Une société établie hors de l'UE souhaite acquérir en France un actif incorporel composé de marques, de brevets et de savoir-faire. Elle s'interroge sur le régime TVA applicable à cette opération.
Une société établie en dehors de l'UE souhaite faire l'acquisition d'un actif incorporel en France.
Cet actif est composé de marques, de brevets et de savoir-faire.
Elle s'interroge sur le régime TVA applicable à cette opération.
Régime TVA de l'acquisition sécurisé ; clause TVA du contrat de cession rédigée ; obligations déclaratives et de facturation déterminées.
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