Le FEC (Fichier des Écritures Comptables) est un fichier dématérialisé obligatoire depuis 2014 pour toute entreprise avec comptabilité informatisée en cas de contrôle fiscal.
Il doit respecter des normes strictes (format, champs, encodage) définies par l'article A.47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales.
Non-conformité = amende de 5 000 € minimum ou 10 % des droits rappelés + risque d'évaluation d'office.
Avant tout contrôle, testez votre FEC avec l'outil gratuit de l'administration ou confiez-le à l'un de nos experts pour un audit de conformité.
Le FEC est la copie dématérialisée et normée de l'ensemble des écritures comptables d'un exercice (ou d'une période), issue de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés.
En termes simples : c'est un fichier texte ou XML contenant toutes les écritures comptables (journal, date, compte, montant, pièce justificative, etc.) que vous devez remettre à l'administration fiscale en cas de contrôle.
Le FEC est un format standardisé des informations comptables mis en place pour faciliter les contrôles fiscaux, sa standardisation le rendant visible et analysable facilement par une machine.
L'obligation du FEC repose sur :
Sont soumis ceux passibles de l'impôt sur les sociétés, ou bien de l'impôt sur les revenus dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) au régime réel.
En pratique : toute entreprise avec comptabilité informatisée qui fait l'objet d'un contrôle fiscal.
Certains contribuables ayant une activité professionnelle ou immobilière font l'objet d'une dispense de présentation du FEC, notamment :
L'Administration vous communiquera une demande de mise en conformité de votre fichier et indiquera le délai qui vous est imparti pour procéder à ces modifications.
Le FEC peut être transmis sous deux formats :
Séparateurs et structure
Encodage et format des données
Nom du fichier
Le fichier doit être nommé selon le format : SirenFECAAAAMMJJ
Exemple : 12345678FEC20231231 (SIREN 12345678, clôture 31/12/2023)
Fichier descriptif obligatoire
Chaque FEC remis doit être accompagné d'une description écrite précisant :
Chaque écriture comptable doit contenir au minimum 18 informations dans cet ordre exact :
Quand la norme prévoit "blanc si non utilisé", la colonne doit exister, mais la cellule doit rester vraiment vide (pas de "0", pas d'espaces). C'est une cause fréquente de rejet.
Si votre système ne gère pas "Débit / Crédit", vous pouvez utiliser :
Le FEC doit contenir :
Exclusions : écritures de centralisation
Le défaut de présentation ou l'absence de conformité du FEC aux normes réglementaires est passible d'une amende de 5 000 € en l'absence de rehaussement ou, en cas de rectification, et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits / rappels mis à la charge de l'entreprise.
En pratique :
Vous encourez un rejet de comptabilité ce qui entraîne une évaluation d'office ainsi que des pénalités jusqu'à 100 % des droits rappelés.
Lors d'un examen de comptabilité, le défaut de transmission du FEC entraîne directement l'application d'une amende de 5 000 euros.
La DGFIP met à disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, permettant de contrôler le respect des normes édictées. L'utilisation de cet outil, dénommé « Test Compta Demat », est simple, sécurisée et confidentielle.
Fonctionnalités :
Téléchargement : economie.gouv.fr - Outil Test Compta Demat
L'outil est pratique mais ne permet de tester l'ensemble des éléments primordiaux du FEC.
⚠️ Important : Test Compta Demat vérifie la structure du fichier, pas la qualité comptable des écritures (équilibre, cohérence, etc.).
Avant un contrôle fiscal, ne laissez rien au hasard. Cyplom réalise une vérification plus complète et opérationnelle de votre FEC :
Rapport synthétique en PowerPoint avec :
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Le FEC doit être généré à la clôture de chaque exercice comptable. Le fichier des écritures comptables (FEC) est automatiquement généré depuis un logiciel de comptabilité, au moment de la clôture de votre exercice comptable.
Non. Ne transmettez surtout pas de fichier EXCEL ! Seul un fichier .txt à la norme FEC sera accepté.
L'administration vous notifiera les anomalies et vous accordera un délai pour corriger. Comptez quelques jours à quelques semaines selon la complexité.
Le logiciel Test Compta Demat vérifie la conformité générale et structurelle du fichier, mais ne s'assure pas de la régularité des écritures comptables.
Solution : Contactez votre expert-comptable ou un cabinet spécialisé pour audit de qualité comptable.
Oui, c'est votre comptabilité.
Oui, fortement recommandé. Il est fortement recommandé de tester régulièrement ses FEC y compris en cours d'exercice (et donc de ne pas attendre la survenue d'une vérification de comptabilité) afin de traiter le plus rapidement possible les anomalies.
Amende de 5 000 € minimum + risque d'évaluation d'office de vos bases imposables.
Non. Le FEC est un fichier technique pour le contrôle fiscal. Votre expert-comptable reste indispensable pour la gestion comptable, les déclarations fiscales et le conseil.
- Testez votre FEC avec Test Compta Demat dès maintenant
- Vérifiez la conformité de votre fichier descriptif
- Contactez un expert en cas d'anomalies détectées
- Mettez en place un contrôle régulier (au moins annuellement)
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