Comprendre la notion de bons au sens de la TVA

Définition d'un bon au regard de la TVA

Pour qu'un instrument soit considéré comme un "bon" selon l'article 256 ter du Code Général des Impôts (CGI), plusieurs conditions doivent être remplies. Premièrement, il doit être acquis à titre onéreux. Deuxièmement, il doit engager l'émetteur (ou un tiers) à l'accepter comme paiement total ou partiel pour des biens ou services spécifiques. Enfin, ces biens ou services doivent être clairement identifiés sur le bon lui-même ou dans la documentation associée (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50).

Il est important de noter que les bons gratuits ne sont pas concernés par ce régime et suivent les règles fiscales des cadeaux (Doctrine administrative - BOI-TVA-DED-30-30-50).

Sont également exclus les instruments dont la contrepartie (biens ou services) n'est pas garantie ou est soumise à un aléa au moment de leur émission. C'est le cas, par exemple, de certains jetons d'usage émis lors de financements participatifs pour des biens ou services futurs non encore déterminés (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50).

De même, les actifs numériques définis à l'article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier (CoMoFi), comme certaines cryptomonnaies acceptées en tant que moyen d'échange, ne sont pas qualifiés de bons.

D'autres instruments ne sont pas considérés comme des bons :

• Les monnaies électroniques.
• Les titres-restaurant, chèques-vacances et CESU, qui sont des titres spéciaux de paiement (Doctrine administrative - BOI-TVA-SECT-50-10-10).
• Les bons de réduction qui offrent une remise mais n'incorporent pas un droit à recevoir les biens/services (Doctrine administrative - BOI-TVA-BASE-10-20-10).
• Les timbres-poste.

Les packages de voyage vendus par les agences en leur nom, même s'ils présentent les caractéristiques de bons, relèvent du régime particulier de la marge des agences de voyage (Doctrine administrative - BOI-TVA-SECT-60).

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Les différentes catégories de bons

L'article 256 ter du CGI s'applique si le bon spécifie les biens/services concernés ou l'identité des fournisseurs potentiels. On distingue deux catégories principales : les bons à usage unique et les bons à usages multiples (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50).

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Bons à usage unique (BUU)

Un bon est dit "à usage unique" si, dès son émission, le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services, ainsi que la TVA due (assiette, taux, territorialité), sont connus.

Même si un bon donne droit à plusieurs prestations de même nature, il reste à usage unique si toutes les modalités de taxation sont connues à l'émission. Par exemple, une carte pour plusieurs séances de spectacle avec un lieu et un taux de TVA déterminés est un BUU (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50).

De même, un bon permettant d'acquérir différents biens ou services, mais pour lesquels le montant de la taxe et le lieu sont identiques et connus à l'émission, est un BUU. Par exemple, une carte-cadeau valable pour divers biens soumis au même taux de TVA dans des boutiques situées dans le même pays (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50).

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Bons à usages multiples (BUM)

Un bon est "à usages multiples" s'il n'est pas un bon à usage unique. C'est le cas lorsque le lieu de la livraison/prestation ou la TVA due ne sont pas connus au moment de l'émission. Si une seule modalité de taxation n'est pas établie précisément, le bon est qualifié de BUM (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50).

Par exemple, un coffret-cadeau utilisable dans plusieurs pays de l'UE pour diverses prestations (bien-être, loisirs) est un BUM, car la nature, le taux des prestations, ou leur lieu ne sont pas déterminés à l'émission (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50, renvoyant à BOI-TVA-BASE-20-40).

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Régime de TVA applicable aux opérations sur les bons

Opérations sur les bons à usage unique

Chaque transfert à titre onéreux d'un BUU par un assujetti est considéré comme la livraison des biens ou la prestation des services à laquelle le bon se rapporte (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 et BOI-TVA-BASE-20-40). Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA interviennent à chaque transfert selon les règles applicables à l'opération sous-jacente (Doctrine administrative - BOI-TVA-BASE-20-40).

Si un distributeur achète un BUU et le revend, la vente par l'émetteur et la revente par le distributeur sont traitées comme la livraison/prestation elle-même. Le distributeur déduit la TVA sur son achat. La remise matérielle des biens/services en échange du BUU n'est pas une opération distincte (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50).

Si le fournisseur des biens/services n'est pas l'émetteur du BUU, il est réputé avoir fourni ces biens/services à l'émetteur. La TVA est due par le fournisseur sur le remboursement reçu de l'émetteur, et l'émetteur peut déduire cette TVA (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50).

Les BUU non utilisés pendant leur validité ne donnent pas droit au remboursement de la TVA collectée par l'émetteur (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50).

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Opérations sur les bons à usages multiples

Les transferts de BUM avant leur utilisation effective (remise matérielle des biens ou prestation des services) sont hors du champ d'application de la TVA. La taxation intervient seulement lorsque le bien est livré ou le service rendu en échange du BUM, car c'est à ce moment que tous les éléments pour liquider la TVA sont connus (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 et BOI-TVA-BASE-20-40).

La commission du distributeur d'un BUM est, elle, soumise à la TVA (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50, renvoyant à BOI-TVA-BASE-20-40).

La base d'imposition pour un BUM est la contrepartie payée pour le bon ou, à défaut, sa valeur monétaire indiquée, diminuée de la TVA (Doctrine administrative - BOI-TVA-BASE-20-40).

Si les BUM ne sont pas utilisés avant leur date d'expiration, aucune TVA n'est due (Doctrine administrative - BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50).

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Cas spécifique des coffrets-cadeaux (BUM)

Les coffrets-cadeaux permettant d'accéder à divers biens/services (culture, loisirs) dont la TVA n'est pas précisément connue à l'émission (territorialité, taux, assiette) sont des BUM (Doctrine administrative - BOI-TVA-BASE-20-40).

• Société émettrice : Les sommes perçues pour les coffrets sont hors TVA. Les frais de gestion retenus sur les remboursements aux prestataires sont soumis à TVA. Les sommes des chèques périmés ne sont pas imposables (Doctrine administrative - BOI-TVA-BASE-20-40).
• Prestataires/Fournisseurs : La remise des biens/services en échange du BUM est soumise à TVA. L'exigibilité varie (reprise du bon pour les biens, encaissement du remboursement pour les services). Les frais de gestion facturés par l'émetteur ne diminuent pas leur base d'imposition mais la TVA sur ces frais est déductible (Doctrine administrative - BOI-TVA-BASE-20-40).
• Distributeurs : Les ventes de coffrets par des distributeurs agissant en leur nom propre sont hors TVA. La marge (différence prix d'achat/revente) est soumise à TVA en tant que prestation de distribution (Doctrine administrative - BOI-TVA-BASE-20-40).

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