La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Nous vous aidons à cartographier vos flux, fiabiliser vos données et sécuriser vos obligations d'e-invoicing et d'e-reporting.
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Les factures transitent par des plateformes agréées par l'administration, qui transmettent les données utiles au fisc. Elles doivent être émises dans un format structuré ou mixte (UBL, CII, Factur-X).
Les factures entre assujettis établis en France doivent être émises, transmises et reçues sous forme électronique via une plateforme agréée. De nouvelles mentions deviennent obligatoires : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature des opérations (biens, services ou mixte), option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Les opérations qui ne relèvent pas de l'e-invoicing (ventes à des particuliers, opérations internationales) font l'objet d'une transmission de données à l'administration, selon une périodicité qui dépend de votre régime de TVA.
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Pour les prestations de services, la date et le montant des encaissements doivent également être transmis, afin de déterminer l'exigibilité de la TVA.
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Une amende de 15 € par facture non émise sous forme électronique et de 250 € par manquement à l'e-reporting, dans la limite de 15 000 € par année civile pour chacune. Des données tiers fiables limitent les rejets : voir notre offre de fiabilisation des bases tiers.
Avec nos partenaires, nous adaptons notre intervention à votre taille, à votre secteur et à votre environnement informatique.
Revue des mentions sur facture et des codes TVA, recommandations de paramétrage de votre ERP et fiabilisation des extractions.
Identification de vos flux et des obligations attachées à chacun : e-invoicing, e-reporting des transactions et des paiements.
Revue des règles de création et de mise à jour de vos données clients et fournisseurs, et corrections.
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Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Les PME et micro-entreprises seront tenues d'émettre leurs factures sous forme électronique à partir du 1er septembre 2027.
C'est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques, et pour transmettre à l'administration les données de facturation et d'e-reporting. Chaque entreprise doit choisir au moins une plateforme agréée.
L'e-invoicing concerne les factures échangées entre assujettis établis en France, qui doivent être électroniques. L'e-reporting concerne les autres opérations (ventes aux particuliers, opérations internationales) et les données de paiement des prestations de services, qui sont transmises à l'administration sans facture électronique.
Le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse du client, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Une amende de 15 € par facture non émise sous forme électronique et de 250 € par manquement à l'obligation d'e-reporting, chacune plafonnée à 15 000 € par année civile. L'administration a annoncé une approche bienveillante pour les entreprises de bonne foi lors de la première phase.