8 juillet 2026 (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10) réaffirme l'analyse traditionnelle sous l'empire du CGI, tandis que le CIBS appelé à s'appliquer six mois plus tard consacre le critère jurisprudentiel.

Elle identifie surtout le point dur laissé sans réponse : le sort des contrats en cours, et l'asymétrie possible entre un preneur qui verrait une livraison à la date de la remise matérielle et un bailleur qui réclamerait la TVA à la levée de l'option. Une doctrine transitoire rapide est appelée de ses vœux.

Pour les directions financières, trois chantiers sont proposés : cartographier les contrats et leur appliquer le test financier de l'arrêt de 2017, chiffrer les deux scénarios en trésorerie et en droit à déduction, puis sécuriser avec la contrepartie un traitement uniforme.

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La même recodification impose de reprendre les mentions de TVA portées sur les factures, avant la fin de la tolérance fixée au 30 juin 2028. Nous expliquons pourquoi il vaut mieux y viser la directive que le CIBS dans Mentions de TVA sur facture : viser la directive plutôt que le CIBS.