Une société exerçant une activité de formation exonérée et une activité de recrutement taxable avait soumis 100 % de ses salaires à la taxe sur les salaires, sans appliquer son rapport d'assujettissement ni identifier de secteurs distincts d'activité.
Une société réalise une activité de formation et une activité de recrutement. Son activité de formation est exonérée de TVA et son activité de recrutement est soumise à la TVA.
La société avait soumis 100 % de ses salaires à la taxe sur les salaires, sans appliquer son rapport d'assujettissement. Or, dès lors qu'elle disposait d'une activité soumise à la TVA et d'une activité exonérée, elle n'était que partiellement redevable de la taxe sur les salaires.
Par ailleurs, dès lors que la société avait deux activités distinctes en matière de TVA, avec des personnels affectés à l'une et l'autre de ces activités, il convenait d'identifier des secteurs distincts d'activité.
Remboursement de la taxe sur les salaires versée en trop ; sécurisation de l'activité et des périmètres des secteurs distincts.
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