En matière de TVA, les agences de voyage résidant en France bénéficient d’un régime spécial dit de « marge bénéficiaire ». Or, si la règle paraît simple (le voyagiste ne paye de TVA que sur la marge lors d’une prestation), dans la réalité, ce régime fiscal est beaucoup plus complexe à gérer dans une profession en constante évolution… Et un monde juridique et fiscal souvent à la traîne.
Une « agence de voyages » est, en résumant, une entreprise qui joue l’intermédiaire entre des prestataires de services (tiers assujettis à la TVA : hôtels, transporteurs, restaurants, etc. ou non assujettis comme les musées) et un client final.
Afin de simplifier la gestion de la TVA, l’Administration fiscale a créé un régime spécial. Sinon, lorsqu’un voyage comprend plus d’une dizaine de prestataires, l’agent de voyage passerait son temps à calculer la TVA dans chaque pays (la collecter, la reverser, etc.) plutôt qu’à satisfaire sa clientèle.
Les opérateurs de voyage bénéficient donc d’un régime de TVA spécial appelé « régime de la marge bénéficiaire » soumis à la TVA du pays de leur établissement.
La TVA à payer est calculée sur la marge TTC que réalise l’opérateur sur l’ensemble de la prestation, en fonction du taux en vigueur. Soit la différence entre le prix final payé par le client et la somme de toutes les dépenses directement liées au voyage : restauration, hébergement, transports, spectacle, etc.
Donc le prestataire est gagnant : il ne paye pas la TVA de son pays d’établissement sur le prix global final mais juste sur son « bénéfice ». Sont exclus de cette exonération les frais généraux (loyer, électricité, etc.) qui ne sont pas pris en compte dans les forfaits de voyage et qui ouvrent ainsi droit à déduction.
Cependant, comme on ne peut pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée des biens et services liés aux voyages, l’impact sur le chiffre d’affaires final peut être conséquent. Le gain en optant pour la TVA dépend ainsi de plusieurs critères qu’il convient d’appréhender.
ce régime spécial présente ainsi quelques défauts ne facilitent pas les choses.
Les acteurs du tourisme sont de plus en plus nombreux et différents. On pense bien sûr avant tout aux tours opérators et aux agences de voyages traditionnelles. Pourtant, à l’heure actuelle, il existe bien d’autres sociétés ou structures pouvant prétendre au régime TVA de la marge bénéficiaire…
En effet, ce n’est pas la qualité du prestataire qui entre en jeu dans ce régime fiscal mais bien la nature de la prestation des services.
En fait, nul besoin d’être titulaire d’une licence d’agence de voyage pour avoir droit au régime de la marge bénéficiaire. Un hôtel proposant des prestations de transport, un organisateur de compétitions sportives faisant appel à un autocariste amenant le club à un stade, une société spécialisée dans l’événementiel et l’organisation de salons, un office de tourisme, etc. : la liste des entreprises ou organismes pouvant prétendre à ce régime est longue.
Si l’entreprise proposant des prestations touristiques est basée hors de l’Union Européenne, elle ne facture pas de TVA européenne ou si son siège est bien dans l’EU mais qu’elle ne propose que des prestations hors union ou Outre mer, elle est directement exonérées de TVA.
L’inverse est aussi vrai quand une agence de voyages étrangère exerce en France : d’où une concurrence dénoncée par les voyagistes. Ce genre de prestations a augmenté depuis la démocratisation d’internet et la multiplication des plateformes de voyages « domiciliées » en dehors de l’Union Européenne.
Le régime de la TVA sur la marge bénéficiaire n’est pas une obligation. Toute entreprise du secteur peut choisir d'appliquer les règles normales de la TVA en étant un intermédiaire transparent.
L’Administration fiscale fait ainsi le distinguo entre :
Le régime dépend avant tout de la définition même de prestation de voyage. Et celle-ci évolue au fil du temps des décrets, de la jurisprudence.
À l’heure actuelle, une prestation de voyage doit inclure au moins le transport et/ou l’hébergement…
Oui, un simple service de transport devient un voyage, du moins si l’agent n’agit pas sous sa propre responsabilité ou avec ses propres moyens.
Si l’agent de voyage a choisi ce régime fiscal, il doit faire très attention à ce qu’il propose dans ses forfaits. Il ne peut inclure dans les prestations de voyage les services rendus à l’aide de moyens dont il est propriétaire, voire bailleur dans certaines conditions. Un hôtel ne peut déclarer dans le régime agence de voyages un transport si le bus lui appartient, le régime n’est pas non plus applicable pour un loueur d’emplacements de camping qui offre sur sa propriété un service de restauration.
Certaines prestations sont exclues d’office, notamment celles n’étant pas comprises dans le prix global et forfaitaire d’un séjour, comme les contrats d’assurance et autres contrats d’assistance.
Les services exécutés en dehors de l’Union européenne sont, eux, facturés sans TVA et n’entrent donc pas dans le dispositif.
Évidemment, la diversité des offres de voyages compliquent les choses, notamment si elles incluent des services internes à l’entreprise, des prestations en France et ailleurs, des escales dans et hors de l’UE avec restaurants, visites et hébergements, etc.
Cependant, l’Administration fiscale est claire : c’est bien à l’agence de voyages de « procéder aux ventilations utiles, sous sa propre responsabilité, et de conserver les moyens de preuve susceptibles de justifier des répartitions effectuées. ». Elles doivent donc bien identifier les coûts directs et la localisation de toutes les prestations et opérations, taxables ou non.
Il est extrêmement important pour les agences de voyages, opaques ou transparentes, de bien vérifier :
La complexité des voyages eux-mêmes, des règles fiscales, de la multitude des services à fournir, etc., et surtout la concurrence des agences non soumises au régime de la marge, rendent d’autant plus difficile la gestion de la TVA.
Or, les agences sont soumises à de plus en plus de contrôles fiscaux et une seule erreur peut coûter cher.
Que vous soyez un voyagiste qui veut changer de régime, un opérateur voulant proposer des voyages en dehors de la France, un opérateur subissant un contrôle fiscal ou que vous vouliez optimiser la gestion interne de la TVA tout en répondant aux conformités fiscales, faites appel à l’aide de nos experts !
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